Le 5 mars 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a donné le premier procès-verbal de violation en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), en vue d’imposer une sanction pécuniaire de 1,1 million de dollars à Compu-Finder, une entreprise établie au Québec, en lien avec des violations alléguées de cette loi.
Dans un communiqué de presse, le CRTC a affirmé avoir mené une enquête au terme de laquelle il a été conclu que Compu-Finder avait envoyé des messages électroniques commerciaux (MEC) faisant la promotion de ses cours de formation à de potentiels clients d’affaires, et ce, sans le consentement des destinataires. En outre, il a été allégué que les mécanismes de désabonnement compris dans les messages ne fonctionnaient pas correctement.
Dans le cadre de l’enquête, le CRTC a étudié quatre violations alléguées qui auraient été commises entre le 2 juillet 2014 (soit le jour suivant l’entrée en vigueur de la LCAP) et le 16 septembre 2014. Bien que seulement quatre violations aient été énoncées dans le procès-verbal, le CRTC a déclaré que 26 pour cent des plaintes soumises au Centre de notification des pourriels dans ce secteur d’industrie visaient Compu-Finder.
Manon Bombardier, la cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes du CRTC, a affirmé que Compu-Finder « a violé d’une façon flagrante les principes de base de la Loi en continuant à envoyer, après l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel, des messages électroniques commerciaux non sollicités aux adresses électroniques qu’elle a trouvées en parcourant les sites Web. »
Compu-Finder dispose de 30 jours pour présenter par écrit des observations au CRTC ou payer la sanction.
Dans son communiqué de presse, le CRTC a également déclaré qu’un certain nombre d’enquêtes additionnelles sont actuellement en cours, mais n’a cependant pas mentionné le secteur d’industrie des entreprises faisant l’objet d’enquêtes, et n’a pas non plus fourni de renseignements indiquant si le CRTC donnera d’autres procès-verbaux de violation.
Toutes les organisations qui envoient des messages électroniques commerciaux, y compris des courriels et des messages texte, au Canada ou à destination de ce pays, sont fortement encouragées à examiner de nouveau leurs programmes de marketing afin de s’assurer que ceux-ci sont en conformité avec la loi. La LCAP est en vigueur depuis déjà plus de huit mois, mais le CRTC commence maintenant à sévir quant à l’application de cette loi, notamment en imposant de lourdes sanctions pécuniaires. Une violation de la LCAP peut entraîner une amende allant jusqu’à 10 millions de dollars.
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