Absences au travail : Québec limite le droit de gérance de l’employeur

Le 9 octobre 2024, le projet de loi 68 intitulé Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (le « Projet de loi »),^[1] a été sanctionné par l’Assemblée nationale du Québec

Le Projet de loi vise à réduire la charge administrative des médecins qui consacrent un temps considérable à effectuer des tâches comme remplir des formulaires d'assurance ou des certificats médicaux pour leurs patients, ce qui empêtre sur le temps qu’ils pourraient plutôt consacrer à prodiguer des soins à ces patients.

Cependant, tout en tendant vers cet objectif, le Projet de loi affecte également les employeurs en limitant certains de leurs droits en matière de gestion des absences au travail.

Absences pour cause de maladie

Le Projet de loi amende la Loi sur les normes du travail^[2] (la « LNT »), en précisant dorénavant que, dans le cas des trois premières périodes d'absence de trois jours ou moins prises par un salarié sur une période de 12 mois, l'employeur ne peut exiger un document attestant des motifs de ces absences.

Ainsi, les employés absents pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus, d'accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d'acte criminel^[3] ne pourront être tenus de fournir une justification écrite de leur absence, y compris un certificat médical, si les conditions susmentionnées sont remplies.

Absences pour raisons familiales

En ce qui concerne les absences liées à des obligations familiales^[4], les employeurs pourront requérir toute documentation attestant des raisons de l'absence, mais ils ne seront plus autorisés à exiger spécifiquement qu’un certificat médical leur soit remis, quelle que soit la durée de l'absence de l'employé.

À titre de rappel, un employé est autorisé à s'absenter du travail jusqu'à 10 jours par an pour remplir de telles obligations familiales, dans la mesure où il a pris « les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé »^[5].

Conclusion

Bien que le Projet de loi 68 vise à améliorer l'accès aux soins de santé, il soulève certaines préoccupations pour les employeurs qui souhaitent gérer adéquatement les absences de leurs employés.

Toutefois, il convient de noter que le Projet de loi 68 n'empêche pas un employeur de gérer le dossier d'absentéisme d'un employé et d'imposer des mesures disciplinaires, le cas échéant, pour sanctionner toute forme d'abus à cet égard. Les employeurs seront donc toujours en droit de contrôler les absences au travail, dans les limites fixées par ces nouveaux amendements.

En outre, les nouvelles restrictions apportées à la LNT par le Projet de loi n'auront pas d'incidence sur le droit de l'employeur d'exiger des documents justificatifs lorsque l’employé se prévaut d’un autre congé protégé par la LNT, tel que les différents congés pour proche aidant^[6] ou encore les congés de deuil prévus à la loi.^[7]

Les amendements susmentionnés à la LNT entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Les employeurs devraient actualiser leurs pratiques de gestion de manière proactive et veiller à ce que les gestionnaires comprennent les changements apportés. Pour vous y familiariser, nous vous invitons à consulter les auteurs de cet article ou un membre de notre équipe Travail, emploi et droits de la personne.