Le 3 juin 2019, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie du parlement a publié son Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d'auteur. Conformément à l’article 92 de la Loi sur le droit d’auteur, la Loi doit être étudiée par un comité parlementaire tous les cinq ans; cet examen est le premier à avoir été effectué de manière approfondie depuis la refonte de la législation canadienne en matière de droit d'auteur (article en anglais seulement) en 2012 par l’adoption de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.

L’Examen prévu par la Loi a été publié peu après un récent rapport du Comité permanent du patrimoine canadien intitulé « Paradigmes changeants », dans lequel on recommandait d’apporter de nombreuses modifications au régime de droit d’auteur canadien, et dont nous avons traité dans un article précédent, accessible ici (en anglais seulement).

L’Examen prévu par la Loi fait suite à plus de 50 réunions tenues sur une période d’un an, dans le cadre desquelles le Comité a entendu 263 témoins, recueilli 192 mémoires et reçu 6 000 courriels et autres correspondances des Canadiens. À l’oral comme à l’écrit, les témoignages ont été recueillis auprès d’un large éventail d’intervenants : des créateurs, des représentants de l’industrie, des radiodiffuseurs, des fournisseurs de services en ligne, des académiciens et des praticiens juridiques.

A la suite de ces consultations, le Comité a produit un long rapport contenant 36 recommandations diverses visant des modifications législatives spécifiques à apporter à la Loi sur le droit d’auteur ou proposant des sujets devant être étudiés davantage par le gouvernement.

Voici plusieurs recommandations du Comité, qui font écho aux propositions présentées antérieurement dans le rapport « Paradigmes changeants » tout en y ajoutant des nuances et des ajustements additionnels :

  • Prolongation de la durée du droit d’auteur de 50 à 70 ans après le décès de l’auteur de l’œuvre. Le Comité a souligné qu’actuellement, la durée du droit d’auteur au Canada est plus courte que dans la plupart des pays constituant ses principaux partenaires économiques. Le Comité a donc recommandé de prolonger la durée du droit d’auteur (pourvu que l’Accord Canada–États-Unis–Mexique soit ratifié), mais a suggéré que le droit d’auteur d’une durée ainsi prolongée ne puisse être appliqué au-delà de la durée actuelle de 50 ans à moins que le droit d’auteur n’ait été enregistré. La raison de cette recommandation serait de promouvoir l’enregistrement du droit d’auteur et d’assurer ainsi une transparence accrue du régime de droit d’auteur.
  • Établissement du droit de suite des artistes. Selon cette recommandation, les artistes en arts visuels auraient le droit de recevoir des redevances chaque fois que leurs œuvres sont revendues publiquement. L’objectif est de générer des revenus pour les artistes en arts visuels, dont les seules recettes proviennent de la première vente de leurs œuvres. Quoiqu’il soit reconnu dans la Convention de Berne et qu’il ait été adopté dans certains autres pays, le droit de suite constituerait une rupture avec la loi actuelle du Canada. Par ailleurs, même si le droit de suite est lié au droit d’auteur sur le plan conceptuel, le Comité a noté qu’il s’apparente davantage à un droit personnel lié à un bien tangible. Par conséquent, et compte tenu de la division particulière des pouvoirs entre les autorités fédérales et provinciales aux termes de la constitution canadienne, l’adoption du droit de suite des auteurs en vertu d’une loi fédérale, soit la Loi sur le droit d’auteur, pourrait être contestée sur le plan constitutionnel. Le Comité a donc recommandé que le gouvernement joue un rôle de premier plan afin de favoriser la coopération entre les gouvernements provinciaux et de trouver les moyens de mettre en œuvre le droit de suite au Canada, à l’extérieur du cadre de la Loi sur le droit d’auteur, et qu’il fasse ensuite rapport au parlement après avoir mené une étude plus poussée.
  • Mise à jour des règles régissant l’attribution de la première titularité du droit d'auteur à l’égard des œuvres cinématographiques. Le Comité a fait état du débat en cours quant à la première titularité du droit d'auteur à l’égard de telles œuvres, à savoir, s’il faut l’attribuer aux directeurs et scénaristes, ou encore aux producteurs. Soulignant les risques d’adopter une règle trop rigide, le Comité a plutôt recommandé que le gouvernement étudie davantage la raison des principes applicables et procède ensuite à la mise à jour des règles visant l’attribution de la première titularité du droit d'auteur à l’égard des œuvres cinématographiques.

Voici une autre série de recommandations de réforme notables découlant de l’Examen prévu par la Loi :

