Cet article a été mis à jour en juin 2024 pour refléter l'état actuel du projet de loi.

Le 29 mai 2024, le Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU) a suspendu son étude du projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. La Chambre des communes a maintenant ajourné pour l'été et doit reprendre ses travaux le 16 septembre 2024. L’INDU prévoit de continuer l'examen article par article du projet de loi C-27 à son retour à l'automne, avec une longue liste d'amendements à examiner.

Pour vous y préparer, nous avons créé un guide décrivant la progression du PL C-27 dans le processus législatif jusqu'à aujourd'hui. Vous y trouverez la chronologie de tous les développements importants, ainsi qu'un résumé quantitatif de l'étude du comité de l'INDU sur le projet de loi, y compris les principales questions soulevées par le comité, les catégories de témoins entendus et les modifications proposées par le gouvernement jusqu'à présent.

Pour plus d'informations sur le projet de loi C-27, veuillez contacter un membre de notre groupe de cybersécurité et protection des données.

Chronologie des événements

Prochaines étapes
Conclusion de l'étude de l'INDU
Étape du rapport et troisième lecture à la Chambre des communes
Première lecture au Sénat
Deuxième lecture au Sénat
Examen en comité par le Sénat
Troisième lecture au Sénat
Sanction royale (sauf en cas d'amendements du Sénat pour examen par la Chambre des communes)

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29 mai 2024
L'INDU mets en pause son étude du projet de loi C-27 jusqu'en septembre
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8 avril au 29 mai 2024
L'INDU débute sa révision article par article du projet de loi C-27
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14 février 2024
L'INDU complète son témoignage sur le projet de loi C-27
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29 janvier 2024
Fin des vacances parlementaires hivernales
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15 janvier 2024
La Commission européenne termine son premier examen de la décision d'adéquation pour le Canada, et affirme que les réformes au projet de loi C-27 pourraient renforcer encore davantage les mesures de protection de la vie privée.
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12 décembre 2023
Les commissaires à la protection de la vie privée du Québec, de l'Alberta et de la C.-B. témoignent devant l'INDU
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28 novembre 2023
Le ministre Champagne écrit à l'INDU pour lui fournir le texte des modifications proposées à la LIAD
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31 octobre - 7 décembre 2023
L'INDU rencontre des témoins, dont des représentants du gouvernement, des chercheurs, des juristes et des intervenants du secteur
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20 octobre 2023
Le ministre Champagne écrit à l'INDU pour fournir le texte des modifications proposées à la LPVPC
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19 octobre 2023
Philippe Dufresne, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, témoigne devant l'INDU
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17 octobre 2023
L'INDU vote en faveur de la motion ordonnant au ministre Champagne de produire les textes des modifications à la LPVPC et à la LTPRPD avant le 20 octobre 2023
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4 octobre 2023
Le ministre Champagne écrit à l'INDU pour fournir plus de détails sur les modifications proposées lors de son allocution du 26 septembre 2023
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28 septembre 2023
L'INDU vote en faveur de la motion ordonnant au ministre Champagne de produire le libellé exact des modifications proposées lors de son allocution du 26 septembre 2023
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26 septembre 2023
Le Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU) entame son étude
François-Philippe Champagne, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, témoigne devant l'INDU
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24 avril 2023
Vote lors de la deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi en comité
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11 avril 2022
Début de la deuxième lecture à la Chambre des communes
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16 juin 2022
Dépôt et première lecture du projet de loi C-27 à la Chambre des communes
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15 avril 2021
Le projet de loi C-11 meurt au Feuilleton à la dissolution du Parlement
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17 novembre 2020
Dépôt et première lecture du projet de loi C-11 à la Chambre des communes

Étude de l'INDU jusqu'à présent :

31 réunions69 témoins :

  • 14 représentants gouvernementaux
  • 18 chercheurs
  • 20 intervenants du secteur
  • 17 juristes

Questions les plus fréquemment abordées :

Question% des réunions où
la question est abordée

Les préjudices découlant de l'IA, dont les préjudices collectifs

65%

Le tribunal de la protection des renseignements personnels et des données

60%

La protection de la vie privée des enfants

53%

Les exceptions aux exigences de consentement (y compris l'intérêt légitime)

47%

Le droit fondamental à la vie privée

33%

L'anonymisation et la dépersonnalisation

33%

Modifications proposées par le ministre Champagne jusqu'à présent :

3 catégories de modifications à la 1re partie du projet de loi C-27, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs :

1. Reconnaissance du droit à la vie privée comme un droit fondamental

2. Reconnaissance et renforcement de la protection des enfants

3. Souplesse accrue accordée au Commissariat de la protection de la vie privée pour conclure des « accords de conformité »

5 catégories de modifications à la 3e partie du projet de loi C-27, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données :

1. Systèmes d'IA à incidence élevée

2. Harmonisation avec les lois internationales

3. Clarification des obligations dans la chaîne de valeur de l'IA

4. Obligations distinctes pour les systèmes d'IA à usage général

5. Clarification et renforcement du rôle du commissaire à l'IA et aux données

Amendements examinés lors de la révision article par article

2 amendements
du gouvernement

 

8 amendements
conservateur

1 amendement NPD

0 amendements
Bloc Québécois

Autres ressources