Le secteur nucléaire du Canada entre dans une période de croissance qui entraînera sa transformation pour les décennies à venir. Alors que la construction de nouveaux réacteurs d’envergure est en cours et que les gouvernements positionnent l’énergie nucléaire comme une pierre angulaire de la transition énergétique, l’industrie prend rapidement de l’expansion, dépassant le cadre des entreprises de services publics et des exploitants de réacteurs pour inclure un vaste écosystème composé de fournisseurs de technologies, de sociétés d’ingénierie, de fabricants spécialisés, de producteurs d’isotopes, de sociétés de capital-investissement et de sociétés de conseil. Pour les acheteurs et les investisseurs, les répercussions sont importantes : risque d’erreurs d’évaluation des prix, retards dans la conclusion des transactions ou échec de celles-ci lorsque des problèmes propres au secteur nucléaire sont détectés trop tard.

L’Ontario se trouve au cœur de ce changement. Le projet de petit réacteur modulaire (PRM) de Darlington mené par Ontario Power Generation, l’un des programmes de construction nucléaire les plus importants en cours dans le monde occidental, ainsi que les projets de développement nucléaire à grande échelle sur son site de Wesleyville, devraient permettre l’injection de milliards de dollars dans la chaîne d’approvisionnement nationale et jeter les bases d’une nouvelle génération de capacités nucléaires. Le secteur représente déjà environ 89 000 emplois et contribue chaque année à hauteur de plus de 22 milliards de dollars au PIB national. Il regroupe plus de 245 entreprises représentées par l’Organisation des industries nucléaires canadiennes. (connue sous le nom de Organization of Canadian Nuclear Industries ou OCNI).

À mesure que les investissements s’intensifient, un mouvement de consolidation s’amorce. Les acheteurs stratégiques agissent rapidement pour s’assurer de disposer des capacités techniques, de l’expertise en matière de réglementation et des positions dans la chaîne d’approvisionnement qu’il serait difficile de reproduire de manière interne. Des transactions récentes illustrent bien l’élan que prend l’ensemble du secteur.

Pour les acquéreurs, la logique commerciale est claire : les projets nucléaires nécessitent des fournisseurs hautement spécialisés soumis à de longs cycles de qualification, qui connaissent bien la réglementation et dont la crédibilité technique est avérée. L’acquisition d’entreprises bien établies peut offrir un accès immédiat à des capacités qui prendraient autrement des années à développer.

Or, le nucléaire ne se résume pas à un simple secteur d’infrastructure parmi d’autres. Les cadres réglementaires, de sécurité nationale et de responsabilité qui régissent l’industrie nucléaire influencent grandement la manière dont les transactions doivent être structurées, préalablement vérifiées et conclues. Il arrive souvent, par conséquent, que les clients ne bénéficient pas d’un soutien optimal lorsqu’ils s’appuient uniquement sur des approches traditionnelles de fusions et acquisitions ou sur des conseillers juridiques généralistes ne possédant pas l’expertise approfondie nécessaire dans le secteur nucléaire. Les transactions dans ce domaine nécessitent une compréhension intégrée de l’octroi des permis réglementaires, des enjeux de sécurité nationale, de la répartition des risques et de l’exposition aux risques de responsabilité à long terme. Ce sont autant d’enjeux qui ne se posent pas, ou se posent différemment, dans le cadre des transactions conventionnelles.

Les sociétés qui abordent les acquisitions dans la chaîne d’approvisionnement nucléaire en utilisant un cadre de fusions et acquisitions conventionnel se heurtent souvent à des complexités auxquelles inattendues. S’assurer de bien comprendre ces enjeux avant la signature d’un accord d’exclusivité ou d’un contrat peut influer sur la valorisation, le calendrier et, en fin de compte, la réalisation même de la transaction. 

Les sociétés visées du secteur nucléaire présentent des risques réglementaires distincts

De nombreuses sociétés exerçant leurs activités dans la chaîne d’approvisionnement nucléaire présentent des atouts comparables à ceux des cibles d’acquisition attrayantes dans d’autres secteurs industriels. Elles bénéficient souvent de relations clients à long terme, sont protégées par d’importantes barrières techniques à l’entrée et s’appuient sur un portefeuille de projets pluriannuels. Ces caractéristiques ont rendu les entreprises de la chaîne d’approvisionnement nucléaire de plus en plus attrayantes pour les acheteurs stratégiques.

