Cet article a été rédigé par Michael Garellek et Guy David.
La Loi sur les banques établit qu’une entité non bancaire qui acquiert, adopte ou conserve une dénomination qui comprend les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires », ou qui les utilise pour indiquer ou décrire une entreprise ou une partie des opérations d’une entreprise (les « restrictions d’utilisation des termes bancaires »), commet une infraction au Canada, dans quelque langue que ce soit. Cependant, une entreprise n’ayant pas d’activités financières est autorisée à utiliser ces termes.
Le Bureau du surintendant des institutions financières (le BSIF) a constaté une augmentation de l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » par des firmes de services financiers, qui comprennent les entités fédérale et provinciale réglementées (les institutions de fiducie et les caisses populaires), de même que les entités non réglementées (les prêteurs hypothécaires, les entreprises de services monétaires et les entreprises de technologie financière). Pour remédier à la situation, le BSIF a publié, le 30 juin 2017, son premier préavis de l’année, intitulé Restrictions d’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » (le « préavis »). Celui-ci renforce la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral dans le domaine des banques et des opérations bancaires dans un environnement où les institutions financières se multiplient, qu’elles soient sous réglementation provinciale ou non réglementées (ce qui est plus souvent le cas).
Dans le préavis, il est énoncé comment le BSIF interprète et gère les restrictions d’utilisation des termes bancaires et l’exception qui s’applique lorsque les mots ne sont pas employés dans le cadre d’activités financières. Selon le BSIF, une firme de services financiers commet une infraction si elle utilise, directement ou indirectement, les termes bancaires précités pour laisser planer un doute chez le grand public quant à la nature de son entreprise ou d’une partie de ses opérations. Le préavis cite des exemples de noms commerciaux et d’expressions à proscrire et précise que par « entreprise », on entend l’exercice d’une occupation sérieuse, qu’elle soit à but lucratif ou non.
Les firmes de services financiers devraient soigneusement réévaluer leur matériel promotionnel et publicitaire pour s’assurer qu’il est conforme à la loi, à la lumière de l’interprétation du préavis. Il est possible que le mot « bancaire », qui est un adjectif, soit employé dans la description des opérations de placement, d’épargne, de guichets automatiques ou même de prêt hypothécaire offerts par la firme. Quant aux casinos, ils constituent un cas intéressant en raison de la nature financière de leurs opérations et du vocabulaire de l’industrie.
Les restrictions d’utilisation des termes bancaires sont soumises à des exceptions. Par exemple, l’utilisation des termes « banque alimentaire », « banque de sang », etc. est permise aux entreprises dont la nature des services n’est pas financière.
Le BSIF édictera des règles concernant la façon dont les firmes devront utiliser certaines expressions et phrases dans leur matériel publicitaire et les supports électroniques, dont les réseaux sociaux. Le BSIF a d’ailleurs prévu une période de transition et un échéancier que les firmes devront respecter pour apporter les correctifs qui s’imposent selon le support concerné : le 31 décembre 2017 au plus tôt (sites Web ou autres médias électroniques), le 30 juin 2018 (documents imprimés), et le 30 juin 2019 (panneaux d’affichage).
Le préavis aura sans doute comme conséquence d’intensifier la mise en application relative à l’utilisation de termes bancaires par des firmes de services financiers. Étant donné que bon nombre de ces firmes interagissent directement avec le système bancaire en raison des services qu’elles fournissent, et qu’elles regroupent parfois même leurs propres services avec ceux qu’elles obtiennent des banques proprement dites, nous nous attendons à ce que les tribunaux jouent un rôle important en ce qui concerne les limites de l’application de ces restrictions.