Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. et ses affiliés Nos conditions générales de service

1.

CONDITIONS

1.1

Les présentes conditions générales de service s'appliqueront à tous les travaux que nous effectuerons pour vous, sauf si nous en convenons autrement par écrit. Nous sommes autorisés et réglementés par le Barreau de l'Ontario, le Barreau du Québec et la Law Society of British Columbia, la Law Society of Alberta, selon le territoire dans lequel les professionnels qui travaillent à votre dossier détiennent une autorisation ou un permis de pratique.

1.2

Lorsque nous exécutons du travail pour vous après que vous avez reçu les présentes conditions générales de service, vous serez réputés avoir accepté celles-ci, sauf si vous nous en avisez autrement.

1.3

« Vous » désigne la société (y compris, lorsque cela est particulièrement indiqué dans notre lettre de mandat, toute filiale ou entité membre du groupe), personne ou autre entité qui est notre client et qui nous donne des directives.

1.4

« Nous », « notre » ou « nos » vise Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l., société de personnes à responsabilité limitée inscrite en Ontario, ou l'un de ses affiliés. Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. est membre de Gowling WLG, un cabinet juridique international constitué des membres de Gowling WLG International Limited, une société à responsabilité limitée par garanties, enregistrée en Angleterre, ainsi que de leurs affiliés respectifs. Les membres et affiliés constituent des entités autonomes et indépendantes. Gowling WLG International Limited ne fournit aucun service juridique ou autre aux clients. Son rôle consiste plutôt à agir à titre d'entité coordonnatrice pour ses membres.

2.

GOWLING WLG (CANADA) S.E.N.C.R.L., s.r.l., SES AFFILIÉS ET VOUS

2.1

Les conseils que nous vous donnons vous sont destinés exclusivement puisque c'est vous qui êtes notre client, et ils vous sont transmis seulement aux fins pour lesquelles vous nous les avez demandés.

2.2

Nos conseils ne peuvent être utilisés ni servir de fondement à quelque autre fin, non plus qu'être utilisés par quelque autre personne que vous, ou lui servir de fondement, sans notre consentement exprès préalable écrit.

3.

NOS HONORAIRES

3.1

Sauf si nous en convenons autrement, nous vous enverrons une note d'honoraires chaque mois. Nos notes d'honoraires sont payables 30 jours après la date paraissant sur celles-ci en dollars canadiens ou dans toute autre devise dont nous aurons convenu.

3.2

Tous les paiements doivent nous être versés par télévirement dans la devise dans laquelle notre note d'honoraires est rédigée (ou selon tout autre mode de paiement ou dans toute autre devise dont nous convenons avec vous par écrit). Les taxes applicables seront ajoutées à nos honoraires et à nos débours (les montants que nous payons ou devons payer à un tiers pour votre compte).

Retenue

3.3

Sauf tel que la loi peut l'exiger, tous les honoraires et débours que nous vous demandons de nous payer seront francs et quittes de toutes les déductions ou retenues de quelque nature que ce soit. Si la loi vous oblige à retenir toute déduction ou tout autre montant des honoraires ou des débours que vous devez nous payer, vous devez nous remettre la somme qui, une fois la déduction ou la retenue effectuée, nous laisse le même montant que nous aurions eu le droit de recevoir en l'absence de cette obligation d'effectuer une déduction ou une retenue. Si nous obtenons l'avantage d'un crédit d'impôt ou d'un autre allégement fiscal par suite de toute pareille déduction ou retenue, nous vous en rembourserons alors le montant (qui ne dépassera pas la somme que vous avez versée conformément à ce qui précède) qui, une fois ce remboursement effectué, nous laissera dans une situation non moins favorable que celle qui aurait prévalu si les déductions ou retenues n'avaient pas été exigées.

Honoraires et débours payés d'avance

3.4

Nous pouvons vous demander de nous payer une somme à l'avance pour nos honoraires et débours. Si vous n'acquiescez pas à cette demande, nous pourrons cesser de travailler pour vous. Tout paiement anticipé que vous nous remettez sera versé dans un compte en fidéicommis. Le montant payé d'avance pourra alors servir au règlement de notes d'honoraires futures lorsque ces honoraires sont facturés au moyen d'un transfert depuis ce compte.

Taux horaires

3.5

Nos taux horaires sont calculés en fonction de dix unités de six minutes par heure.

Paiements en retard ou non-paiements

3.6

Nous vous facturerons des intérêts au taux indiqué sur la note d'honoraires pertinente sur les montants qui ne sont pas payés dans les 30 jours à compter de la date paraissant sur notre note d'honoraires.