  • Introduction d’un droit incessible de résilier toute cession d’un droit d’auteur au moins 25 ans après l’exécution du transfert. Dans son témoignage devant le Comité, l’artiste exécutant canadien Bryan Adams a proposé un « droit de résiliation » semblable à ce qui est prévu dans les dispositions de la loi sur le droit d’auteur des États-Unis. Cette recommandation vise à pallier les inégalités de marchandage entre les créateurs et les autres intervenants de l’industrie (comme les éditeurs) et de donner aux créateurs l’occasion de revendre leur droit d’auteur en ayant une meilleure idée de leur valeur marchande, 25 ans après leur cession. Le Comité a fait valoir qu’étant donné que les créateurs reçoivent généralement une faible rémunération pour leur travail, et que la durée de vie pratique du contenu protégé est souvent courte, les créateurs devraient avoir l’opportunité d’accroître les revenus qu’ils en retirent. Le Comité a toutefois recommandé qu’on rende le droit de résiliation prévisible en imposant le respect d’une courte période de cinq ans pour l’exercice de celui-ci, laquelle prendrait effet uniquement après l’expiration d’un délai de cinq ans suivant l’avis d’exercice du droit par le créateur.
  • Réforme des règles entourant la réversion du droit d’auteur. Actuellement, la Loi sur le droit d’auteur prévoit un mécanisme de réversion permettant de conférer les avantages du droit d’auteur aux descendants d’un créateur. Ce mécanisme investit de nouveau les héritiers du créateur du droit d’auteur, et ce, automatiquement, 25 ans à compter du décès de l’auteur. Le Comité a proposé d’accroître la prévisibilité du mécanisme de réversion en imposant l’enregistrement d’un avis d’exercice du droit de réversion 10 ans avant que celui-ci prenne effet.
  • Réforme du droit d’auteur de la Couronne. Le Comité a affirmé que les raisons pour lesquelles les gouvernements canadiens exercent un droit d’auteur à l’égard d’œuvres subventionnées qu’ils préparent ou publient dans l’intérêt public étaient, au mieux, discutables, et a proposé des réformes permettant l’adoption de licences ouvertes à l’égard de telles œuvres. Le Comité a toutefois ajouté que certaines fonctions du concept du droit d’auteur de la Couronne sont encore pertinentes aujourd’hui, comme celle qui permet aux gouvernements canadiens de distribuer des œuvres qui ne leur appartiennent pas à des fins politiques. On a donc recommandé l’inclusion de certaines exceptions dans la Loi afin d’éviter aux gouvernements d’être accusés de violation du droit d’auteur lorsqu’ils agissent à des fins de sécurité nationale, de sécurité publique ou de santé publique, ou en vertu d’une autorité législative. La question du droit d’auteur de la Couronne demeure particulièrement chargée au Canada, alors que des membres du Comité représentant la droite et la gauche de l’échiquier politique ont formulé des opinions dissidentes prônant l’abolition totale du droit d’auteur de la Couronne. Mentionnons également que la Cour suprême du Canada a récemment entendu une affaire portant sur différents aspects du droit d’auteur de la Couronne et que le tribunal devrait rendre sa décision plus tard cette année.
  • Adoption d’une approche illustrative plutôt qu’exhaustive quant à la liste des fins admissibles énumérées dans la Loi au sujet de l’« utilisation équitable ». Tout en faisant remarquer qu’un tel changement d’approche risque de créer plus d’incertitude et de multiplier les litiges, le Comité en a néanmoins recommandé la mise en œuvre, en vue d’augmenter le nombre de fins admissibles en ce qui a trait à l’utilisation équitable afin d’assouplir l’application de la Loi sur le droit d’auteur. 
     
  • Augmentation des seuils inférieurs et supérieurs des dommages-intérêts préétablis. Le Comité a fait valoir que les montants prévus au titre des dommages-intérêts préétablis doivent continuer à décourager la violation du droit d’auteur de manière efficace et pertinente. Le Comité a donc proposé de hausser les seuils inférieurs et supérieurs énoncés dans la Loi sur le droit d’auteur pour tenir compte de l’inflation.

En outre, le Comité a formulé une recommandation générale qui sera certainement appréciée par l’ensemble des Canadiens : que le gouvernement trouve des moyens de simplifier le libellé et la structure de la Loi sur le droit d’auteur. Le Comité a fait remarquer que selon les dires des témoins entendus, la Loi sur le droit d’auteur est « trop complexe » et « a besoin d’une refonte en profondeur ». Tout en reconnaissant qu’il faudrait « des efforts importants » pour réaliser un tel projet de refonte, le Comité a souligné les avantages qui en découleraient : si les intervenants comprennent mieux la Loi, ils seront davantage en mesure de s’y conformer ou de tirer avantage de ses dispositions.

Finalement, fait quelque peu ironique compte tenu de son mandat, le Comité a recommandé que le gouvernement abroge l’article de la Loi sur le droit d’auteur aux termes duquel un examen approfondi de la loi doit être mené tous les cinq ans. Selon le Comité, les examens périodiques peuvent menacer la stabilité du régime de droit d’auteur si des dispositions clés sont constamment remises en question après quelques années, surtout en l’absence de preuves suffisantes pour démontrer que la technologie, les pratiques de l’industrie, les circonstances socioéconomiques et la jurisprudence évoluent à un rythme qui justifie un examen de la Loi à intervalle de cinq ans. Par conséquent, le Comité a recommandé que le parlement n’examine la Loi (en totalité ou en partie) que lorsque le besoin et l’occasion se présentent.

Pour l’instant, on ignore quand et comment la Loi sur le droit d’auteur sera modifiée à la lumière des propositions formulées dans l’Examen prévu par la loi. Normalement, le parlement s’ajournera à la fin juin 2019 et reprendra ses travaux seulement après l’élection fédérale prévue en octobre de cette année.

Néanmoins, les recommandations fourniront sans aucun doute des propositions et des directives politiques concrètes aux prochaines législatures en ce qui a trait à la réforme d’aspects législatifs importants encadrant le droit d’auteur au Canada.