Michael Crichton
Associé
Agent de brevets
Article
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Le 24 juin 2015, la Cour fédérale a publié un avis de pratique, lequel fournit de nouvelles mesures visant à améliorer la gestion d’instance de litiges complexes, y compris les litiges en PI. Les nouvelles mesures, qui ont été conçues en vue d’assurer la proportionnalité des instances dont la Cour est saisie, uniformisent certains aspects des dossiers de litige en PI, et ces dernières permettront aux plaideurs de réaliser des économies en temps et en frais juridiques.
Même si bon nombre des recommandations présentées dans l’avis sont d’ordre général, leur visée est de faciliter le processus judiciaire, de façon à permettre qu’une action puisse être jugée dans un délai maximum de deux ans, cet objectif ayant été communiqué par la Cour fédérale dans un avis de pratique antérieur, en mai 2009. En outre, les recommandations entraîneront pour les plaideurs une réduction des coûts associés au litige, laquelle est attribuable en partie à l’introduction d’une limite sur la durée des interrogatoires préalables oraux et de nouvelles limites quant aux requêtes visant l’obtention de réponses qu’une partie a refusé de fournir durant les interrogatoires préalables. Typiquement, de telles requêtes en rejet s’avèrent coûteuses en temps et en argent et occasionnent des retards dans le déroulement des procédures.
Plus précisément, l’avis intitulé « Avis aux parties et à la communauté juridique. La gestion d’instance : assurer la proportionnalité dans les litiges complexes en Cour fédéral », se résume comme suit :
En outre, tout interrogatoire préalable subséquent sera limité à une journée par partie. Il reste à voir dans quelle mesure ces nouvelles limites seront mises en œuvre et appliquées par la Cour, d’un point de vue pratique. Par exemple, dans les cas où un seul demandeur intente une action contre plusieurs défendeurs, il pourrait s’avérer nécessaire de modifier les délais énoncés ci-dessus en fonction des circonstances précises de chaque affaire;
En bref, les nouvelles mesures mises de l’avant dans l’avis de pratique du la Cour fédérale uniformisent certains aspects des dossiers de litige en PI, et ces dernières permettront aux plaideurs de réaliser des économies en temps et en frais juridiques. Plus particulièrement, mentionnons les nouvelles exigences concernant la communication de documents et les interrogatoires préalables oraux, ainsi que les requêtes visant la résolution de rejets survenus dans le cadre d’interrogatoires préalables oraux. Celles-ci sont d’une importance considérable et on s’attend à ce qu’elles permettent de raccourcir nettement l’étape des interrogatoires préalables d’une action et d’adopter une approche plus ciblée à cet égard. Compte tenu du fait que la communication de documents et les interrogatoires préalables oraux, ainsi que les requêtes en rejet y afférentes représentent des coûts considérables en temps et en argent quant aux instances judiciaires relatives à la PI, le présent avis de pratique constitue un développement favorable pour les plaideurs impliqués dans des litiges au Canada et souhaitant régler ces derniers de manière rapide et économique.
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