3.7

Nous sommes également autorisés à conserver les actes, documents et tous autres éléments que nous pouvons détenir pour vous jusqu'à ce que nos honoraires et débours soient payés.

Débours

3.8

Nous vous demanderons de payer les débours que nous engageons pendant que nous travaillons pour vous. Nous les ajouterons à notre note d'honoraires ou, dans certains cas, nous pourrons vous envoyer une facture pour les débours seulement, à mesure qu'ils sont créés.

Argent en fidéicommis/Argent détenu en dépôt

3.9

Toute somme que nous recevons pour votre compte est déposée dans notre compte en fidéicommis. Nous transférerons les fonds compensés que nous avons reçus pour votre compte lorsque nous recevrons des directives en ce sens.

3.10

Nous nous réservons le droit de retourner les fonds reçus au compte d'origine.

Règles relatives aux déclarations des fiducies

3.11

Si nous avons convenu avec vous d'établir et de tenir un placement distinct de fonds en fidéicommis ou un compte en fidéicommis désigné, que le montant investi dépasse 50 000 dollars à tout moment au cours d'une année civile et que le placement distinct de fonds en fidéicommis ou le compte en fidéicommis désigné existe depuis plus de trois mois, nous serons tenus, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et, le cas échéant, de la Loi sur les impôts (Québec), malgré notre obligation de confidentialité prévue au paragraphe 7.1, d'effectuer les opérations suivantes :

Vous devrez acquiescer à toutes les demandes de renseignements requises et nous fournir des renseignements exacts et complets pour remplir la déclaration d'impôt T3 et, le cas échéant, la déclaration TP-646-V, en ce qui concerne tout placement distinct de fonds en fidéicommis ou compte en fidéicommis désigné que nous tenons pour vous. En outre, vous consentez à ce que nous communiquions les renseignements requis à l'Agence du revenu du Canada et que nous produisions la déclaration d'impôt T3 auprès de celle-ci et, le cas échéant, à ce que nous communiquions les renseignements requis à Revenu Québec et que nous produisions la déclaration TP-646-V auprès de Revenu Québec.

Tous les frais que nous sommes tenus de payer, y compris pour préparer et produire une déclaration d'impôts T3 et, le cas échéant, une déclaration TP-646-V, en ce qui concerne tout placement distinct de fonds en fidéicommis ou compte en fidéicommis désigné que nous tenons pour vous, seront à votre charge exclusive.

Les lois relatives à notre obligation de fournir les renseignements requis et de produire la déclaration d'impôt T3 et, s'il y a lieu, la déclaration TP-646-V, ne s'appliquent pas aux fonds déposés dans notre compte général en fidéicommis. Si vous avez des questions sur l'application de ces lois à votre égard, veuillez vous adresser au professionnel responsable de toute mandat dans le cadre duquel des fonds peuvent être déposés dans un placement distinct de fonds en fidéicommis ou un compte en fidéicommis désigné.

¹Un numéro d'identification aux fins de l'impôt ou NII comprend un numéro d'assurance sociale, un numéro d'entreprise, un numéro de compte émis à une fiducie et, pour un territoire autre que le Canada, un NII (ou un équivalent fonctionnel) utilisé dans ce territoire pour identifier un particulier ou une entité.

Facturation électronique

3.12

Si nous nous sommes entendus avec vous pour vous envoyer des notes d'honoraires par voie électronique, vous renoncez à vos droits de nous faire signer les notes d'honoraires et de vous les faire remettre en main propre, envoyer par la poste ou laisser à votre adresse.

4.

CESSATION DES DIRECTIVES

4.1

Vous pouvez mettre fin à notre mandat en tout temps et pour toute raison.

4.2

Nous pouvons mettre fin à notre travail pour vous ou à notre mandat avec vous si :

Nous ne cesserons pas d'agir pour vous sans raison valable et nous tenterons de vous donner un avis raisonnable s'il y a lieu.

4.3

Vous demeurerez responsable de tous les honoraires et débours accumulés jusqu'à la date de cessation, ainsi que des honoraires et débours engagés lors du transfert de votre travail à un autre cabinet (s'il y a lieu). Une fois que nous vous aurons envoyé ou remis une note d'honoraires ou que nous vous aurons autrement informé par écrit des honoraires et débours que vous nous devez, nous avons droit au paiement de ceux-ci et pouvons utiliser à cette fin l'argent détenu dans notre compte en fidéicommis. Nous sommes également autorisés à conserver les actes, documents et autres éléments que nous pouvons détenir pour vous jusqu'à ce que nos honoraires et débours soient réglés.

5.

