Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à abroger la Loi sur la taxe sur les services numériques (la « TSN »). Ciblant les grandes entreprises numériques, la TSN était une taxe s’appliquant aux transactions ou aux recettes brutes provenant des services de publicité en ligne et des activités d’intermédiaires numériques telles que les marchés en ligne et les ventes de données d’utilisateurs. Nous en avions traité en détail dans les articles « Budget 2021 : Le budget de la relance canadienne en temps de COVID-19 » et « Votre entreprise est-elle prête pour la taxe canadienne sur les services numériques? » (en anglais).

C’est dans le projet de loi du gouvernement visant à mettre en œuvre certaines dispositions du Budget 2025 (Projet de loi C-15) que figure une mesure législative qui abrogerait la TSN et ses règlements avec effet rétroactif au 20 juin 2024.

S’il est adopté, le Projet de loi C-15 éliminera toute somme à payer au titre de la TSN accumulée depuis l’entrée en vigueur de cette taxe le 28 juin 2024. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les contribuables concernés, car il planait jusqu’à récemment une certaine incertitude quant au mécanisme juridique entourant la TSN et au moment précis auquel elle serait abrogée.

Il est intéressant de noter que l’annonce initiale du gouvernement quant à son intention d’annuler la TSN le 29 juin 2025 a été faite à peine quelques heures avant que les premiers paiements des contribuables soient dus. Par conséquent, certains avaient déjà versé des sommes à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») afin de se conformer à leur obligation anticipée en vertu de la TSN. Le Projet de loi C-15 vient confirmer qu’elles seront remboursées avec intérêts, ce qui ne sera pas sans plaire aux contribuables qui s’étaient conformés au règlement.

Les dispositions législatives abrogatoires prévoient que tout paiement qui, en l’absence de l’abrogation, aurait été considéré comme un paiement de la TSN doit être remboursé avec intérêts calculé au taux déterminé pour la période s’échelonnant entre la date de réception du paiement et la date de son remboursement. Les intérêts seront versés à un taux prescrit, calculé trimestriellement en fonction de la moyenne simple du rendement des bons du Trésor canadien de trois mois pour le premier mois du trimestre précédent, arrondi au prochain point de pourcentage global. Les taux calculés par l’ARC pour 2025 sont les suivants :

  • T1 2025 : 4 %
  • T2 2025 : 4 %
  • T3 2025 : 3 %
  • T4 2025 : 3 %

Même si la concrétisation à venir du projet de loi est vue d’un bon œil, il est regrettable que les contribuables qui se sont acquittés promptement du paiement de la TSN doivent à présent gérer le fardeau administratif lié aux remboursements, et se contenter d’un faible rendement sur des montants de taxe potentiellement élevés qu’ils n’étaient pas légalement tenus de payer en fin de compte.

Il serait avisé que les contribuables continuent à surveiller l’évolution du Projet de loi C-15, car l’annulation de la TSN n’entrera en vigueur que s’il reçoit la sanction royale. Par ailleurs, les contribuables devraient rester aux aguets quant à toute directive de l’ARC concernant le moment auquel la TSN sera remboursée. Et s’ils souhaitent plutôt que le montant du remboursement soit appliqué à d’autres dettes fiscales (comme l’impôt ou la TPS/TVH), ils devront travailler en étroite collaboration avec l’ARC pour s’assurer que le montant est traité correctement.

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