Droit à la portabilité des données au Québec : Guide de conformité

Le droit à la portabilité des données est entré en vigueur le 22 septembre 2024, avec la 3e et dernière phase de la Loi 25 au Québec.

Ce droit confèrera aux individus un contrôle accru sur leurs renseignements personnels, leur permettant de demander et d'obtenir, auprès des organisations qui les ont collectées, leurs renseignements personnels informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

Cette avancée législative souligne l'importance croissante de la transparence et de la responsabilité dans la gestion des renseignements personnels, tout en favorisant la libre concurrence du marché en facilitant le transfert d’un prestataire de service à un autre.

Pour toute question, veuillez communiquer avec notre groupe de Cybersécurité et de protection des données.