Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Cette étape précède l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, laquelle est prévue pour ce printemps.
Selon le gouvernement canadien, l’AECG est un « accord de libre-échange progressiste qui couvre pratiquement tous les secteurs et facettes de la relation commerciale Canada-UE dans le but d’éliminer ou de réduire les obstacles au commerce. » Il s’agit d’un accord de vaste portée qui élimine les droits de douane sur la marchandise échangée entre le Canada et l’UE, en plus de favoriser l’accès au marché grâce à l’approfondissement de questions visant les marchés publics, le commerce des services, la coopération en matière de réglementation et l’évaluation de la conformité, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la protection des investissements, et l’amélioration de la protection de la propriété intellectuelle.
Au sein de l’UE, la Commission européenne (l’organe exécutif de l’UE), a fait valoir que les domaines couverts par l’AECG relèvent de la compétence exclusive de l’UE, ce qui signifie que l’unique approbation du Parlement de l’UE suffit pour la ratification de l’accord et la mise en œuvre de ce dernier. Cependant, compte tenu du désaccord manifesté par certains gouvernements nationaux à cet égard, l’UE a proposé que l’AECG soit ratifié à titre d’« accord mixte ».
Par conséquent, l’approbation du Parlement de l’UE permettra d’appliquer l’accord sur une base provisoire seulement. Ainsi, en ce qui a trait aux questions échappant à la compétence exclusive de l’UE, l’AECG sera mis en œuvre uniquement lorsque chacun des gouvernements nationaux membres de l’UE aura approuvé l’accord, processus qui pourrait s’échelonner sur plusieurs années. Selon la Commission de l’UE, les principaux points exclus de l’application provisoire sont les suivants : la protection des investissements, l’accès au marché des investissements pour les placements de portefeuille, le système juridictionnel des investissements, et l’enregistrement par caméscope. Les gouvernements nationaux membres de l’UE ont par ailleurs déterminé que certains autres domaines devraient aussi figurer parmi ces points. À titre d’exemple, dans le cadre d’un jugement rendu par une cour constitutionnelle de l’Allemagne, il a été conclu que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la protection des travailleurs relèvent de la compétence des gouvernements nationaux.
On prévoit que l’application provisoire permettra l’entrée en vigueur de la grande majorité des dispositions de l’accord, et se traduira notamment par un traitement tarifaire en franchise de droits pour presque tous les produits provenant des territoires des parties à l’accord.
Au Canada, le gouvernement fédéral est investi du pouvoir exécutif de ratifier les accords commerciaux internationaux par décret. Par contre, puisque l’entrée en vigueur de traités internationaux passe nécessairement par l’adoption de lois nationales de mise en œuvre, ces lois doivent normalement être élaborées, déposées à la Chambre des communes et approuvées avant la ratification de l’accord concerné. Le gouvernement fédéral a démarré ce processus législatif le 31 octobre 2016, par le dépôt de la loi fédérale de mise en œuvre visant l’AECG (le projet de loi C-30).
Le mardi 14 février 2017, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-30. La première lecture du projet de loi au Sénat a eu lieu la journée même. Une fois qu'il aura fait l’objet d’une deuxième lecture au Sénat, été soumis aux étapes d’examen en comité puis fait l’objet d’une troisième lecture, s’il est alors adopté, le projet de loi recevra la sanction royale et entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
Selon les dispositions de l’AECG, l’accord peut être appliqué « provisoirement » à partir du premier jour après le mois suivant la date à laquelle les Parties se sont mutuellement informées qu'elles ont accompli leurs obligations et procédures internes respectives. Par exemple, si les Parties s’informent mutuellement qu’elles ont pris les mesures nécessaires à l’application provisoire de l’accord en mars 2017, l’AECG peut entrer en vigueur le 1er avril 2017.