Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’article 7 de l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 23 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, créé, à titre expérimental, un nouveau dispositif de partage de valeur destiné à associer les salariés à la performance des petites et moyennes entreprises pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025.

Cette nouvelle obligation s'inscrit dans une démarche globale d'intégration des enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) dans la vie des entreprises.

La prise en considération des implications ESG et notamment de la dimension sociale (diversité, sécurité et bien-être au travail, intéressements des salariés et partage de la valeur, etc.) est, depuis plusieurs années au centre des préoccupations des investisseurs du Private Equity. En mai 2023, plus d'une centaines d'acteurs du capital-investissement et de la dette privée se sont ainsi engagés au travers de la "Charte d'engagement sur le partage de la valeur" initiée par France-Invest à favoriser le partage de la valeur dans leur participation afin d'augmenter le taux de couverture des salariés par au moins un dispositif de partage annuel de la valeur et à promouvoir sur le long terme, le partage de la création de valeur actionnariale à travers l'actionnariat salariés et le partage de la plus-value.

  1. Nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés

    L'obligation de partage de la valeur pèse désormais sur les entreprises françaises ou de droits étrangers (disposant d'établissement permanents en France et procédant à des déclarations fiscales et sociales en France) qui :

    1. emploient au moins 11 salariés ,
    2. ne sont pas soumises à l'obligation légale de mettre en place un régime de participation (i.e. supposant un effectif de plus de 50 salariés pendant cinq exercices consécutifs) et ne sont pas soumises à un accord d'intéressement ou de participation, et
    3. réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

    A compter du 1er janvier 2025, les entreprises remplissant les critères cumulatifs ci-dessus seront ainsi tenues de mettre en place au moins l'un des dispositifs de partage de la valeur :

    • régime de participation ;
    • régime d'intéressement ;
    • abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco) ;
    • prime de partage de la valeur (PPV).

    Les entreprises remplissant leurs obligations en matière de partage de la valeur pourront bénéficier d'exonérations de cotisations sociales et de déductions fiscales sous certaines conditions.

  2. Rappel de l'obligation de négocier en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal

    3. L’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre portant transposition de l’article 9 de l’accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise impose aux entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation, une négociation obligatoire sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur.

    La négociation devra ainsi porter sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF) et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés lesquelles pourront prendre la forme du versement d’un supplément d’intéressement ou de participation ou bien de l’engagement à négocier pour mettre en place un nouveau dispositif de partage de la valeur.

    Pour rappel, les entreprises disposant d'un accord de participation ou d'intéressement au 29 novembre 2023 étaient tenues d'engager ces négociations avant le 30 juin 2024. Pour les autres entreprises non dotées d'un dispositif d'épargne salariale, cette négociation s'impose au moment de la négociation d'un dispositif d’intéressement ou de participation. En tout état de cause, les entreprises sont tenues de négocier, peu important que les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un accord collectif.

Nos équipes Corporate et Social à Paris sont en mesure de vous accompagner pour la mise en place de ces dispositifs. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.