DOCUMENTS

Courrier électronique

5.1

Sauf si vous nous l'indiquez autrement, nous communiquerons avec vous par courriel. Toutefois, vous reconnaissez que les courriels ne sont pas entièrement sûrs ou confidentiels et vous acceptez ce risque. Nous ne chiffrons pas automatiquement les courriels.

Extranet

5.2

Les services et les renseignements que nous mettons à votre portée sur Internet (comme par exemple au moyen d'extranets et de salles de données) peuvent être assujettis à des ententes distinctes visant leurs conditions d'utilisation.

Droits d'auteur

5.3

Sauf si nous en convenons autrement, nous conservons les droits d'auteur sur tout document que nous préparons pour vous. Vous pouvez utiliser ces documents uniquement aux fins pour lesquelles nous les avons préparés pour vous.

6.

POLITIQUE SUR L'ÉGALITÉ ET LA DIVERSITÉ

6.1

Nous sommes déterminés à promouvoir l'égalité et la diversité dans tous nos rapports avec les clients, les tierces parties et les employés.

7.

CONFIDENTIALITÉ

7.1

Les renseignements que vous nous transmettez seront évidemment tenus confidentiels, sauf dans la mesure où vous en convenez autrement, y compris tel que le permet le paragraphe 7.2, ou lorsque la loi ou nos règles d'éthique et de déontologie nous obligent à les divulguer. Nous avons la même obligation de confidentialité envers tous nos clients, et il se peut que, pendant que nous agissons pour un autre client, nous recevions des renseignements importants pour le travail que nous effectuons pour vous. Vous concevez et reconnaissez que nous sommes néanmoins dans l'impossibilité de vous divulguer de tels renseignements.

7.2

Nous partagerons vos coordonnées et celles des membres de votre personnel avec lesquels nous aurons des communications, avec les autres membres de Gowling WLG International Limited et leurs affiliés (les « Entités Gowling WLG ») afin de vous fournir des renseignements pertinents pour vos activités et de vous assurer un accès continu aux publications, aux événements et aux nouvelles dans des domaines d'intérêt pour vous. Lorsque vos employés nous transmettront leurs coordonnées, nous utiliserons ces données personnelles uniquement en conformité avec notre Énoncé de confidentialité ou tel qu'ils y consentent autrement.

7.3

Nous nous abstiendrons d'échanger avec d'autres Entités Gowling WLG des renseignements occasionnant une renonciation au secret professionnel ou la perte de celui‑ci. Autrement, vous consentez à ce que nous puissions échanger vos renseignements (y compris vos données personnelles) avec d'autres Entités Gowling WLG, y compris pour déceler les conflits d'intérêts, pour la conformité, la planification financière, la facturation, le développement des affaires et la gestion des dossiers. Des arrangements ont été pris à l'échelle de toutes les Entités Gowling WLG afin de protéger la confidentialité des renseignements échangés de la même manière que nous préservons la confidentialité de vos renseignements.

7.4

Nous nous en remettrons à vous pour vous assurer que tous les dirigeants, employés et mandataires de votre organisation qui nous donnent des directives soient convenablement autorisés à nous donner ces directives pour que nous puissions agir sur celles-ci sans devoir consulter quelque autre personne. Cependant, si vous avez des exigences particulières (comme par exemple, si nous devons accepter ou refuser d'accepter des directives d'une personne ou si nous devons informer une personne donnée avant d'agir sur des directives quelconques) ou si vous nous demandez de suivre une procédure pour assurer la confidentialité au sein de votre organisation, veuillez nous en faire part.

7.5

Afin de vous fournir le service le plus efficace qui soit, certaines tâches de soutien opérationnel pourront être exécutées par d'autres personnes que les employés de Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l., et des renseignements sur le client peuvent être divulgués dans la mesure nécessaire à cette fin. Nous avons instauré des mesures de protection appropriées pour assurer la confidentialité de vos renseignements.

8.

PROTECTION DES DONNÉES

8.1

Nous utiliserons les renseignements personnels que vous nous transmettez (les « renseignements personnels ») pour vous fournir des services juridiques, tenir nos dossiers de client à jour, analyser et contribuer à gérer notre pratique, préparer les relevés prescrits, ainsi que respecter la conformité avec la loi et la réglementation. Nous pouvons également utiliser les renseignements personnels pour vous tenir à jour sur les développements juridiques et les autres services que nous offrons (qui peuvent comporter la communication de certains renseignements personnels aux tiers avec lesquels nous travaillons, comme lorsque nous assurons la coordination de colloques conjoints). Notre travail pour vous peut à l'occasion nous obliger à divulguer des renseignements personnels à des tiers, y compris d'autres membres de Gowling WLG International Limited, l'Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, Revenu Québec, conformément au paragraphe 3.11, ainsi qu'à d'autres conseillers professionnels ou témoins experts. Lorsque de tels tiers ne sont pas liés par des obligations de confidentialité existantes, nous verrons à ce que des mesures appropriées soient prises pour assurer la confidentialité. Si nous avons l'intention d'utiliser les renseignements personnels que vous nous transmettez à quelque autre fin, nous vous en demanderons l'autorisation.

