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Un client nous a demandé : qu’en est-il de la déclaration obligatoire en vertu de la Convention du Cap et de son incidence sur les créanciers garantis relativement au financement aéronautique?

28 septembre 2017

Q : Nous avons entendu dire qu’un État contractant peut et doit faire des déclarations en vertu de certains articles de la Convention du Cap au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion à la Convention du Cap. Nous aimerions savoir :

1.      En quoi consiste la déclaration obligatoire que l’État contractant doit effectuer aux termes de la Convention du Cap?

2.      Quelle est l’incidence d’une telle déclaration sur nous, à titre de créanciers garantis?

R :       L’article 60 de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (la « Convention ») et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement mobiles (le « Protocole » collectivement avec la Convention, la « Convention du Cap ») ratifiés le 16 novembre 2001 établissent un régime de protection spécial visant la protection de certaines garanties sur des biens aéronautiques (les « biens aéronautiques »), et créent un registre international pour la conservation et la recherche de ces garanties. Étant donné que la ratification de la Convention du Cap peut avoir une grande incidence sur les régimes de financement et de vente au sein des États contractants (tels que définis dans la Convention du Cap), l’article 56 de la Convention accorde le droit ou l’obligation pour un État contractant de faire des déclarations optionnelles et obligatoires à l’égard de certains articles spécifiques de la Convention du Cap1.

 

La déclaration obligatoire qu’un État contractant doit effectuer a trait à l’article 54.2 de la Convention relativement aux mesures à la disposition d’un créancier. L’article stipule ceci :

Un État contractant doit déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, si une mesure ouverte au créancier en vertu d’une disposition de la présente Convention et dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée en vertu de ces dispositions à une demande à un tribunal ne peut être exercée qu’avec une intervention du tribunal.

Une déclaration aux termes de l’article 54.2 est la condition préalable à l’acceptation par UNIDROIT d’un instrument de ratification de la Convention du Cap par un État contractant. Cependant, les déclarations effectuées par les États contractants en vertu de l’article 54.2 n’ont pas le même effet, une distinction à laquelle les créanciers doivent porter attention.

Certains États contractants comme le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Russie, etc., ont déclaré que toute mesure dont peut se prévaloir un créancier aux termes des dispositions de la Convention du Cap, qui n’est pas subordonnée à une demande à un tribunal, peut être exercée sans intervention du tribunal. Au contraire, les autres États contractants, par exemple la Chine et l’Espagne, ont déclaré que toutes les mesures à la disposition des créanciers aux termes de la Convention, qui ne sont pas subordonnées en vertu de ces provisions à une demande à un tribunal, ne peuvent être exercées qu’avec une intervention du tribunal.

À ce titre, les mesures extrajudiciaires disponibles en vertu de la Convention du Cap pour l’exécution d’une « garantie internationale » (tel que ce terme est défini dans la Convention du Cap) sont applicables dans certains États contractants, mais non dans certains autres. Les mesures extrajudiciaires disponibles aux termes de la Convention du Cap permettent à un créancier garanti de faire ce qui suit, sans s’y limiter :

1.      prendre possession de tout bien aéronautique grevé à son profit ou en prendre le contrôle;

2.      vendre ou donner à bail un tel bien aéronautique;

3.      percevoir tout revenu ou bénéfice produit par la gestion ou l’utilisation d’un tel bien aéronautique; et

4.      convenir que la propriété de tout bien aéronautique grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée à ce créancier en règlement de tout ou partie des obligations garanties;

pourvu que i) le créancier garanti a consenti à de telles mesures extrajudiciaires2, ii) l’application de telles mesures est conforme à la procédure prescrite par le droit du lieu de leur mise en œuvre de la mesure3, et que iii) les mesures sont mises en œuvre d’une manière commercialement raisonnable4.

 
En pratique, un créancier garanti doit tenir compte des déclarations déposées par l’État contractant à l’égard de la Convention du Cap, incluant, entre autres, la déclaration obligatoire faite aux termes de l’article 54.2. Par exemple, au Canada, un créancier garanti doit s’assurer que le consentement du constituant quant à ces mesures extrajudiciaires est inclus dans l’entente créant la « garantie internationale ». Au Québec, bien que les mesures extrajudiciaires à l’égard de l’équipement aéronautique soient reconnues par la réglementation5, étant donné qu’il n’y a pas de règles de procédure comme dans les autres provinces de common law canadiennes pour guider l’application de mesures non judiciaires et leurs restrictions, il incombe donc au créancier garanti de veiller en particulier à ce que les mesures extrajudiciaires soient mises en œuvre d’une manière commercialement raisonnable.

[1] En vertu de l’article 56 de la Convention du Cap, il est possible de faire des déclarations à l’égard des articles 39, 40, 50, 52, 53, 54, 55, 57, 58 et 60 de la Convention du Cap. 

[2] Convention, articles 8 et 9. 

[3] Ibid, article 14.

[4] Ibid, article 8(3).

[5] Règlement d’application de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, RLRQ, chap. M-35.1.2.1, r. 1.


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