La Loi 25 du Québec, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, est la plus importante réforme législative en matière de protection de la vie privée au Canada depuis des années.

Cette nouvelle loi apporte des changements importants à la législation québécoise en matière de protection de la vie privée, en mettant l'accent sur les exigences régissant la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels. Ces changements comprennent notamment la création de nouvelles lignes directrices complètes régissant la validité du consentement. La grande majorité des modifications apportées par la Loi 25 entrera en vigueur le 22 septembre prochain.

Dans le cadre de son processus d'élaboration de ces lignes directrices sur les critères de validité du consentement, la Commission d'accès à l'information (« CAI ») a lancé un processus de consultation ciblé visant à recueillir les commentaires d'un échantillon représentatif d'intervenants clés. Gowling WLG a eu l'honneur de faire partie du petit nombre de cabinets juridiques canadiens invités à participer à ces consultations importantes. Cela illustre notre engagement à faire preuve de leadership dans le domaine du droit de la protection de la vie privée.

Dans le cadre de notre participation, des membres de notre groupe Cybersécurité et Protection des données ont soumis un mémoire détaillant nos réflexions, nos perspectives et nos recommandations sur le projet de lignes directrices. Afin de vous aider à comprendre l'orientation actuelle des lignes directrices de la CAI, nous avons le plaisir de partager ce document avec vous.

Nos recommandations en un coup d'œil

Les recommandations que nous adressons à la CAI portent essentiellement sur des questions de praticité, de clarté et d'applicabilité. Nous présentons ci-dessous nos commentaires sur certaines des dispositions clés contenues dans le projet de lignes directrices.

Principe de préséance

Dans son projet de lignes directrices, la CAI propose de créer un ordre de préséance pour le consentement, en privilégiant le consentement exprès. En réponse à cette proposition, nous examinons dans notre mémoire l'ordre proposé, soulignant son manque d'alignement avec les fondements juridiques et ses limitations potentielles pour les organisations.

Notre recommandation : Une approche plus souple, donnant aux organisations le pouvoir de choisir le fondement légal pour collecter, utiliser ou communiquer des renseignements personnels le plus approprié selon les circonstances.

Principe de démontrabilité

La CAI introduit un « principe de démontrabilité » dans son projet de lignes directrices, exigeant que les organisations puissent démontrer leur conformité aux obligations légales. Cependant, dans notre mémoire, nous soulevons des inquiétudes quant à la mise en œuvre pratique de ce principe, en citant les difficultés liées à la documentation du consentement obtenu, de la validité du consentement et du statut de la personne donnant son consentement.

Notre recommandation : éviter l'introduction de ce principe en raison des difficultés opérationnelles excessives et de son impact potentiel sur d'autres fondements légaux, dont notamment le consentement implicite.

Principe de transparence

La CAI met l'accent sur la transparence en tant qu'aspect essentiel du consentement dans son projet de lignes directrices, mais il manque de clarté quant à la portée du principe de transparence et il présente des incohérences dans les exigences de transparence entre le consentement présumé et les autres formes de consentement. Dans notre mémoire, nous soulevons des inquiétudes concernant la mise en œuvre pratique d'un tel principe, la confusion potentielle que celui-ci pourrait générer et le risque de créer des demandes excessives de transparence.

Notre recommandation : des définitions plus claires, des exigences raisonnables en matière d'information et d'éviter les doubles critères pour ne pas alimenter la lassitude du consentement.

Lire notre mémoire complet

Nous invitons tous ceux qui s'intéressent à la protection de la vie privée à s'engager dans cet important processus de consultation en lisant notre mémoire et en contactant un membre de notre équipe pour entamer une conversation.

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