Tara Amiri-Khaledi
Partner
Article
Vous vous lancez en affaires? Avant de démarrer une entreprise, tout entrepreneur doit prendre en compte de multiples facteurs, sans oublier d'importantes questions juridiques. Dans cet article, nous traitons de cinq enjeux principaux auxquels il faut s'attarder avant de faire le grand saut.
L'une des premières décisions que vous aurez à prendre avant de démarrer votre entreprise concerne la forme ou la structure juridique que celle-ci prendra. En règle générale, cette décision revient à choisir entre :
Une entreprise à propriétaire unique est créée par vous-même, la personne physique qui exploite une entreprise. En vertu de la loi, vous et votre entreprise êtes considérés comme une seule et même entité. La seule démarche nécessaire pour démarrer votre entreprise est d'obtenir un permis d'exploitation.
Si l'exploitation d'une entreprise à propriétaire unique comporte des avantages (vous avez, par exemple, le contrôle unique de tous les aspects de l'entreprise, et des coûts moindres d'installation et de maintenance), elle présente un inconvénient de taille : celui de la « responsabilité illimitée ». Un propriétaire ayant une « responsabilité illimitée » accepte tous les risques liés à l'entreprise et est personnellement responsable de toutes les dettes de l'entreprise à hauteur de ses biens et actifs. Pour un propriétaire avec une telle responsabilité, il est également plus difficile de réunir des capitaux, car les investisseurs éventuels pourraient également être tenus personnellement responsables des dettes de l'entreprise.
La société par actions est une autre structure courante d'entreprise. La société par actions est considérée comme une entité juridique distincte de ses actionnaires et elle jouit d'une « responsabilité limitée », ce qui signifie généralement que la responsabilité personnelle de chaque actionnaire se limite au montant de sa contribution au capital social de l'entreprise.
En plus de limiter la responsabilité personnelle des associés – ce qui les aide à réunir des capitaux plus aisément – la constitution d'une société par actions permet aux actionnaires d'avoir accès à différents pourcentages de propriété, différentes catégories d'actions comportant différents droits et restrictions, d'effectuer des transferts de propriété, et de faire une meilleure planification fiscale. La gestion d'une société par actions peut cependant être plus coûteuse et plus lourde sur le plan administratif (une société par actions doit produire des états financiers et des déclarations d'impôt), puisqu'elle est fortement réglementée (en particulier les sociétés ouvertes).
Une société par actions peut être : i) de compétence fédérale (constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions) ; ou ii) de compétence provinciale ou territoriale (par exemple, en vertu de la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique). Le principal avantage de la constitution d'une société fédérale est que sa dénomination sociale, lorsqu'approuvée, jouit d'une protection à l'échelle du Canada plutôt que seulement dans le territoire ou la province de sa constitution, lorsque celle-ci est constituée en vertu d'une loi provinciale. Toutefois, la constitution en société en vertu de la loi fédérale entraîne des frais administratifs et juridiques supplémentaires, car une telle société fédérale devra également s'enregistrer auprès du gouvernement de la province ou du territoire où elle exerce ses activités.
Une fois que vous avez structuré votre entreprise, vous mettrez votre idée à l'essai (espérons-le) et il vous faudra du financement. Une manière typique de trouver du financement consiste à rechercher des parties qui investiront dans des entreprises en démarrage (start-ups) en qualité d'investisseurs providentiels ou de sociétés de capital-risque (« SCR »). À ce stade, vous entendrez souvent l'expression « liste des conditions ».
Dans sa forme la plus simple, la liste des conditions est un document récapitulatif général des conditions clés convenues entre l'entrepreneur et la SCR en vue d'un financement et couvrira, au minimum, les « aspects économiques » (évaluation de l'entreprise, c'est-à-dire quel pourcentage de l'entreprise correspond à l'argent investi) et les « aspects relatifs au contrôle » (qui dirigera l'entreprise). La liste des conditions est un document important : elle indique que la SCR est sérieuse quant à son investissement. Cette liste servira de feuille de route qui régira la relation entre les parties.
Les dispositions incluses dans une liste des conditions sont généralement non contraignantes et au minimum soumises à une vérification diligente, mises à part les dispositions en matière de confidentialité et d'exclusivité qui lient généralement les parties et les obligent à assurer la confidentialité des informations divulguées entre la société et la SCR, et à ne négocier qu'entre elles pendant une période de temps convenue (généralement de 30 à 60 jours).
Après la signature d'une liste de conditions non contraignantes, la SCR travaillera généralement avec l'entrepreneur pour compléter sa vérification diligente et préparer des documents juridiques définitifs, lesquels comprennent habituellement une convention entre actionnaires.
Une convention entre actionnaires est un contrat entre tous les actionnaires d'une société et la société elle-même. Elle vise à : i) structurer la relation entre les actionnaires d'une société, ii) créer un climat de certitude et définir les attentes entre les parties, et iii) anticiper et envisager de nombreux litiges éventuels. Une convention entre actionnaires peut également être un moyen efficace d'énoncer les détails de la gestion d'une entreprise. Il est important de réfléchir aux activités de l'entreprise, ainsi qu'aux besoins spécifiques des actionnaires lors de la rédaction de ce document et d'anticiper les besoins de chaque partie. Ce document, bien qu'il contienne certaines dispositions types, peut être adapté aux besoins spécifiques de chaque groupe (il n'existe pas de « modèle type » de convention entre actionnaires).
Quels sont les droits négociés dans une liste de conditions et qui se retrouvent dans une convention entre actionnaires?
Outre les termes relatifs aux aspects économiques (évaluation de l'entreprise) et au contrôle (qui prendra les décisions et dirigera l'entreprise), voici quelques-uns des droits recherchés par les SCR et les principaux investisseurs lorsqu'ils investissent dans une nouvelle entreprise :
Une entente de confidentialité, également appelée « entente de non-divulgation » est une entente qui s'applique aux renseignements confidentiels divulgués, et qui contrôle et limite leur divulgation et leur utilisation. Une telle entente vise à empêcher qu'une idée ou une technologie ne soit volée ou copiée. Les ententes de confidentialité sont généralement conclues au cours de la phase de négociation des fusions, des financements, des rachats d'entreprises et des coentreprises afin de permettre aux parties de réduire le risque que des renseignements confidentiels soient divulgués.
Lorsque vous démarrez une entreprise et que vous souhaitez partager vos idées avec une autre partie, vous devez vous demander s'il est avisé de conclure une entente de confidentialité afin que la partie en question soit au courant des renseignements confidentiels divulgués (par exemple, les technologies brevetées, les listes de clients, les recettes secrètes), des limites (partage exclusif avec les employés « qui ont besoin de connaître » les renseignements et certains conseillers clés), et des normes (précautions raisonnables) auxquelles la partie en question est assujettie concernant l'utilisation et la divulgation des renseignements confidentiels.
CECI NE CONSTITUE PAS UN AVIS JURIDIQUE. L'information qui est présentée dans le site Web sous quelque forme que ce soit est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Aucun utilisateur ne devrait prendre ou négliger de prendre des décisions en se fiant uniquement à ces renseignements, ni ignorer les conseils juridiques d'un professionnel ou tarder à consulter un professionnel sur la base de ce qu'il a lu dans ce site Web. Les professionnels de Gowling WLG seront heureux de discuter avec l'utilisateur des différentes options possibles concernant certaines questions juridiques précises.