Les questions fiscales ne font pas toujours partie des priorités dans le casse-tête que représente le démarrage d’une entreprise. Cependant, en vous préoccupant dès le début de quelques questions fiscales de base, vous vous éviterez bien des ennuis lorsque votre entreprise prendra son essor.
I. Faites le choix de transférer les actifs de l’entreprise à une société par voie de roulement
Au début, comme beaucoup d’entrepreneurs, votre entreprise était un à côté. Vous n’avez pas quitté votre emploi régulier tout de suite. Au fil du temps, l’entreprise a grandi, elle s’est développée, et des collaborateurs ainsi que des partenaires s’y sont greffés. Vous avez maintenant une équipe et vous êtes prêt à consacrer votre temps et vos ressources à l’entreprise. Vous souhaitez la constituer en société et vous avez déjà déterminé la participation de chaque fondateur, employé et investisseur passif. C’est bien, mais avez-vous réfléchi à la manière dont l’entreprise existante sera convertie en une société?
Vous ne le savez peut-être pas, mais le travail exécuté par votre équipe jusqu’à maintenant a généré des éléments d’actif – le plus souvent, sous la forme de propriété intellectuelle et d’achalandage – qui ont une certaine valeur marchande, mais qui sont dénués de coût fiscal. Si les fondateurs contribuent à la société avec ces éléments d’actif et ne font pas le choix de les transférer par voie de roulement, cette contribution résultera en un gain imposable équivalant à la valeur marchande des actifs. Ce point est particulièrement important si la constitution en société a pour objet de permettre un apport en capital d’un investisseur, car une évaluation de la valeur de l’entreprise sera alors nécessaire pour déterminer sa participation. Les autorités fiscales pourront tenir pour acquis que le résultat de cette évaluation correspond au prix payé par la société pour acquérir les éléments d’actif des fondateurs.
En faisant dès le départ le bon choix fiscal de transférer les biens par voie de roulement, vous éviterez de mauvaises surprises lors d’une vérification des autorités fiscales. Toutefois, les choix relatifs au transfert en franchise d’impôt doivent être mûrement réfléchis, car les éléments d’actif n’y sont pas tous admissibles.
II. Si vous avez une famille, une stratégie de planification fiscale s’impose
Quoi qu’il subsiste encore une incertitude, l’annonce du ministère des Finances du 15 octobre dernier semble indiquer que l’exemption pour gains en capital d’actions admissibles de petite entreprise détenues par une fiducie familiale ou le conjoint (plafond de 835 716 $ à vie, indexé annuellement) sera maintenue. Par conséquent, au moment de la constitution en société de votre entreprise, prenez en considération les avantages d’émettre des actions, au prix relativement faible de souscription, à votre conjoint ou d’établir une fiducie familiale qui détiendra des actions de l’entreprise au bénéfice de votre conjoint et de vos enfants.
Si vous reportez cette décision, la transaction sera plus complexe ou plus coûteuse. Lorsque la valeur de l’entreprise aura augmenté, votre conjoint ou la fiducie familiale aura besoin d’une source de revenus distincte pour souscrire les mêmes actions, ou vous aurez besoin d’une structure fiscale plus complexe pour parvenir aux mêmes fins.
III. Ne négligez pas vos obligations en matière de taxes de vente
Que votre entreprise soit ou non constituée en société, si vous fournissez des biens ou des services d’une valeur supérieure à 30 000 $ au Canada au cours d’une année, vous devez vous inscrire et, sous réserve de certaines exceptions, vous devez percevoir la taxe sur les produits et services ainsi que la taxe de vente du Québec (TPS/TVQ) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les fournitures. Vous devez également émettre des reçus à vos clients, sur lesquels doivent figurer les renseignements prescrits (exemples : votre nom, vos numéros d’inscription aux fins des taxes, ainsi que les montants de TPS/TVQ ou de TVH facturés).
Des exceptions s’appliquent à la vente ou à la location de certains produits comme les aliments ou les appareils médicaux, ainsi qu’à la prestation de services à des non-résidents. Il s’agit de règles complexes. Consultez des spécialistes si vous pensez qu’une exception s’applique à votre entreprise.
Les montants de TPS/TVQ et de TVH prélevés par votre entreprise ne vous appartiennent pas : vous les détenez en fiducie pour le compte du palier gouvernemental visé. Si votre entreprise omet de remettre les montants de taxe perçus, vous pouvez être tenu personnellement responsable et serez sommé de payer les intérêts et pénalités applicables.
Si vous exploitez votre entreprise par l’intermédiaire d’une société, ses administrateurs seront également tenus responsables et les autorités fiscales peuvent intenter une action contre eux jusqu’à deux ans après leur démission. C’est pourquoi les administrateurs doivent s’assurer que tous les montants de taxe prélevés sont remis aux autorités fiscales à temps et, s’ils démissionnent, que le CIDREQ et les dossiers fiscaux et de la société en rendent compte.
Si vous élargissez vos activités d’affaires à d’autres provinces canadiennes ou marchés étrangers, vérifiez si une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou une taxe de vente au détail ne s’applique pas, même si vous vendez des produits et des services par voie électronique.
IV. Ne négligez pas vos obligations en matière de déductions à la source
À titre d’employeur, votre entreprise doit s’inscrire à un compte de déductions à la source auprès des gouvernements du Canada et du Québec. Vous devez également prévoir des retenues à la source et des remises, et payer les cotisations de l’employeur liées aux charges sociales. À l’instar des montants de TPS/TVQ et de TVH, les retenues à la source sont détenues en fiducie pour le compte du palier gouvernemental visé, et doivent lui être remises. De même, les administrateurs seront personnellement responsables de rembourser le montant des retenues, des pénalités et des intérêts si les versements ne sont pas faits à temps. Les administrateurs doivent par conséquent surveiller de près la conformité de la société à ses obligations en matière de déductions à la source.
Sachez aussi que même si l’effectif de la société se limite à ses fondateurs qui se versent un salaire ou une gratification de fin d’année, ces montants sont assujettis aux règles sur les retenues à la source et les cotisations de l’employeur au même titre que toute autre forme de rémunération versée à un employé.
V. Suivez de près le projet de modification des règles sur le versement discrétionnaire de dividendes
Si vous émettez des actions au bénéfice de votre conjoint ou de vos enfants, et que vous avez prévu de leur verser des dividendes de la société afin de tirer profit de leur taux d’imposition marginal plus faible, envisagez de demander un avis fiscal pour connaître l’incidence des propositions formulées par le ministère des Finances en juillet dernier. Si les nouvelles règles annoncées sont adoptées, les dividendes pourraient être assujettis au taux d’imposition marginal le plus élevé plutôt qu’au taux inférieur dont bénéficient actuellement vos enfants ou votre conjoint. Le dossier est encore à l’étude, et le gouvernement annoncera des améliorations aux modifications proposées dans les prochains jours. Restez à l’affût!