Séminaire sur demande : Les hypothèques légales de la construction

66 minutes de lecture
21 février 2017

Conférenciers:

Dans quelles situations un entrepreneur ayant un contrat avec un locataire peut-il inscrire une hypothèque légale de la construction sur l’immeuble du propriétaire?

Quels sont les risques d’une inscription sans droit? Quelles leçons tirer de la jurisprudence en la matière?

Vos deux conférenciers vous proposent un bref survol des règles applicables aux hypothèques légales de la construction dans un contexte locatif, ainsi qu’une revue des risques y afférents.

Seront également soulignées les leçons à tirer de la jurisprudence, autant pour l’entrepreneur que pour le propriétaire.

Crédits FPC/FJC

La visualisation de ce séminaire peut compter pour 1 heure en vue de satisfaire l’exigence de formation continue du Barreau du Québec.

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