Droit privé d’action de la LCAP : le Canada suspend son application

Le gouvernement canadien a fait marche arrière et suspend le droit privé d’action dont l’entrée en vigueur aux termes de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) était prévue le 1^er juillet 2017. Le droit privé d’action, s’il avait été mis en application, aurait permis à des particuliers d’intenter des poursuites pour pertes réelles et en dommages et intérêts à la suite de contraventions alléguées de la Loi. Les sanctions prévues aux termes de cette disposition s’élevaient à 200 $ par contravention, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour de contravention. Cette nouvelle sera sans doute très bien accueillie par les entreprises, dont un bon nombre étaient préoccupées par la menace de recours collectifs en vertu de la LCAP qui pointait à l’horizon.

Dans son annonce de la suspension, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a fait savoir que le gouvernement demanderait à un comité parlementaire d’examiner la LCAP, en tenant toutefois compte de ses dispositions existantes.

Même si la menace immédiate relative aux recours collectifs en vertu de la LCAP semble éradiquée, les entreprises doivent demeurer conscientes que la LCAP est cependant en vigueur, et que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) peut chercher à l’appliquer en imposant des sanctions pécuniaires administratives pouvant s’élever jusqu’à 10 000 000 $.

Pour l’instant, il nous est impossible de savoir si le droit privé d’action sera mis en application à une date ultérieure.

Cliquez ici pour lire l’annonce du gouvernement.