Faire des affaires au Canada : l'industrie minière

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L'industrie minière

Le Canada est un chef de file mondial de l'industrie minière, tant sur le plan de sa production nationale que de sa présence internationale. Le pays doit son succès à l'abondance de ses ressources naturelles et à ses capacités de production et de transformation de premier ordre, ainsi qu'à ses régimes juridiques et fiscaux stables et favorables. La richesse des ressources minérales du pays s’étend des matières premières industrielles aux divers métaux précieux et de base.

Plus de la moitié des sociétés minières publiques du monde sont inscrites à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX, et en 2016, environ 57 % des capitaux propres destinés aux sociétés minières à l’échelle mondiale ont été levés dans le contexte de ces bourses. Les sociétés minières canadiennes ont des intérêts dans plus d’une centaine de pays couvrant l'Amérique du Nord et du Sud, l'Afrique, l'Australasie et l'Europe, et la majorité de leurs actifs sont situés dans l'hémisphère occidental. De plus, étant doté de plus de 3 400 entreprises fournissant des services d'ingénierie, des services géotechniques, environnementaux, financiers et autres aux exploitations minières, le Canada possède l'un des plus importants secteurs d'approvisionnement minier au monde..¹

1. Droits d’exploration et d'exploitation minière
2. Investissement étranger
3. Considérations fiscales
4. Levée de capitaux
5. Réglementation en matière d'environnement, de santé et de sécurité
6. Considérations autochtones

1. Droits d’exploration et d'exploitation minière

Les activités minières au Canada sont principalement régies par la législation de la province ou du territoire où se situe le projet. La compétence du gouvernement fédéral chevauche celle des provinces dans un certain nombre de domaines, comme la fiscalité et la protection de l'environnement.

En règle générale, si une partie souhaite explorer une propriété minière au Canada, elle doit d'abord obtenir des droits d'exploration sur cette propriété en vertu des lois minières provinciales ou territoriales correspondantes, habituellement selon le principe du premier arrivé, premier servi. Après avoir terminé avec succès les programmes d'exploration et trouvé des réserves minérales qui justifient le développement du projet et la construction de la mine, la partie intéressée doit obtenir un bail minier ainsi que des permis environnementaux et autres.

Après jalonnement physique ou, dans certains cas, cartographique ou en ligne, des claims miniers (titres miniers d’exploration délivrés pour la recherche des substances minérales du domaine de l’État), les détails en sont consignés auprès de l'autorité locale compétente. Avant de jalonner un claim, il faut habituellement obtenir un permis de prospection ou un permis semblable. Un titulaire de claim, ou son cessionnaire, est habituellement tenu d'effectuer un minimum annuel de travaux d'évaluation prescrits dans la zone visée – ou d'effectuer un paiement tenant lieu de travaux – et de fournir des renseignements sur la présence d'un gisement minéral et sur l'intention de l'exploiter. En vertu de ce système, tant que le claim est maintenu en règle et que les exigences minimales de la législation applicable sont respectées, le titulaire du claim a le droit de demander et de recevoir un bail minier.

Un bail minier accorde à un particulier ou à une société le droit d'extraire des minéraux de la ou des zones auxquelles s'applique le bail. Les baux miniers sont :

• émis pour une durée déterminée, renouvelable (un bail minier en Ontario, par exemple, a une durée initiale de 21 ans et est renouvelable pour une autre période de 21 ans);
• assujettis à des frais de location annuels; et
• transférables, avec le consentement écrit préalable du gouvernement compétent.

Dans certains cas, un plan d'arpentage et la preuve que les droits de surface ont été obtenus doivent également être déposés.

Comme ailleurs, les questions environnementales et sociales complexes associées au développement minier au Canada doivent être abordées, y compris la prise en compte des droits et des processus de consultation des collectivités locales et autochtones. Enfin, la réglementation minière exige des plans de fermeture de la mine pour la remise en état et la restauration des terrains, et des activités de remise en état sont généralement exigées tout au long de la durée de vie de la mine.

