Dans ce qu’il est convenu d’appeler une décision cruciale, une cour de l’Alberta a tranché le 19 mai dernier en faveur de Grant Thornton Limited, le séquestre et le syndic de faillites dans le cadre des procédures de mise sous séquestre et de faillite de Redwater Energy Corporation (Redwater), en maintenant son droit de renoncer aux puits de pétrole non productifs de Redwater et de vendre les puits productifs de cette dernière. Gowling WLG a agi à titre de co-conseiller pour Grant Thornton tout au long de ces procédures.

Dans le cadre de cette décision, l’Honorable Neil C. Wittmann, juge en chef de l’Alberta, a rejeté la demande de l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta (Alberta Energy Regulator ou AER) et de l’Orphan Well Association (OWA), qui faisaient valoir que Grant Thornton devait se conformer à des obligations d’abandon, de mise en valeur et de restauration des puits non productifs de Redwater, ou exécuter des ordonnances d’abandon telles qu’émises par l’AER, comprenant notamment le paiement d’un dépôt de sécurité.

En particulier, le juge en chef Wittmann a conclu, en se fondant sur la doctrine constitutionnelle de la prépondérance fédérale :

  • Qu’il existe une incompatibilité d’application entre le paragraphe 14.06(4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et les lois provinciales Oil and Gas Conservation Act (OGCA) ainsi que la Pipeline Act (PA) du fait qu’aux termes du paragraphe 14.06(4), le séquestre et le syndic sont autorisés à renoncer aux puits non productifs de Redwater, et qu’en vertu des deux autres lois provinciales, la OGCA et la PA, ils ne le sont pas. Ces dispositions entravent également l’objet du paragraphe 14.06(4) parce qu’elles empêchent le séquestre et syndic de renoncer aux puits non productifs qui ne procurent aucun avantage économique aux créanciers et pourraient représenter un risque financier personnel pour le séquestre et le syndic.
  • L’exigence de l’AER voulant que le séquestre et le syndic respectent les obligations d’abandon, de mise en valeur et de restauration de Redwater relativement aux puits non productifs ou exécute des ordonnances d’abandon émises par l’AER, contrecarre l’objet de l’article 14.06 car elle établit une primauté en faveur de l’AER relativement à toute autre réclamation à l’encontre de Redwater, y compris les honoraires et les débours du séquestre, les emprunts aux termes des certificats du séquestre, les honoraires et les débours du syndic, ainsi que les réclamations des créanciers garantis (les réclamations des créanciers).
  • L’AER voulant qu’un dépôt de garantie soit versé ou que soient exécutées les obligations d’abandon comme condition préalable à ce que l’AER accepte d’approuver une demande de transfert des permis délivrés par l’AER à Redwater contrecarre les objectifs législatifs des paragraphes 14.06(5), (6), (7) et (8) de la LFI en exigeant que ces réclamations soient payées avant toute réclamation des créanciers, et exigeant que ces paiements soient effectués ou ces obligations exécutées à titre de coûts administratifs de la succession.
  • Les dispositions de la OGCA et de la PA dans le cadre desquelles le séquestre et le syndic sont réputés être les titulaires des permis des puits qui font l’objet d’abandon ont été déclarées inopérantes dans la mesure où elles étaient incompatibles avec la loi fédérale, comme l’étaient les ordonnances d’abandon dans la mesure où elles exigeaient du syndic qu’il s’y conforme ou qu’il fournisse des dépôts de sécurité.
  • Les dispositions de la OGCA et de la PA et les directives y afférentes exigeant l’exécution d’obligations d’abandon ou le paiement de dépôts de sécurité relativement aux puits qui font l’objet de la renonciation en tant que condition préalable à l’obtention de l’approbation des demandes de transfert des permis des puits par l’AER, étaient également incompatibles au motif qu’elles contrecarraient l’article 14.06.
  • Le processus de ventes a été approuvé aux termes duquel le séquestre pourra mettre en marché et vendre les puits productifs de Redwater ainsi que d’autres biens. Le séquestre prévoit entamer le processus de vente sans plus attendre. 


Un exemplaire des motifs du jugement sera affiché sur le site Web de Gowling WLG dès qu’il sera mis à la disposition du public.

Tom Cumming de Gowling WLG (Canada) s.e.n.c.r.l., s.r.l. et Jeffrey Oliver de Cassels Brock LLP ont plaidé au nom de Grant Thornton Limited. L’équipe du litige était en outre composée de Geoffrey Macleod, John R. Cusano, Peter D. Morrison, Katherine L. Ratcliffe et de James H. Smellie de Gowling WLG, ainsi que de Danielle Maréchal de Cassels Brock.

GOWLING WLG
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