Les exploitants de sites de comparaison des prix d’assurance doivent détenir un permis d’exercer et autres clarifications de l’AMF relativement à la distribution en ligne de produits d’assurance

Le 2 avril 2015, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a publié l’Offre d’assurance par Internet au Québec (le « Rapport »), présentant ses recommandations quant à la distribution de produits d’assurance en ligne. Ce rapport revêt un intérêt particulier pour les entreprises exploitant des sites Web de comparaison des prix.

Le Rapport est le résultat d’un processus de plus de deux ans de consultation quant au cadre réglementaire à appliquer à la distribution en ligne de produits d’assurance au Québec, et tient compte des conclusions du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance telles que décrites dans son exposé de principes intitulé Le Commerce électronique de produits d’assurance, publié en octobre 2013¹.

Les exploitants de sites Web de comparaison des prix doivent détenir un permis d’exercer

L’AMF a clairement énoncé que les entreprises de sites Web de comparaison de prix et d’offres de produits d’assurance de divers assureurs exercent des activités de conseil et doivent donc être inscrites auprès de l’AMF à titre de représentants d’assurance. En effet, il importe de rappeler ici que la sanction imposée à une personne pour avoir agi à titre de représentant d’assurance sans permis d’exercer est une amende minimale de plus de 3 000 $ par infraction, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes, selon le plus élevé des montants, qui lui ont été confiées ou qu'elle a perçues².

Outre la notion de permis d’exercer, le Rapport rappelle aux entreprises les autres obligations liées à l’exploitation d’activités d’affaires en ligne :

• Veiller à ce que les renseignements personnels des consommateurs soient protégés et adopter des politiques et procédures pour assurer que leurs systèmes sont sécuritaires et fiables en tout temps.
• Faire en sorte qu’aucune publicité ne figure sur la/les page(s) Web où les consommateurs remplissent une demande de proposition d’assurance en ligne. De telles publicités ne peuvent être affichées qu’avant ou après l’achat par le consommateur.
• Assurer que les politiques et les procédures en place permettent la surveillance du contenu des affichages et de publications en ligne de l’entité de même que ceux de ces employés et représentants.

Recommandations liées à l’achat d’assurance en ligne

Le Rapport recommande ce qui suit :

• L’information au sujet du prestataire d’assurance doit être facilement accessible sur son site Web.
• Les prestataires d’assurance doivent fournir aux consommateurs des outils adéquats d’auto-évaluation pour aider ces derniers à prendre des décisions éclairées.
• Les consommateurs doivent avoir accès à un représentant d’assurance certifié, au besoin, pour les guider dans le processus d’achat.
• Les consommateurs doivent avoir le droit de résoudre leur contrat pendant une période raisonnable suivant leur achat.
• L’information importante doit être présentée aux consommateurs au moment de l’achat, y compris les détails ayant trait à l’assurance et ses exclusions et limitations, le total des primes et autres frais et dépenses (et les taxes applicables) que les consommateurs devront débourser et, dans le cas de produits d’assurance distribués sans l’intermédiaire d’un représentant (par exemple, les assurances voyages), les consommateurs doivent avoir accès à un guide de distribution.
• L’information doit être présentée aux consommateurs par étape par opposition à une divulgation globale, et ces derniers doivent confirmer qu’ils ont bien lu et compris chaque étape.
• L’information doit être rédigée en langage clair et simple, en évitant l’utilisation de jargon juridique.
• Avant l’émission d’un contrat, un prestataire d’assurance doit fournir aux consommateurs un sommaire rédigé clairement de l’information liée aux produits d’assurance achetés.
• Lors de toute transaction en ligne, un prestataire d’assurance doit fournir aux consommateurs des copies de tous les documents contractuels en version électronique ou papier (selon le choix du consommateur).

Alors que ces recommandations seront éventuellement proposées en tant que modifications à la Loi sur les assurances et autres réglementations au Québec, selon le cas, il est important de noter que l’AMF estime que les produits d’assurance vendus en ligne ne devraient pas bénéficier d’un traitement différent des produits d’assurance vendus par les voies traditionnelles. À ce titre, nous ne prévoyons pas beaucoup de changements à l’état actuel de la réglementation en matière d’assurance au Québec; les entités doivent cependant se rappeler que le régime réglementaire courant s’applique bel et bien aux ventes en ligne. 

Si vous ou votre entreprise avez besoin d’un permis d’exercer ou de conseils quant à la conformité de votre plateforme en ligne actuelle, veuillez communiquer avec michael.garellek@gowlings.com.