2. Investissement étranger

Avant d'acquérir un intérêt minier ou d'exploration – que ce soit directement ou par voie de participation (dette, participation, option, coentreprise, redevance ou tout autre intérêt) – il est important pour l’investisseur d’effectuer un contrôle préalable complet pour vérifier l'existence et la validité des droits miniers et minéraux et des autres actifs acquis, ainsi que pour déceler tout vice de propriété ou charge grevant le titre de propriété. Il est toujours conseillé d'examiner attentivement les obligations fiscales, environnementales et contractuelles canadiennes qui peuvent découler de l'acquisition ou de l'investissement. Parmi les autres aspects à prendre en considération figurent la disponibilité de l'électricité, de l'eau et d’autres infrastructures, la propriété et l'accès de surface, ainsi que les questions liées au travail et aux collectivités, y compris les droits autochtones.

Le cadre législatif qui permet au gouvernement fédéral d'examiner les investissements à grande échelle au Canada est la Loi sur Investissement Canada (LIC). Pour de plus amples détails sur la LIC, voir le chapitre sur la réglementation de l'investissement étranger. De plus, les fusions et acquisitions sont réglementées par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Canada est partie à un certain nombre d'accords sur le commerce et l'investissement. Ces accords prévoient des dispositions de protection des investisseurs qui permettent généralement à tout investisseur d'un pays étranger signataire d'intenter une action contre le gouvernement canadien pour manquement à une obligation à l’échelle fédérale ou provinciale. Ils protègent également les investissements canadiens dans d'autres pays.

3. Considérations fiscales

Le Canada impose l'exploitation minière canadienne à trois niveaux :

• L'impôt fédéral sur le revenu est prélevé sur le revenu imposable d'une exploitation minière au Canada, généralement calculé comme les revenus miniers moins les frais d'exploitation déductibles, l'amortissement du capital dans la mesure permise par les règles fiscales et certaines déductions pour frais d'exploration et d'aménagement avant production.
• L'impôt provincial ou territorial sur le revenu est prélevé sur le revenu imposable d'une exploitation minière au Canada de manière semblable à l'impôt fédéral sur le revenu.
• Les impôts miniers provinciaux ou territoriaux sont prélevés en fonction d'un calcul distinct tenant compte des bénéfices de production, des revenus et d'autres critères.

En général, certains impôts provinciaux ou territoriaux prélevés sur le revenu tiré d'une exploitation minière, de même que les redevances à la Couronne, sont déductibles aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu.

L'activité minière est très importante pour l'économie canadienne et le Canada offre par conséquent divers incitatifs fiscaux à cette industrie. Ces incitatifs fiscaux comprennent des déductions, des allocations et des crédits bonifiés à valoir sur le revenu tiré de l'exploitation minière, ainsi que des avantages fiscaux spéciaux pour les investisseurs dans des sociétés minières.

Les actions accréditives représentent un mécanisme fiscalement avantageux pour financer une société d'exploration ou d'exploitation minière admissible à titre de « société exploitant une entreprise principale ». Les règles fiscales permettent à une telle société de « renoncer » à certains frais d'aménagement et d'exploration au Canada en faveur de ses investisseurs qui détiennent des actions accréditives. Dans les industries à risque élevé comme l'exploitation minière, pétrolière et gazière, les sociétés en démarrage peuvent ne pas être rentables au départ et, par conséquent, ne pas être en mesure de déduire immédiatement de leur revenu les dépenses engagées pour leurs activités commerciales. Les investisseurs qui détiennent des actions accréditives peuvent déduire dans le calcul de leur propre revenu les frais auxquels la société a renoncé, sous réserve de certaines restrictions, et ce jusqu'à concurrence du montant qu'ils ont payé pour ces actions.

Les résidents du Canada qui sont propriétaires d'un projet minier ou qui y investissent sont imposés au Canada sur leur revenu de toutes provenances, y compris le revenu tiré du projet minier. En revanche, les non-résidents du Canada ne sont assujettis à l'impôt canadien que sur le revenu tiré d'une entreprise exploitée au Canada, sur le revenu d'un emploi exercé au Canada et sur les gains en capital découlant de la disposition de biens canadiens imposables. Par conséquent, un non-résident qui possède une entreprise d'exploitation ou d'exploration minière au Canada sera imposé sur le revenu tiré de cette entreprise et, les biens miniers canadiens étant considérés comme imposables, sera généralement assujetti à l'impôt canadien sur tout gain découlant de la disposition du bien minier. Dans certains cas, les non-résidents seront protégés de l'impôt canadien par des conventions fiscales. Le Canada en a conclu avec un certain nombre de pays ce qui peut améliorer les incidences fiscales canadiennes pour leurs ressortissants.