Toutefois, ces entreprises sont soumises à un cadre réglementaire qui peut s’avérer moins évident pour les acquéreurs traditionnels. Contrairement aux exploitants de réacteurs ou aux services publics, qui disposent généralement d’équipes spécialisées en affaires réglementaires, de nombreux fournisseurs et prestataires de services détiennent des permis et des certifications dont la valeur en tant qu’actifs sensibles sur le plan transactionnel n’est pas toujours pleinement reconnue. Les laboratoires d’essais, fabricants de composants, intégrateurs en ingénierie et entreprises de production d’isotopes exercent fréquemment leurs activités en vertu de permis délivrés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (« CCSN »), particulièrement lorsque leurs travaux touchent à des systèmes essentiels à la sûreté ou à des matières nucléaires.

Par exemple, la norme CSA N286-12, publiée par l’Association canadienne de normalisation, constitue une norme de gouvernance fondamentale du cadre réglementaire du Canada. La conformité à la norme CSA N286-12 est exigée par la CCSN et s’applique aux organisations responsables d’installations et d’activités nucléaires au Canada. La norme CSA N286-12 est un système de conformité réglementaire axé sur la sûreté qui intègre une culture de sûreté, une gestion proactive des risques, l’amélioration continue et des exigences en matière de documentation prescrites par la CCSN. Le défi du point de vue pratique réside dans le fait qu’il est difficile de vérifier la conformité à ce cadre à l’aide des contrôles habituels menés par les acheteurs, alors que des lacunes peuvent avoir des incidences directes sur le maintien des permis, les approbations réglementaires et l’intégration après la clôture de la transaction.

Pour les acheteurs, cela signifie que la vérification de la chaîne d’approvisionnement nucléaire en amont ne peut se cantonner aux capacités techniques et aux contrats avec les clients; la conformité réglementaire doit être évaluée au début d’une transaction. En effet, les questions liées aux permis peuvent influer sur la répartition des risques, le calendrier, la conclusion de la transaction et, en bout de ligne, la valeur, tous des éléments qu’il est plus facile à régler en amont lors de la vérification préalable, qu’après la conclusion d’une entente définitive.

La responsabilité nucléaire requiert une attention particulière

La responsabilité nucléaire est souvent un concept méconnu qui complique les acquisitions pour les nouveaux acheteurs du secteur et leurs fournisseurs de capitaux. La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (« LRIN ») du Canada régit la responsabilité en cas d’incidents nucléaires dans les installations désignées. Pourtant, les participants à la chaîne d’approvisionnement peuvent être exposés à une responsabilité nucléaire par d’autres voies, notamment par le biais d’indemnités contractuelles, d’obligations transmises en cascade et de dispositions sur la répartition des risques prévues dans les ententes. Sans la possibilité de distinguer la responsabilité qui incombe à l’exploitant en vertu de la LRIN de la responsabilité que la société visée a assumée par voie contractuelle ou autrement, il est difficile d’évaluer avec précision le profil de risque de la société en vue d’acquisition.

Les installations nucléaires, ainsi que les fournisseurs qui leur viennent en soutien, sont soumises à des régimes de surveillance environnementale et de conformité réglementaire qui peuvent demeurer en vigueur pendant plusieurs décennies. Les risques de contamination, les ententes de démantèlement et les obligations réglementaires continues ne s’inscrivent souvent pas clairement dans les matrices et les mécanismes d’évaluation et de répartition des risques habituellement utilisés dans les transactions industrielles, y compris les déclarations, garanties et indemnités standards. Les acheteurs doivent évaluer non seulement la nature et l’ampleur des risques de responsabilité potentiels, mais aussi déterminer si la structure de la transaction choisie déclenchera des exigences en matière de consentement, perturbera des relations contractuelles existantes ou entraînera le transfert d’obligations qui n’ont pas été prises en compte dans le prix d’achat. S’assure d’identifier ces risques tôt dans le processus permet aux parties d’élaborer des mécanismes de répartition des risques adaptés, conçus pour refléter le profil de responsabilité associé aux activités de la société visée.

L’examen des investissements étrangers s’est intensifié

Le régime canadien d’examen des investissements étrangers évolue également d’une manière qui a une incidence directe sur les transactions dans le secteur nucléaire. En mars 2024, le Parlement a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, soit la refonte la plus importante de la Loi sur Investissement Canada en plus d’une décennie. Les modifications entrées en vigueur en septembre 2024 ont considérablement élargi les pouvoirs du gouvernement fédéral en matière d’examens des investissements relatifs à la sécurité nationale, notamment en conférant au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique le pouvoir de prolonger les examens, d’imposer des conditions provisoires aux investisseurs pendant le processus d’examen et d’accepter des engagements contraignants pour remédier aux préoccupations liées à la sécurité nationale. 

