De nouvelles règles afférentes aux déclarations de placement avec dispense déposées auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») relativement aux placements privés entreront en vigueur le 30 juin 2016. Ces dernières harmonisent les exigences de production de déclarations à l’échelle du pays en introduisant plutôt un seul formulaire de déclaration pour toutes les provinces et tous les territoires canadiens. Cependant, l’information additionnelle requise aux termes du nouveau formulaire de déclaration pourrait alourdir le fardeau de la conformité, et ce, tant pour les émetteurs que les preneurs fermes.
Analyse de Gowling WLG
À l’heure actuelle, les émetteurs et les preneurs fermes qui tirent profit de certaines dispenses de prospectus pour les placements de titres doivent déposer des déclarations différentes, à savoir, au moyen du formulaire 45‑106F6 en Colombie-Britannique, et du formulaire 45‑106F1 dans toutes les autres provinces et tous les territoires du Canada. Aux termes des nouvelles règles, les déclarations relatives à la plupart des placements privés seront déposées au moyen du formulaire 45-106F1 modifié dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Même si la déclaration harmonisée a pour objectif de réduire le fardeau de conformité pour les émetteurs et les preneurs fermes, comme nous le verrons ci-dessous, il faudra néanmoins fournir des renseignements additionnels aux termes du nouveau formulaire, lesquels pourraient alourdir le fardeau de conformité, du moins au début. Toutefois, les ACVM ont indiqué que ces renseignements additionnels sont nécessaires à des fins de surveillance réglementaire du marché exempté ainsi qu’à des fins d’élaboration de politiques.
Information additionnelle à divulguer
En comparaison aux formulaires de déclaration courants, les émetteurs devront divulguer des renseignements additionnels, y compris :
- des détails additionnels relativement à l’émetteur, y compris le nombre d’employés de l’émetteur ou, pour les fonds d’investissement, la valeur liquidative du fonds (dans chaque cas, l’information doit être présentée sous forme de fourchette);
- pour certains émetteurs, les identités et les adresses des domiciles des administrateurs, des dirigeants, des promoteurs et des personnes participant au contrôle;
- des détails additionnels quant aux titres placés et pour certaines provinces et certains territoires, une liste des titres faisant l’objet du placement et de tous les documents de placement déposés ou livrés aux ACVM relativement au placement;
- des détails précis relativement aux dispenses invoquées (y compris, dans le cas d’investisseurs qualifiés, la catégorie d’investisseur qualifié applicable à chaque souscripteur); et
- de l’information à propos des personnes rémunérées dans le cadre du placement et le montant de la rémunération.
Dépôt électronique du nouveau Formulaire 45‑106F1
En vertu des règles courantes, en Colombie-Britannique et en Ontario il faut déposer les déclarations (sauf quelques exceptions) par voie électronique – en Colombie-Britannique, par l’intermédiaire du portail BCSC eServices et, en Ontario, à l’aide du portail de dépôt électronique de la CVMO. Ailleurs au Canada, on prévoit que les nouvelles règles entreront en vigueur le 24 mai 2016, date à laquelle les déclarations de dispense pour les placements seront effectuées au moyen du Système électronique de données d’analyse et de recherche (SEDAR).
Information supplémentaire
Les émetteurs auront potentiellement à prendre des mesures pour se conformer aux nouvelles règles avant la date d’entrée en vigueur de ces dernières. Gowling WLG serait ravie de vous aider si vous avez la moindre question ou si vous avez besoin de plus d’information.