Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a présenté la dernière étape du projet de règlement issu du projet de loi 29, soit la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, laquelle a reçu la sanction royale le 5 octobre 2023.

Ce nouveau projet de règlement cible un élément central de la législation : la garantie légale de bon fonctionnement pour certains biens.

Survol du projet de loi 29

À titre de rappel, le projet de loi 29 renforce considérablement les protections accordées aux consommateurs québécois en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Comme nous l’avons déjà décrit dans un article précédent, ce projet de loi couvre un vaste éventail de mesures, allant de dispositions encadrant les véhicules gravement défectueux à de nouvelles restrictions visant à freiner l’obsolescence programmée des biens de consommation.

Bien que le projet de loi établisse des obligations et droits importants, plusieurs aspects pratiques de sa mise en œuvre ont été reportés à des règlements ultérieurs. Ainsi, même si l’intention politique générale est désormais claire, plusieurs questions d’ordre opérationnel demeurent en suspens dans l’attente de l’entrée en vigueur d’instruments réglementaires complémentaires.

Les règlements sont publiés par étapes. Le plus récent, le projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, définit le cadre de la garantie légale de bon fonctionnement, laquelle s’appliquera à certaines catégories prescrites de biens de consommation neufs mis en vente ou en location.

Quelques éléments clés du nouveau projet de règlement

Cette garantie obligatoire, qui couvrira à la fois les pièces et la main-d’œuvre, s’accompagnera d’exigences précises en matière de divulgation, tant pour les fabricants que pour les commerçants. Il est important de noter que, bien que la notion de « garantie légale de bon fonctionnement » n’ait pas été explicitement définie dans les débats parlementaires entourant le projet de loi 29, le gouvernement du Québec a précisé que cette notion est distincte de la garantie de durabilité prescrite par la loi (laquelle exige que les biens soient durables dans des conditions normales d’usage pendant une durée raisonnable).

Durée de la garantie

Le projet de règlement précise la durée de la garantie légale de bon fonctionnement pour les catégories de biens suivantes :

Durée de la garantie légale de bon fonctionnement

Biens

6 ans

Cuisinière

Réfrigérateur

Congélateur

Climatiseur

Thermopompe

5 ans

Lave-vaisselle

Machine à laver

Sèche-linge

4 ans

Téléviseur

3 ans

Ordinateur de bureau

Ordinateur portable

Tablette électronique

Téléphone cellulaire

Console de jeu vidéo

Divulgation en ligne

Conformément au projet de loi 29, les fabricants de biens couverts par une garantie légale de bon fonctionnement seront assujettis à des exigences précises en matière de divulgation en ligne, telles qu’énoncées dans le projet de règlement, relativement à la fois au contenu et aux modalités de la divulgation.

Divulgation après la conclusion d’un contrat

Le projet de loi 29 prévoit également que, après la conclusion d’un contrat de vente ou de location à long terme portant sur un bien couvert par une garantie légale de bon fonctionnement, le commerçant fournisse au consommateur les renseignements relatifs à cette garantie, selon les modalités et les conditions prescrites dans le projet de règlement. Plus précisément, le commerçant devra remettre au consommateur un document écrit comportant les clauses obligatoires prescrites, « immédiatement après la conclusion du contrat ».

Automobiles et motocyclettes d’occasion

Les automobiles et motocyclettes d’occasion sont assujetties, depuis longtemps, à la garantie légale de bon fonctionnement en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, et ce, bien avant l’adoption du projet de loi 29. Ce dernier vient toutefois modifier légèrement les critères d’application de cette garantie pour les voitures d’occasion : alors qu’elle s’appliquait auparavant aux véhicules datant d’au plus cinq ans (sous réserve de certains seuils de kilométrage), elle peut désormais, dans certains cas, s’étendre à ceux datant d’au plus sept ans.

Selon le projet de règlement, avant d’offrir en vente une garantie supplémentaire pour une automobile ou une motocyclette d’occasion bénéficiant de cette garantie, les commerçants devront désormais fournir aux consommateurs des renseignements obligatoires.

Entrée en vigueur

Les exigences établies dans le projet de règlement doivent entrer en vigueur le 5 octobre 2026, en même temps que les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur qui instaurent la garantie légale de bon fonctionnement.

Comme indiqué précédemment, le règlement est au stade de projet. Une période de consultation publique de 45 jours se déroulera du 16 juillet au 30 août 2025, permettant aux membres du public de soumettre des commentaires sur le projet de règlement.

L’équipe Publicité et réglementation des produits de Gowling WLG continue de surveiller de près l’élaboration et la mise en œuvre du règlement. Pour rester au fait des nouvelles avancées, nous vous invitons à vous abonner à notre infolettre AdBytes, qui offre des mises à jour continues, des analyses et des conseils pratiques.