Afin de s'assurer de la perception de l'impôt canadien applicable auprès des non-résidents, des règles spéciales de notification et de retenue peuvent s'appliquer à ceux qui possèdent un projet minier au Canada ou y investissent. Pour en savoir plus, lisez la section « Application générale de l'impôt canadien aux non-résidents » du chapitre sur l'imposition.

4. Levée de capitaux

La levée de capitaux sur les marchés canadiens est régie par les lois provinciales et territoriales sur les valeurs mobilières et par les organismes de réglementation chargés de leur application. Pour un résumé détaillé des questions juridiques et commerciales importantes dont il faut tenir compte lorsqu'on lève des capitaux au Canada, voir le chapitre sur la législation en valeurs mobilières et la gouvernance d'entreprise.

Le Règlement 43-101 sur l'information concernant les projets miniers (Règlement 43-101) établit des normes relatives à la divulgation publique des renseignements scientifiques et techniques sur les projets miniers. Les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières exigent que tout renseignement de cette nature destiné à être mis à la disposition du public canadien ou susceptible de l'être soit conforme au Règlement 43-101.

Deux des principales exigences du Règlement 43-101 sont :

• que la divulgation de renseignements scientifiques et techniques à l'égard d'un projet minier qui est important pour l'émetteur soit fondée sur un rapport technique ou d'autres renseignements concernant le projet minier. Ces renseignements doivent être préparés par une « personne qualifiée » ou sous la supervision de celle-ci;
• que la divulgation publique des réserves et ressources minérales soit faite conformément aux catégories établies par l'Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole.

5. Réglementation en matière d'environnement, de santé et de sécurité

L'industrie minière au Canada est assujettie aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière d'environnement. Dans la plupart des cas, le processus d'évaluation environnementale exige la préparation d'études environnementales ainsi que l'information ou la consultation du public. Une étude d’impact social peut également être requise. Un plan de fermeture est requis avant le début des opérations minières dans la plupart des provinces et territoires. Des garanties financières peuvent également être exigées pour couvrir les coûts de remise en état de la mine.

Les questions de santé et de sécurité sont traitées conformément aux lois fédérales ou provinciales pertinentes régissant les normes minimales d'emploi, les relations de travail et la santé et la sécurité au travail.

6. Considérations autochtones

Les gouvernements canadiens ont l'obligation de consulter et d'accommoder les collectivités autochtones et, dans certaines circonstances, d'obtenir leur consentement à l'égard des projets qui pourraient avoir une incidence sur leurs droits ou leurs terres. Pratiquement aucun projet de ressources naturelles au Canada ne peut se soustraire à cet enjeu. Les tribunaux canadiens ont également reconnu que certaines terres sont assujetties à un titre ancestral, auquel cas le consentement de la collectivité autochtone est requis pour tout accès ou développement.

D'autres terres sont assujetties à certaines restrictions découlant d'accords historiques ou modernes conclus avec des groupes autochtones, ou de droits particuliers comme le droit de chasser, de pêcher et de piéger sur ces terres. Les groupes autochtones peuvent contester les autorisations gouvernementales qui permettent des activités minières si celles-ci risquent de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités revendiqués ou prouvés.

Bien qu’en droit, l'obligation de consultation incombe généralement au palier de gouvernement compétent et non pas au secteur privé, dans la pratique, les promoteurs de projets jouent souvent un rôle de premier plan dans la collaboration avec les collectivités autochtones concernées pour tenter de trouver un terrain d'entente. Ces efforts se caractérisent par des accords parallèles qui permettent d'éviter les retards et les coûts qu'une contestation autochtone pourrait autrement entraîner. Il s'agit d'un domaine hautement spécialisé et dynamique du droit, et il est recommandé d’obtenir l'aide d'avocats experts en ce domaine.

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¹ http://mining.ca//fr/ressources/a-propos-de-lindustrie-miniere/