La légalisation du cannabis à des fins récréatives est maintenant chose faite au Canada, puisque la Loi sur le cannabis a franchi les dernières étapes de révision parlementaire fédérale, à la Chambre des communes et au Sénat. Après que le Sénat ait proposé une longue liste d’amendements à la troisième lecture du projet de loi, la Chambre des communes et le Sénat ont convenu d’une version affinée de la législation, qui recevra bientôt la sanction royale.
Un centre d’intérêt pour Gowling WLG
Les derniers amendements à la Loi sur le cannabis proposés par le Sénat ont été retournés à la Chambre des communes au début juin et ont été rapidement étudiés, révisés et approuvés par le gouvernement fédéral. En franchissant cette étape historique avant l’ajournement estival, le gouvernement fédéral maintient le cap et vise toujours la mi-octobre pour la mise en œuvre de la légalisation du cannabis à des fins récréatives.
Adoption de la Loi sur le cannabis
En 2016, le gouvernement fédéral a mis sur pied un groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, qui a offert conseils et recommandations quant à la première mouture de la Loi sur le cannabis. Ce projet de législation n’a pas cessé d’évoluer au cours des deux dernières années, franchissant l’étape de la première lecture en novembre 2017 et celle de la deuxième lecture en mars 2018 après de longs débats au sein des comités du Sénat. L’étape de la troisième lecture de la Loi sur le cannabis a été franchie en juin 2018, les résultats étant de 56 votes en faveur, 30 votes contre et une abstention1.
La Chambre des communes a agi avec célérité après la troisième lecture, en se penchant sur les amendements proposés (certains sont discutés ci-dessous) avant d’approuver la législation et de la retourner au Sénat pour une dernière révision et pour signature. Compte tenu de l’approbation de la Chambre des communes et du Sénat, la sanction royale de la gouverneure générale est imminente et ouvre la voie à un compte à rebours de 17 semaines pour une entrée en vigueur de la loi à la mi-octobre.
Amendements en troisième lecture
En troisième lecture, le Sénat a proposé 46 amendements à la Loi sur le cannabis et les a retournés devant la Chambre des communes afin qu’ils y soient étudiés2. De nombreux amendements importants découlant des travaux du Sénat en troisième lecture ont été scrutés à la loupe par la Chambre des communes, et le gouvernement fédéral a essayé d’atteindre un juste équilibre entre mesures de prévention et conditions de marché favorables.
L’un des amendements ainsi acceptés par le gouvernement fédéral porte sur l’habilitation de sécurité des producteurs autorisés. Cet amendement permet à la ministre de la Santé d’exiger que toute personne liée à une licence obtienne une habilitation de sécurité après avis écrit, même si cette personne n’exerce pas l’une des activités pour laquelle une telle précaution est déjà exigée3.
Parmi les amendements importants proposés par le Sénat, le gouvernement fédéral s’est prononcé contre les propositions suivantes, ce qui aura un impact pour les entreprises qui exercent ou qui comptent exercer des activités dans ce domaine :
Interdire les éléments de marque sur le matériel promotionnel
Cet amendement, qui répondait à l’inquiétude générale à l’égard de la promotion active des produits du cannabis, visait à empêcher la promotion de marques de cannabis sur des articles promotionnels autres que le cannabis ou ses accessoires – que le Sénat qualifiait de « swag » (ornements) en anglais, et donc des articles de marque comme des casquettes, des t-shirts et d’autres marchandises sans lien avec le cannabis4.
Même si l’objectif de cette interdiction était d’empêcher et d’éliminer la publicité du cannabis destinée aux jeunes, le contre-argument du gouvernement fédéral et de l’industrie, qui a finalement été retenu, était à l’effet que la législation encadre déjà fortement la publicité et que cette mesure supplémentaire rendrait la tâche de mettre fin au marché illégal trop difficile pour les sociétés exerçant légalement leurs activités dans le domaine du cannabis et de ses accessoires5.
