À moins d'un mois de la date limite du 31 mai pour le dépôt obligatoire d'un rapport, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (« S-211 ») constitue actuellement un enjeu prioritaire pour grand nombre d'entreprises canadiennes.

Mid distance view of diverse cargo handlers and supervisors approaching camera in reflective vests and hardhats amidst stacks of cargo containers.

Nouvelle obligation de déclaration

Les entreprises et organisations assujetties à la Loi S-211 (les « entités déclarantes ») doivent préparer, produire et déposer un rapport (« rapport S-211 ») auprès du ministre fédéral de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année civile.

Ce rapport doit présenter les mesures prises par l'entité déclarante au cours de l'exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toute étape de sa production de biens au Canada ou ailleurs, ou à toute étape de la production de biens qu'elle a importés au pays.

Sept autres éléments concernant l'entité déclarante et toute entité qu'elle contrôle doivent également en faire partie :

a. sa structure, ses activités et ses chaines d'approvisionnement;

b. ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants;

c. les parties de ses activités et de ses chaines d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu'elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer;

d. l'ensemble des mesures qu'elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;

e. l'ensemble des mesures qu'elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d'approvisionnement;

f. la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants;

g. la manière dont elle évalue l'efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d'approvisionnement.

Lignes directrices

Sécurité publique Canada a publié de l'information et des lignes directrices à l'intention des entités (terme défini dans le cadre de la S-211), notamment en vue de préciser celles qui sont tenues de produire un rapport S-211 et d'expliquer la démarche pour le faire.

Selon les lignes directrices fournies, les exigences de déclaration s'appliquent aux entités qui produisent des biens au Canada ou ailleurs, ou qui importent des biens produits à l'extérieur du Canada. Elles s'appliquent également aux entités qui contrôlent d'autres entités se livrant à de telles activités.

Rapports conjoints

Une entité déclarante peut soumettre un rapport conjoint couvrant ses propres activités et chaines d'approvisionnement de même que celles de ses filiales et des autres entités contrôlées appartenant au même groupe d'entreprises.

Approbation et attestation du conseil d'administration

Dans le cas d'un rapport S-211 portant sur une seule entité, le rapport doit être approuvé par le corps dirigeant (p. ex., le conseil d'administration) de l'entité déclarante. Dans le cas d'un rapport S-211 conjoint, celui-ci doit être approuvé soit par le CA de chaque entité incluse dans le rapport ou par le CA de l'entité, le cas échéant, qui contrôle chaque entité incluse dans le rapport en question.

Chaque rapport S-211 doit inclure une attestation signée provenant d'un membre du corps dirigeant/du CA de chaque entité déclarante ayant approuvé ledit rapport. L'attestation doit indiquer qu'une diligence raisonnable a été exercée et que les renseignements contenus dans le rapport sont vrais, exacts et complets à tous les égards importants.

Questionnaire obligatoire

Sécurité publique Canada demande également aux entités déclarantes de remplir un questionnaire obligatoire dans le cadre du processus de téléchargement et de dépôt du rapport S-211. Le questionnaire est composé de questions relatives à l'identification de l'entité déclarante ainsi que de questions à choix multiples permettant de recueillir des renseignements entourant les exigences de déclaration en vertu de la S-211.

Accès public aux rapports S-211

Une entité déclarante doit publier son rapport S-211 dans un endroit bien en vue sur son site Web. Si elle a été constituée en vertu de la législation fédérale canadienne, elle doit également le fournir à chacun de ses actionnaires en même temps que ses états financiers annuels.

Sécurité publique Canada rendra l'ensemble des rapports S-211 accessibles au public à l'aide d'un registre consultable en ligne.

Pénalités et responsabilité personnelle des dirigeants et des administrateurs

La Loi S-211 prévoit une série d'infractions en cas de non-conformité, assorties d'amendes pouvant atteindre les 250 000 $. Les dirigeants et administrateurs qui ordonnent, ou autorisent la perpétration d'une infraction à cette loi, ou qui y consentent ou y participent peuvent aussi en être tenus personnellement responsables.

Pour toute question au sujet de l'application de la Loi S-211 à votre entreprise ou au sujet de la marche à suivre pour soumettre votre rapport S-211, veuillez communiquer avec l'auteur du présent article.