9.

AVOCATS DANS D'AUTRES TERRITOIRES

9.1

Nous (c'est-à-dire les bureaux de Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. et de ses affiliés) sommes qualifiés et autorisés à donner des conseils uniquement à l'égard des lois de l'Ontario, du Québec, de l'Alberta et de la Colombie Britannique, de même qu'à l'égard des lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Nous ne pouvons donc fournir de conseils relativement aux lois d'un autre territoire. Cependant, lorsque vous avez besoin de conseils dans un territoire dans lequel un des cabinets juridiques membres de Gowling WLG International Limited ou un affilié a un bureau, de tels conseils peuvent être facilement obtenus à l'égard des lois de ce territoire.

9.2

Il peut s'avérer approprié pour nous de donner de temps à autre en votre nom des directives à des avocats dans des territoires étrangers où nous n'avons pas de bureaux ou de bureaux membres pendant que nous vous fournissons des services. Bien que nous serons heureux de vous indiquer des avocats étrangers convenablement qualifiés pour des opérations appropriées ou de vous aider à en trouver, vous comprendrez que, en ce qui a trait à la participation d'avocats étrangers qualifiés, nous ne pouvons accepter quelque responsabilité relativement aux conseils que ceux-ci vous fournissent (peu importe si de tels conseils vous sont acheminés par notre entremise).

9.3

Nous donnerons des directives en votre nom à un avocat étranger qualifié seulement après que nous aurons abordé avec vous la façon dont de tels services seront retenus. Le paiement des honoraires des avocats étrangers qualifiés constituera votre responsabilité et non celle de Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. Les notes d'honoraires des avocats étrangers qualifiés vous seront adressées et envoyées.

10.

QUESTIONS D'INTÉRÊT POUR LES MÉDIAS

10.1

Le fait que vous reteniez nos services pour un travail particulier ou dans le cadre d'un groupe peut constituer une question d'intérêt pour les médias juridiques. L'expérience nous a démontré que la gestion efficace de ce processus peut donner une couverture médiatique positive pour chacun de nous. Nous communiquerons avec vous au moment approprié pour vous demander d'approuver la diffusion d'un communiqué de presse.

10.2

Nous aimerions indiquer le fait que vous êtes notre client et mentionner également le travail que nous faisons pour vous sur notre site Web, dans nos soumissions aux répertoires, dans la documentation publicitaire et dans les entretiens que nous avons avec de nouveaux clients potentiels. Nous communiquerons avec vous pour vous demander votre approbation à cet égard, sauf si notre intervention est déjà connue du public.

11.

GÉNÉRALITÉS

11.1

Notre lettre de mandat et les présentes conditions générales de service contiennent notre entente intégrale avec vous. Ni vous ni nous n'aurons quelque réclamation contre l'autre partie pour des informations fausses ou trompeuses, sauf si celles-ci ont été formulées frauduleusement.

11.2

Si une modalité ou une disposition ou encore une partie d'une modalité est déclarée invalide pour quelque raison que ce soit, cette invalidité n'aura aucune incidence sur le reste de notre mandat pour vous.

11.3

Dans le cas de Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l., les présentes conditions générales de service sont régies par les lois de la province dans laquelle le professionnel qui signe notre lettre de mandat exerce principalement sa pratique, de même que par les lois fédérales du Canada s'appliquant dans cette province.

11.4

Tout différend ou toute question ou réclamation découlant des présentes conditions générales de service ou s'y rapportant sera assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province indiquée au paragraphe précédent. Vous consentez toutefois à ce que nous ayons l'entière discrétion d'intenter des poursuites contre vous dans un autre territoire à l'égard de tout différend ou de toute question ou réclamation découlant de notre mandat avec vous ou s'y rapportant.

11.5

Si nous transférons l'ensemble ou la quasi-totalité de nos activités à un autre cabinet (l'« entité remplaçante »), notre mandat avec vous ne prendra pas automatiquement fin par suite de ce transfert. Vous consentez à ce que l'entité remplaçante soit automatiquement nommée par vous afin d'assurer la continuité du service que nous vous fournissons.