Interdire la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation
Le Sénat a proposé que les provinces et les territoires soient habilités à établir leurs propres règles quant à la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation, y compris en restreignant, ou même en interdisant, cette pratique6. Même si certaines provinces ont déjà fait connaître leur intention d’interdire la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation, le gouvernement a choisi de rejeter cet amendement puisqu’il va à l’encontre de l’objectif énoncé de mettre fin au marché illégal7.
Communiquer les noms des investisseurs de l’industrie
Ce projet d’amendement proposait la création d’un registre public de dirigeants et d’investisseurs de l’industrie du cannabis, y compris des titulaires de licences et de permis. Les sociétés détentrices de licences ou de permis auraient été tenues de préciser les noms de leurs dirigeants, administrateurs, membres et sociétés ou fiducies apparentées et de fournir des divulgations détaillées à l’égard de leurs actionnaires8. Cet écart de taille avec la réglementation touchant les industries du tabac et de l’alcool a été rejeté par le gouvernement fédéral au motif que cela aurait créé trop de défis organisationnels et soulevé des préoccupations en matière de protection de la vie privée9.
Limiter la teneur
Le Sénat recommandait un amendement exigeant que la version définitive de la législation prévoie une teneur maximale dans les produits du cannabis10. Ceci fut rejeté parce que le gouvernement fédéral a déjà introduit des limitations quant à la teneur dans la réglementation, ce qui offre plus de flexibilité pour s’adapter à l’émergence de nouveaux produits et à l’innovation dans l’industrie.
Produits non assujettis à la Loi sur le cannabis
Le Sénat a recommandé que la légalisation de nouveaux produits dérivés du cannabis suive le même processus de consultation de la législation initiale. Le gouvernement fédéral a rejeté cette suggestion, en notant que les mécanismes sont déjà en place pour étudier de nouveaux règlements. Si cet amendement avait été accepté, la légalisation de produits comestibles, par exemple, aurait obligé le même genre de travail de la part du Sénat et de la Chambre des communes que celui fait pour la loi et donné lieu à un long processus politique11.
Prochaines étapes en vue de la légalisation
Puisque la Chambre des communes et le Sénat ont signifié leur accord à la Loi sur le cannabis, le Canada devient le premier pays industrialisé à légaliser le cannabis à l’échelle nationale. La sanction royale de la gouverneure générale constituera la dernière pièce du casse-tête requise afin de permettre aux provinces et aux territoires de se préparer à l’entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement fédéral souhaite une entrée en vigueur de la loi à la mi-octobre, soit 17 semaines après l’obtention de la sanction royale, ciblant, de ce fait, la légalisation du cannabis à des fins récréatives à la mi-octobre.
Notre équipe
L’équipe chevronnée du groupe dédié au cannabis de Gowling WLG, apte à vous guider en matière de légalisation et de réglementation du cannabis, navigue habilement dans un environnement règlementaire, car ses experts sont constamment à l’affût de nouvelles politiques et avisent promptement nos clients des changements pouvant avoir une incidence sur leurs activités. Nous sommes présents à toutes les étapes de création et d’exploitation de sociétés de l’industrie du cannabis, y compris en les conseillant lors de l’obtention de licences de production, la construction de leurs installations, la protection de leur propriété intellectuelle, leur financement et leurs fusions et acquisitions. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir de l’aide, n’hésitez pas à communiquer avec les professionnels de Gowling WLG.
L’auteur souhaite souligner la contribution de l’étudiante du programme d’été Laura Mila dans la préparation de cet article MarketCaps.
[1] Sénat du Canada, 1re session, 42e législature, volume 150, no 217 (7 juin 2018).
[2] Ibid.
[3] Chambre des communes, Feuilleton et feuilleton des avis, 1re session, 42e législature, no 314 (13 juin 2018).
[4] Supra, note 1.
[5] Supra, note 3.
[6] Supra, note 1.
[7] The Canadian Press, « Government rejects Senate ban on homegrown marijuana and other proposed changes, »CTV News Toronto (13 juin 2018).
[8] Supra, note 1.
[9] Supra, note 4.
[10] Supra, note 1.
[11] Ibid.