La maigreur des montants de dommages-intérêts octroyés dans le cadre de dossiers de contrefaçon en Chine cause depuis longtemps beaucoup de soucis aux titulaires de droits de propriété intellectuelle (PI). Cela est particulièrement vrai pour les clients étrangers habitués aux montants de dommages-intérêts beaucoup plus substantiels des pays de common law comme les États-Unis et le Royaume-Uni. Par conséquent, l’injonction est presque toujours la raison principale de la tenue d’un litige en Chine.
Bien que l’un des enjeux principaux de la réforme du droit de la PI en Chine au cours de la dernière décennie ait été l’augmentation du montant des dommages-intérêts, cette question demeure épineuse. Le présent article explore les raisons derrière l’octroi de piètres montants de dommages-intérêts en Chine et présente des tactiques à adopter pour les augmenter.
Quels principes régissent les calculs du montant des dommages-intérêts en Chine?
Les principes à la base des calculs de dommages-intérêts en Chine sont essentiellement harmonisés aux normes internationales. En bref, les dommages-intérêts en Chine sont calculés en fonction de quatre critères :
- Les pertes financières du titulaire de droits
- Les gains financiers du contrefacteur
- Des multiplicateurs raisonnables de droits de licence de PI (si une telle référence est possible)
- Des dommages-intérêts préétablis
Il vaut la peine de souligner que le quatrième critère, les dommages-intérêts préétablis, est de loin le plus commun, la plupart des montants de dommages-intérêts étant principalement établis à la discrétion du juge. À un point tel que plusieurs demandeurs ne prennent même pas la peine de fournir des preuves de leurs dommages allégués, se contentant simplement d’en faire la demande ou de s’en remettre à l’évaluation du juge. Ce fait soulève la question suivante.
Pourquoi les montants de dommages-intérêts ont-ils tendance à être moins élevés en Chine?
La raison principale pour laquelle les montants de dommages-intérêts demeurent comparativement moins élevés en Chine est qu’il est très difficile pour les demandeurs d’en établir la preuve (p. ex., les pertes financières du demandeur ou les gains du défendeur). Ceci s’explique par deux facteurs : a) la difficulté de recueillir des preuves en Chine, et b) la norme élevée, voire inflexible, liée à la preuve de dommages-intérêts en Chine.
Pour prouver ses pertes, le demandeur doit à la fois démontrer la perte elle-même ainsi que la corrélation entre cette dernière et la contrefaçon. Alors qu’aucune de ces deux mesures n’est aisée à réaliser, établir la preuve de la corrélation entre une perte et une contrefaçon est particulièrement complexe. En effet, puisque les tribunaux chinois sont réticents aux principes de la présomption et de la déduction fondées sur les faits, prouver une perte peut s’avérer extrêmement difficile.
Habituellement, pour évaluer les gains d’un contrefacteur le titulaire de droits doit fournir des preuves comme les livres comptables, les contrats de vente, les registres de fabrication, etc. ─ autant d’éléments que le contrefacteur refuse généralement de fournir ou protège jalousement. Sans la possibilité de recours à une procédure de divulgation des documents comme il en existe aux États-Unis, il est très difficile pour un titulaire de droits d’obtenir ce type de preuves. De plus, sans la sanction d’« outrage au tribunal » présente dans les procédures civiles, rien n’empêche un contrefacteur de fournir de fausses preuves ou de ne pas en fournir du tout, et ce, même si la remise de ces preuves est ordonnée par un juge.
Compte tenu des difficultés susmentionnées en ce qui a trait à la preuve, il n’est pas surprenant que les dommages-intérêts préétablis, lesquels sont habituellement perçus comme une solution de dernier recours dans les autres pays, soient devenus la norme. Même si la Chine a augmenté le plafond des dommages-intérêts préétablis dans presque toutes les réformes importantes du droit de la PI ─ la limite supérieure actuelle s’établissant autour de 3 millions RMB (440 000 $ US) selon le type de droits ─ il reste que les montants de dommages-intérêts demeurent encore faibles par rapport aux pratiques américaines et européennes.
Y a-t-il des moyens d’augmenter les montants des dommages-intérêts dans le cadre de litiges de contrefaçon de droits de PI en Chine?
Malgré les obstacles décrits ci-dessus, les titulaires de droits peuvent tout de même trouver des moyens d’augmenter les montants des dommages-intérêts. Même s’il serait agréable de pouvoir prouver les pertes ou les gains, ou même de trouver une référence pour des niveaux de droits de licence reconnus par le tribunal, la majorité des dommages-intérêts sont toujours de type « préétablis ». À ce titre, la plupart des tactiques ci-dessous sont axées sur les manières d’influencer la décision du juge de sorte qu’il octroie des dommages-intérêts plus élevés ─ plus près de la limite supérieure :
- Effectuer des recherches méticuleuses dans les documents publics pour recueillir tous les renseignements qui ont trait à l’envergure de la contrefaçon. Par exemple, de tels renseignements pourraient comprendre la description des activités commerciales du contrefacteur, le niveau de marketing et de promotion, le prix à l’unité, la période de vente, le nombre de magasins, le territoire de vente, et des déclarations écrites détaillant les montants des ventes et les documents marketing, etc. Avec un peu d’effort, il est possible de recueillir une foule de renseignements par l’entremise des canaux publics, ce qui permettra de dresser un meilleur portrait de la gravité de la contrefaçon.
- Récolter de l’information pour démontrer que la contrefaçon est flagrante, comme le fait que le défendeur agit en toute connaissance de cause ou profite de la réputation du titulaire de droits.
- Fournir suffisamment d’information relativement à l’utilisation et à la réputation du titulaire de droits et du produit en question. Ce type de preuve demeure sous le contrôle du titulaire de droits et devrait être assez facile à rassembler pour démontrer les pertes financières potentielles de ce dernier.
- Toujours demander à la cour de procéder à une ordonnance de préservation de la preuve ou à une ordonnance de préservation des actifs, si possible. Si les renseignements comptables sont saisis lors d’une perquisition ordonnée par la cour chez le contrefacteur, cette preuve est admissible et le juge se fera un plaisir de calculer les dommages-intérêts en fonction des renseignements comptables saisis.
- Demander à la cour d’ordonner au défendeur de fournir les livres comptables et les renseignements pertinents relativement au produit contrefait. Si le contrefacteur ne coopère pas, ce qui est courant en Chine, c’est un autre facteur de mauvaise foi et, par conséquent, la cour sera plus portée à augmenter le montant des dommages-intérêts.
- Demander que la cour exige le remboursement en grande partie ou total des honoraires juridiques engagés. Habituellement, les tribunaux chinois n’octroient que le recouvrement de frais symbolique pour les honoraires juridiques. Cependant, cette tendance change; dans le cadre d’un dossier de contrefaçon de brevets en 2016, la Cour de PI de Beijing a octroyé le remboursement complet des honoraires juridiques de 1 million RMB (150 000 $ US).