Le programme de la politique numérique du Canada a été grandement remanié en 2025 en raison des élections, de la prorogation du Parlement et des nouvelles priorités législatives qui ont notamment entraîné la suspension de réformes importantes et préparé le terrain pour la prochaine année qui sera déterminante.

Considérant que la levée des travaux de la Chambre des communes a eu lieu le 11 décembre 2025 et qu’ils reprendront le 26 janvier 2026, la présente publication revient sur les développements en matière de politique numérique survenus l’an dernier et examine les perspectives pour 2026.

Politique numérique en 2025

L’année 2025 a été le théâtre de grands changements en matière de politique numérique au Canada, une année marquée par l’incertitude et la réforme de plusieurs projets de loi hautement médiatisés.

La prorogation du Parlement en janvier et l’élection fédérale en avril ont contribué à la réinitialisation du programme. De nombreux projets de loi sont morts au Feuilleton : le projet de loi C-27 sur la protection de la vie privée et l’intelligence artificielle, le projet de loi C-26 sur la cybersécurité et le projet de loi C-63 sur les préjudices en ligne.

Projet de loi C-27

Le projet de loi C-27 proposait un cadre exhaustif visant à moderniser la loi sur la protection de la vie privée et à réglementer l’IA, introduisant notamment la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, un tribunal pour l’application de la loi, ainsi que la Loi sur l’intelligence artificielle et les données. Le comité qui a étudié le projet de loi a souligné certains thèmes clés, dont la reconnaissance de la vie privée comme droit fondamental, le renforcement de la protection des enfants et la clarification des obligations relatives aux systèmes d’IA à fort impact.

Le gouvernement a confirmé que ces mesures seront formulées différemment dans le cadre de la réforme de la protection de la vie privée qui sera probablement présentée à nouveau en 2026.

Projet de loi C-26

Le projet de loi C-26, la loi du gouvernement concernant la cybersécurité, est également mort au Feuilleton, mais il a fait son retour plus tard dans l’année sous le projet de loi C-8, Loi sur la cybersécurité. Ce projet de loi modifie la Loi sur les télécommunications et introduit la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels afin de protéger les infrastructures critiques. Il reprend le cadre de l’ancien projet de loi C-26 et est actuellement à l’étape de l’examen par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) à la suite de sa deuxième lecture en octobre 2025.

En vertu de ce régime, les organisations qui exploitent des infrastructures essentielles seraient assujetties à des programmes obligatoires en matière de cybersécurité, de signalement d’incidents et de vérification de conformité. Cela nécessiterait un investissement important de leur part dans des systèmes de sécurité et des processus de gouvernance pour éviter amendes et risques réputationnels.

Projet de loi C-63

Les propositions du gouvernement relativement aux préjudices en ligne, présentées en 2024 dans le projet de loi C-63, puis celles du Sénat présentées dans le projet de loi S-210, ainsi que celles des Conservateurs de l’opposition dans le projet de loi C-412, ont également fait un retour en 2025 après les élections.

Le projet de loi S-209, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie, a été présenté au Sénat en mai dernier et en est maintenant à l’étape d’examen par le Comité permanent sur les affaires juridiques et constitutionnelles. Ce projet de loi criminalise le fait de rendre accessible à des mineurs du contenu explicite en ligne, et oblige les systèmes de vérification de l’âge approuvés par le gouvernement à se doter de mesures strictes de protection des renseignements personnels.

Malgré les améliorations qui ont été apportées dans le cadre de ce projet de loi par rapport à son prédécesseur, il subsiste des préoccupations concernant la vérification de l’âge, la protection des renseignements personnels et le fardeau réglementaire. Un projet de loi émanant d’un député Conservateur, le projet de loi C-216, la Loi sur la promotion de la sécurité dans l’ère du numérique, a été présenté devant la Chambre des communes en juin dernier et cherchait à améliorer les protections en ligne pour les mineurs. Toutefois, le projet de loi en est resté à la première lecture seulement.

Globalement, les mesures proposées contre les préjudices en ligne obligeraient les plateformes numériques et les fournisseurs de contenu à mettre en place des technologies robustes de vérification de l’âge des utilisateurs, et des systèmes conformes aux lois sur la protection de la vie privée. Ceci pourrait augmenter les coûts de mise en conformité et impliquer certaines responsabilités en cas de non-conformité.

Projet de loi C-2

La notion d’accès légal est devenue un enjeu important du projet de loi C-2, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, présenté en juin dernier et qui en est toujours à l’étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi d’envergure propose de renforcer la sécurité à la frontière en modifiant plusieurs lois, notamment la Loi sur les douanes et la Loi sur la Société canadienne des postes. Il accorderait de nouveaux pouvoirs pour autoriser les perquisitions sans mandat dans les cas urgents et obligerait les fournisseurs de services électroniques à permettre l’accès légal à leurs systèmes. Les Parties 14 et 15 du projet de loi C-2, qui définissent le régime d’accès légal, ont fait l’objet d’un examen minutieux de la part des défenseurs de la protection de la vie privée, de l’industrie et des partis d’opposition.

