Depuis le 25 août 2025, l'article R.123-54-1 du code de commerce prévoit la possibilité pour les dirigeants de demander l'occultation de leur adresse personnelle sur l'extrait Kbis et sur tous les actes sociaux (statuts, procès-verbaux, etc.) publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette nouvelle procédure permet d'assurer la sécurité et de préserver la vie privée des personnes physiques disposant du pouvoir habituel de diriger, gérer ou engager la société, qu'en soit sa forme juridique (SAS, SARL, SCI, etc.).

La demande de confidentialité pourra être faite auprès du guichet unique des formalités d'entreprises, soit à l'occasion d'une formalité auprès du RCS, soit de manière indépendante, pour occulter les informations d'un acte déjà enregistré.

L'occultation de l'adresse figurant sur un document enregistré au RCS sera répercutée sur les informations figurant au registre national des entreprises et sur les pièces qui y sont annexées. Le registre des bénéficiaires effectifs n'est pas concerné par cette mesure.

Seuls conserveront l'accès aux adresses personnelles des personnes concernées, certaines autorités, administrations ou professionnels (douanes, police, huissiers, notaires, direction générale des finances publiques, etc.).

Pour toute assistance complémentaire concernant les formalités liées au droit des sociétés ou pour toute question relative à ce domaine, vous pouvez contacter Patrick Mousset, Pauline Vigneron ou un membre de notre équipe Corporate pour obtenir un accompagnement sur mesure et des conseils d'experts.