Le budget fédéral canadien de 2025 a introduit des modifications longuement attendues à la réglementation canadienne sur les prix de transfert. Découlant d’un processus de consultation lancé en juin 2023, ces mesures constituent la plus importante modernisation de l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu depuis son adoption en 1998. Si de nombreux changements étaient certes anticipés, l’introduction d’un nouveau délai réduit pour déposer la documentation ponctuelle est toute une surprise.

En effet, cette mesure administrative réduit le délai pour remettre cette documentation de trois mois (environ 90 jours) à 30 jours. Ceci entraîne d’importantes conséquences pour les entités contribuables canadiennes. Nous examinons ci-dessous l’incidence réelle du changement proposé.

Régime actuel encadrant la documentation sur les prix de transfert au Canada

Conformément au paragraphe 247(4), les contribuables sont tenus de conserver une documentation ponctuelle qui explique leurs méthodes, analyses fonctionnelles, risques et études économiques en matière de prix de transfert, y compris le choix des éléments comparables. Des pénalités importantes peuvent s’appliquer lorsque des ajustements apportés après une vérification de l’ARC dépassent certains seuils, à moins que le contribuable ait fait des « efforts sérieux » pour déterminer des prix de transfert de pleine concurrence dans sa documentation ponctuelle. En outre, les contribuables doivent remplir le formulaire T106 dans le cadre de leur déclaration de revenus et confirmer que ladite documentation ponctuelle existe effectivement.

Incidence du délai de 30 jours proposé dans le Budget

Concrètement, la modification proposée mettrait fin à la pratique de certaines entreprises qui, dans leur formulaire T106, cochent la case indiquant qu’elles disposent de la documentation requise, alors que ce n’est pas le cas. Puisque jusqu’à présent les contribuables n’étaient pas tenus de produire la documentation ponctuelle formelle au moment de déposer leur déclaration, certains pouvaient éviter de la préparer dans les délais, et en profiter pour finaliser les rapports durant la période de trois mois dont ils disposaient par la suite. Certains ont malgré tout décidé de prendre ce risque, en cochant notamment la case susmentionnée, tout en espérant ne pas recevoir de demande de l’ARC. Et le cas échéant, ils pouvaient commencer à préparer la documentation a posteriori uniquement. D’autres préparaient une documentation interne préliminaire avant l’échéance, mais évitaient de la convertir en rapport formel sur les prix de transfert tant que ce n’était pas strictement nécessaire. Désormais, ces contribuables seront soumis à des exigences plus strictes.

En effet, le délai raccourci de trois mois à 30 jours exercera une pression accrue sur les contribuables, car ils seront contraints de tenir leur documentation actualisée en temps réel. Même si en passant de 5 à 10 millions de dollars, le seuil d’application de pénalité de prix de transfert est avantageux, le délai raccourci pourrait contraindre les contribuables à débourser plus d’argent pour préparer leurs rapports sur les prix de transfert en toute urgence. En outre, il se peut fort bien qu’après avoir reçu la lettre de l’ARC leur accordant un délai de 30 jours et de l’avoir examinée à l’interne, le contribuable concerné ne dispose plus que d’une semaine ou deux pour y répondre (s’il n’a pas reçu d’avertissement préalable de la part de son vérificateur de l’ARC). Bref, ce délai raccourci pourrait augmenter le risque de pénalités pour les contribuables qui préparent la documentation à l’interne sans avoir suffisamment de temps pour la formaliser, ou les obliger à payer des frais plus élevés à des prestataires de services afin d’obtenir des rapports détaillés pour réduire le risque de vérification par l’ARC.

Bien que les avancées de l’IA pourraient aider les contribuables à préparer leur documentation ponctuelle de base plus rapidement et à se conformer à certaines exigences, les attentes de l’ARC en matière de qualité et d’exhaustivité concernant la documentation sont de mise, et les contribuables ont l’obligation de réaliser des analyses ciblées et approfondies. D’ailleurs, certains se sont fait imposer des pénalités par le Comité de revue des prix de transfert, qui a conclu qu’ils n’avaient pas fait d’efforts sérieux, car dans la documentation fournie à l’équipe de vérification de l’ARC, il manquait des renseignements complets pour permettre une analyse des opérations présentées.

Comparaison internationale

Même en prenant compte du nouveau délai de 30 jours, le régime canadien demeure moins strict que ceux en vigueur au Brésil, en Italie et au Mexique, respectivement, des pays où la documentation doit obligatoirement être remise en même temps que la déclaration de revenus. Pour les contribuables cherchant à comparer les exigences de conformité d’un pays à l’autre, il s’agit là d’une information fort pertinente.

Conclusion

Considérant la prolongation de la période de nouvelle cotisation et du programme de vérification soutenue de l’ARC, il est essentiel que les contribuables se préparent en conséquence et agissent de manière proactive. Pour garantir leur conformité à la réglementation, ils feront bien d’envisager d’obtenir l’aide de conseillers avant la date d’échéance du dépôt de leur documentation. Concrètement, on s’attend à ce que ce changement mène inexorablement vers la préparation de la documentation en temps réel, et à ce que cela se traduise par une demande accrue de services-conseils. Dans cette optique, nous recommandons aux contribuables d’explorer leurs options en vue de simplifier leur processus de préparation des documents requis et d’envisager des solutions technologiques pour atténuer les risques.