En réponse aux critiques, le gouvernement a ensuite présenté le projet de loi C-12, en octobre. Celui-ci vise à renforcer le système d’immigration et les frontières du Canada, et exclut les dispositions controversées. Le projet de loi a passé l’étape de la deuxième lecture et est en cours d’examen par le comité.

S’il est adopté, le projet de loi C-2 imposerait des obligations techniques et opérationnelles aux fournisseurs de services de télécommunications et numériques pour faciliter l’accès légal, ce qui aurait pour effet d’augmenter la complexité des exigences de conformité et de soulever des préoccupations au sujet des risques en matière de protection de la vie privée. Pour sa part, en excluant ces dispositions, le projet de loi C-12 réduirait immédiatement la pression à l’égard de la conformité, mais laisse entrevoir un débat continu sur les obligations relatives à la sécurité nationale et aux services numériques.

Autres développements : projets de loi C-4 et C-15

Parmi les développements survenus durant l’année figure la présentation du projet de loi C-4, la Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, qui en est à l’étape du rapport. Celui-ci porte principalement sur la fiscalité et les mesures d’abordabilité. Il modifie également la Loi électorale du Canada afin d’exempter les partis politiques fédéraux de devoir respecter les obligations de conformité en matière de protection des renseignements personnels.

Le projet de loi C-15, le premier texte législatif d’exécution du budget, a quant à lui introduit des dispositions relatives à la mobilité des données pour soutenir les initiatives de système bancaire ouvert. La souveraineté numérique a continué à gagner en popularité grâce aux investissements dans les infrastructures et aux engagements à cet égard. Les institutions financières et les entreprises de technologie financière devraient se préparer à faciliter l’interopérabilité et le partage des données de façon sûre, ce qui pourrait nécessiter d’investir dans les infrastructures d’API et de se conformer à de nouvelles normes techniques afin de soutenir les droits relatifs aux données des consommateurs.

À surveiller en 2026

La réforme visant la protection des renseignements personnels est prévue au début 2026, et ciblera probablement des protections fondées sur les droits, des pouvoirs d’exécution plus fort et des règles de consentement modernisées. Contrairement au projet de loi C-27, on procédera à la réglementation de l’intelligence artificielle en second lieu. On s’attend toutefois à ce que le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation, Evan Solomon, dirige cette nouvelle réforme plutôt que la ministre de l’Industrie, Mélanie Joly.

Tandis que le projet de loi C-2 figure au Feuilleton et que les partis sont à élaborer des stratégies quant à son avenir, il y a fort à parier que les pouvoirs d’accès légal et les pouvoirs de fouille continueront de faire l’objet de controverse.

La loi en matière de cybersécurité sera étudiée par le comité, et l’on s’attend à ce que le projet de loi C-8 soit adopté, et que l’obligation de signaler les incidents de cybersécurité et de renforcer la sécurité des systèmes critiques entre en vigueur.

La réglementation sur les préjudices en ligne va poursuivre son cheminement à mesure que les projets de loi S-209 et C-216 progresseront. Toutefois, il est difficile de dire si la Chambre des communes sera disposée à faire avancer le projet de loi S-209 lorsqu’il passera au Sénat, compte tenu des priorités politiques concurrentes.

Les prochaines négociations de l’ACÉUM vont définir la politique culturelle et numérique, et auront une incidence sur l’avenir des projets de loi C-11 (la Loi sur la diffusion continue en ligne) et C-18 (la Loi sur les nouvelles en ligne) qui ont été adoptés lors de la dernière législature. Il est possible que ces lois soient abolies dans le cadre des négociations, compte tenu de la décision du gouvernement d’abroger la taxe sur les services numériques en 2025, en réponse aux pressions commerciales exercées par les États-Unis.

Le système bancaire ouvert devrait pour sa part aller de l’avant, mettant en œuvre le nouveau droit au partage des données proposé dans le projet de loi C-15, visant à favoriser l’interopérabilité et à permettre aux consommateurs d’exercer le contrôle sur leurs données.

La souveraineté numérique restera probablement une priorité stratégique pour les investissements dans les infrastructures et l’harmonisation des politiques, alors que le Canada cherche à rester concurrentiel dans un contexte d’incertitude mondiale.

Nous continuerons à surveiller ces développements à la reprise des travaux de la Chambre des communes à la fin du mois de janvier. Pour demeurer au fait des derniers développements, inscrivez-vous à notre infolettre.

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