Le 5 octobre 2026, un nouveau régime de garantie légale entrera en vigueur au Québec : la garantie de bon fonctionnement des biens. Prévue aux articles 38.1 à 38.9 de la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC »)[1], cette garantie, applicable à certains biens de consommation neufs, se distingue des garanties conventionnelles, des garanties prolongées et de la garantie légale de qualité.

Entrera également en vigueur, le 5 octobre 2026, le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur[2] (le « Règlement »), lequel aura notamment pour effet de spécifier les durées minimales de garantie applicables à certains biens et les obligations d’information auxquelles sont assujettis les fabricants et commerçants.

Ces changements s’inscrivent dans le contexte plus large de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens[3].

Le régime de la garantie de bon fonctionnement et sa durée

La garantie de bon fonctionnement est une garantie légale qui s’applique à des biens déterminés, pour les durées minimales suivantes prévues par le Règlement[4] :

Catégorie de bien

Durée de la garantie de bon fonctionnement

Cuisinière
Réfrigérateur
Congélateur
Climatiseur
Thermopompe

6 ans

Lave-vaisselle
Laveuse
Sécheuse

5 ans

Téléviseur

4 ans

Ordinateur de bureau
Ordinateur portable
Tablette électronique
Téléphone cellulaire
Console de jeu vidéo

3 ans

Le législateur a par ailleurs prévu la possibilité d’ajouter d’autres biens à cette liste par voie réglementaire.

Les biens visés doivent fonctionner correctement pendant toute la période minimale applicable, à défaut de quoi le consommateur peut en exiger la réparation aux frais du commerçant et du fabricant. La garantie prend effet à la livraison du bien au consommateur et elle inclut les pièces et la main-d’œuvre nécessaires à la réparation du bien.

Les obligations des fabricants et des commerçants

Le nouveau régime impose également des obligations d’information et de transparence tant aux fabricants qu’aux commerçants en lien avec cette garantie de bon fonctionnement.

En effet, le fabricant d’un bien visé par la garantie de bon fonctionnement devra divulguer de manière évidente et intelligible, en ligne, l’information relative à la durée applicable. Cette information doit être rendue accessible afin de permettre aux commerçants de s’acquitter de leurs propres obligations d’affichage. Le commerçant est, quant à lui, tenu d’afficher la durée de la garantie de bon fonctionnement à proximité du prix annoncé du bien. Cette obligation s’applique, quel que soit le canal de vente : site web transactionnel, circulaire promotionnel ou point de vente en magasin[5].

De plus, avant que tout commerçant propose au consommateur une garantie supplémentaire (garantie prolongée ou plan de protection), il sera désormais tenu d’utiliser un avis prescrit par le Règlement et de fournir cet avis au consommateur par écrit, ou en format imprimable lorsque la garantie est offerte en ligne.

Il est également requis au commerçant d’indiquer verbalement au consommateur les renseignements suivants lorsque le contrat intervient en personne : « La loi oblige le fabricant et le commerçant à garantir le bon fonctionnement de ce bien pendant (indiquer ici la durée de la garantie) ans à compter de sa livraison. Cette garantie est gratuite. »

Recommandations pratiques

Afin de se conformer aux nouvelles exigences avant le 5 octobre 2026, les fabricants et les commerçants faisant affaires au Québec devraient être au fait des modifications législatives mentionnées précédemment, et demeurent attentifs aux éventuelles modifications réglementaires en la matière, le cas échéant.

Il importe de retenir que les commerçants et fabricants ne peuvent s’exempter de cette garantie légale et que toute tentative d’exclusion ou de limitation serait sans effet à l’égard des consommateurs. Dans ce contexte, une approche proactive s’impose : les entreprises qui anticipent ces changements et adaptent leurs pratiques en conséquence seront mieux positionnées pour éviter des enjeux de conformité.

N'hésitez pas à faire appel à notre équipe pour mieux comprendre les incidences de ces modifications législatives et pour maintenir la conformité de votre entreprise avec le cadre législatif québécois en matière de protection du consommateur.