Le projet de loi C-34 a également instauré une nouvelle exigence de dépôt d’un avis préalable à la clôture, qui n’est pas encore en vigueur, pour les acquisitions effectuées par des non-Canadiens (dont certains investissements minoritaires) dans des secteurs désignés. Bien qu’il n’y ait pas de calendrier précis quant à la date de prise d’effet de ce nouveau régime, les règlements devant d’abord être adoptés pour définir les secteurs désignés, on prévoit que toute une série d’activités commerciales de nature « sensible » sera probablement visée, y compris, potentiellement, les transactions dans le secteur nucléaire. Cela dit, comme dans d’autres administrations dotées de régimes sectoriels similaires, il est fort à parier qu’il y aura une certaine ambiguïté quant à savoir si une transaction particulière est visée ou non, ce qui rend d’autant plus essentielle la nécessité d’obtenir des conseils pratiques et avisés dès le début du processus de planification de la transaction.

Parallèlement, le gouvernement a pris des mesures pour définir plus clairement les technologies qu’il considère de nature sensible sur le plan stratégique. En février 2025, le Canada a publié sa première Liste des technologies sensibles, laquelle répertorie 11 catégories de technologies liées à des enjeux de sécurité nationale. Les technologies nucléaires avancées, y compris les petits réacteurs modulaires, sont expressément incluses. Un mois plus tard, la version mise à jour des Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements a intégré cette liste, signalant une plus grande volonté du gouvernement fédéral d’examiner en profondeur les transactions qui pourraient intégrer des entreprises canadiennes importantes sur le plan stratégique, dans des écosystèmes économiques ou industriels étrangers.

Pour les négociateurs, cela signifie que l’examen des investissements étrangers devient un enjeu déterminant dans le cadre d’acquisitions dans le secteur nucléaire. Dans certains cas, cela peut nécessiter d’adapter les échéanciers des transactions, les conditions et même les mécanismes garantissant la certitude de la transaction en fonction des résultats potentiels de l’examen relatif à la sécurité nationale. Lorsqu’un acquéreur potentiel a un lien avec l’étranger, qu’il s’agisse d’un acheteur stratégique multinational, d’un fonds d’investissement endossé à des capitaux étrangers ou d’une entité canadienne avec participation étrangère importante, les considérations relatives à l’examen en matière de sécurité nationale peuvent influer sur la viabilité, le calendrier et la structure de la transaction.

Les transactions bien structurées ont plus de chance de succès dans un secteur hautement réglementé

Ces défis ne rendent pas les acquisitions dans le secteur nucléaire irréalisables, mais nécessitent une approche différente. Les acquéreurs prudents devraient inscrire d’emblée les risques réglementaires, et l’évaluation des risques liés aux permis et à la responsabilité, dans le processus de vérification préalable. Selon notre expérience, les transactions réussies passent par une compréhension approfondie du cadre réglementaire et juridique du secteur nucléaire et des dispositions de répartition des risques soigneusement structurées.

Nous vous accompagnons sur toute la ligne

La chaîne d’approvisionnement nucléaire du Canada s’apprête à connaître une période de grande croissance. À mesure que les investissements s’accélèrent, la consolidation parmi les entreprises en aval qui composent l’écosystème nucléaire s’intensifie également.

Les transactions dans ce secteur nécessitent plus qu’une simple exécution contractuelle conventionnelle de fusions et acquisitions. Elles nécessitent une compréhension approfondie des enjeux propres au nucléaire en matière de réglementation, de responsabilité et de sécurité nationale. Sans cette connaissance approfondie du secteur, les principaux risques pourraient être sous-estimés ou pris en compte trop tard dans le processus. En abordant ces enjeux d’emblée, avec l’aide de conseillers qui comprennent leurs interactions, il est possible d’éviter les retards et de veiller à ce que les structures de transaction cadrent correctement dans l’environnement réglementaire dans lequel opèrent les entreprises de la chaîne d’approvisionnement nucléaire.

Alliant une expérience reconnue en fusions et acquisitions à une connaissance approfondie des dynamiques réglementaires et commerciales propres au secteur nucléaire, notre équipe spécialisée dans le nucléaire conseille régulièrement les clients quant aux enjeux de l’ensemble de la chaîne de valeur nucléaire. Si vous envisager une transaction dans ce domaine, agir rapidement pourrait changer la donne venu le temps de déterminer et de gérer les risques propres à ce type d’opération.