Le 1er janvier 2024, l’OPIC augmentera de 25 % la plupart de ses frais de marques de commerce, y compris les frais de demande d’enregistrement pour chaque classe.

Si votre demande de marque de commerce est déposée en 2023, vous pourrez payer les droits de dépôt actuels, qui sont moins élevés : 347 $CA (ou 263 $US) pour la première classe de produits ou services et 105 $CA (ou 80 $US) pour chacune des autres classes. En revanche, si vous déposez votre demande en 2024, les droits seront plutôt de 458 $CA (ou 347 $US) et de 139 $CA ou (105 $US), respectivement 

L'impact de la loi 96 du Québec sur l'enregistrement des marques de commerce.

En ce qui concerne les clients qui vendent des produits ou offrent des services au Québec, nous tenons également à vous rappeler que des changements seront bientôt apportés aux exigences en matière de traduction pour les marques de commerce de common law utilisées dans la province. En effet, le projet de loi 96 viendra modifier la réglementation entourant la traduction de marques de sorte que, dès le 1er juin 2025, les marques de common law dans une langue autre que le français qui ne sont pas enregistrées devront obligatoirement être traduites. La traduction en français devra figurer sur l’emballage et les étiquettes de produits, ainsi que sur l’affichage public et dans la publicité commerciale. Soulignons toutefois que certaines catégories de marques de commerce ne sont pas soumises à cette obligation, notamment les termes « inventés », les noms et noms de famille, ainsi que certains lieux géographiques situés hors de la province du Québec. Si vous ou votre client vendez des produits ou menez des activités au Québec, vous devriez envisager de déposer une demande d’enregistrement pour vos marques de common law qui n’étaient précédemment pas tenues d’être traduites en vertu des dispositions sur les « marques reconnues » de la Charte, ou d’élaborer dès maintenant une stratégie afin de trouver une traduction adéquate. L’enregistrement vous permettra d’éviter de devoir vous soumettre aux exigences en matière de traduction (à moins que la marque contienne des termes descriptifs et génériques, auquel cas certains éléments devront tout de même être traduits). 

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Vos professionnels des marques de commerce de Gowling WLG peuvent vous fournir de plus amples détails et vous proposer des options pour accélérer l’enregistrement de toute nouvelle demande avant l’entrée en vigueur des exigences en matière de traduction, le 1er juin 2025.