Les organismes de réglementation financière du Canada ont fait savoir qu'elles modifient temporairement certaines exigences réglementaires incombant aux institutions financières et aux parties prenantes pendant la période actuelle. Voici les faits saillants des communiqués publiés à ce jour par les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux :
Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
Le BSIF a publié un communiqué décrivant ses mesures prises en réponse aux défis posés par la COVID-19 et par le comportement actuel des marchés.
1. Réduction à 1,00 % de la réserve pour stabilité intérieure (RSI) exigée des banques
- Le BSIF a abaissé la RSI de 1,25 % des actifs pondérés en fonction des risques, l'établissant à 1,00 % à compter du 13 mars 2020.
- Cette mesure vise à soutenir la capacité des banques à fournir du crédit à l'économie pendant la période de perturbation liée à la COVID-19 et au comportement des marchés, en fournissant aux banques une capacité de prêt supplémentaire de plus de 300 milliards de dollars.
- La RSI ne fera l'objet d'aucune augmentation pendant au moins 18 mois à compter du 13 mars 2020.
- Dans le même ordre d'idées, le BSIF a indiqué s'attendre à ce que toutes les institutions financières fédérales mettent fin pour l'instant à tout processus d'augmentation des dividendes ou de rachat d'actions.
2. Suspension de toutes les consultations et de l'élaboration des politiques
- Le BSIF suspend toutes ses consultations et l'élaboration de ses politiques et orientations, qu'elles soient nouvelles ou en révision, jusqu'à ce que la situation se stabilise.
- Cela vise aussi bien (i) le nouveau taux de référence B-20 proposé des prêts hypothécaires non assurés; que (ii) le nouveau taux de référence servant à établir le taux admissible minimal des prêts hypothécaires assurés (qui devait entrer en vigueur le 6 avril 2020).
- Cela signifie que les taux de référence actuellement publiés par la Banque du Canada demeurent en vigueur.
3. Alignement des priorités en matière de surveillance et de réglementation sur la situation actuelle
- Le BSIF s'est engagé à se concentrer sur les enjeux qui doivent retenir le plus son attention et à redéfinir ses priorités selon les besoins. Cela comprend le suivi de la réponse des institutions financières sous régime fédéral à ses annonces actuelles, et celui de leurs fonds propres, de leurs liquidités et de leur capacité opérationnelle.
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
À l'instar du BSIF, le CANAFE a publié un message à l'intention de ses entités déclarantes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la LRPCFAT) et les règlements connexes, concernant leurs obligations dans le contexte de la COVID-19 :
1. Respect des obligations de déclaration ou registre des raisons du non-respect de celles-ci
- Le CANAFE a indiqué qu'il s'attend à ce que les entités déclarantes fassent tout en leur pouvoir pour respecter toutes leurs obligations, y compris en matière de déclaration.
- Toutefois, si une entité déclarante n'est pas en mesure de remplir certaines de ses obligations, le CANAFE lui demande d'en documenter les raisons et de les consigner dans un registre.
- Le CANAFE adoptera une « approche raisonnable » dans le cadre de ses activités de conformité.
2. Priorité aux déclarations d'opérations douteuses (DOD)
- Le CANAFE a demandé à ses entités déclarantes de transmettre les DOD en priorité.
- Dans les situations où des renseignements essentiels mettant en jeu la sécurité nationale ne peuvent être fournis au CANAFE en temps opportun, il demande à l'entité déclarante qui les a en sa possession d'envoyer un courriel à emergencyreport-declarationurgente@fintrac-canafe.gc.ca . Quelqu'un communiquera avec l'entité. Une déclaration écrite de l'entité devra suivre dans les plus brefs délais.
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)
L'ARSF a publié un énoncé de continuité de ses activités auprès de ses entités réglementées.
1. Plans de continuité des activités — Évaluation des priorités
- L'ARSF constate que nombre de ses entités réglementées ont mis en œuvre leurs plans de continuité des activités en réponse à la pandémie. Il serait indiqué de les partager avec l'ARSF et de lui faire connaître les mesures qu'elles prennent pour protéger leur capacité à servir les clients.
- L'ARSF conseille aux entités réglementées d'évaluer elles-mêmes les activités de base à prioriser pendant la période de perturbation, en précisant que leur interlocuteur habituel à l'ARSF est disponible pour répondre aux questions, commentaires ou préoccupations.
- Il faut informer l'interlocuteur habituel à l'ARSF en cas d'interruption ou de risque d'interruption d'une fonctionnalité essentielle.
2. Modifications de l'engagement de l'ARSF à votre égard
- L'ARSF examine actuellement les prochaines exigences en matière de délivrance de permis, de dépôt et autres procédures similaires dans les secteurs réglementés, compte tenu de l'évolution de la perturbation liée à la COVID-19. Elle conseille aux entités réglementées qui prévoient ne pas être en mesure de satisfaire à ces exigences en temps opportun d'en discuter sans tarder avec leur interlocuteur à l'ARSF.
- Le centre d'appel de l'ARSF est ouvert, mais le volume d'appels est élevé et la capacité d'y répondre est restreinte. L'ARSF demande de reporter les appels pour des questions non essentielles.
- Le volet sur place de tous les examens qui ne sont pas en cours est reporté jusqu'à nouvel ordre – sauf circonstances exceptionnelles. L'ARSF envisage également d'élaborer des procédures supplémentaires pour compenser la perte de ce volet.
- Les consultations publiques sont toutes en ligne. Elles se poursuivent, mais les échéanciers pourraient être révisés ultérieurement.
3. Assemblées générales annuelles (AGA) des coopératives de crédit et des compagnies d'assurance
- Les coopératives de crédit (credit unions) et les compagnies d'assurance constituées en personnes morales de l'Ontario, qui doivent tenir une assemblée générale annuelle dans un avenir rapproché, sont pressées de l'organiser de manière virtuelle afin de respecter les consignes en matière de santé publique.
- L'ARSF a également fourni un lien où trouver l'information sur la manière de suivre les consignes en matière de santé publique et de se réunir par voie téléphonique, numérique ou électronique.
Autorité des marchés financiers (AMF)
Le 13 mars 2020, l'AMF a publié un communiqué de presse rappelant aux intermédiaires de services financiers qu'ils doivent prendre des mesures pour assurer la continuité de leurs activités.
1. Plans de continuité des activités (PCA)
- Afin de mettre en œuvre efficacement les PCA, ceux-ci doivent être communiqués aux courtiers, aux employés et aux partenaires. Si les cabinets impartissent certaines de leurs activités, ils doivent s'assurer que leurs prestataires de services peuvent poursuivre ces activités.
- Les PCA sont faits sur mesure. Ils varient en fonction de la taille, de la nature et de la complexité des activités de chaque entité.
- L'AMF renforce les avertissements liés à la COVID-19, en particulier pour ce qui concerne la distanciation sociale. Elle souligne l'importance pour les cabinets de toujours s'acquitter de leurs obligations légales.
- Enfin, l'AMF invite les cabinets de services financiers à écrire à centre.info@lautorite.qc.ca pour obtenir de l'aide s'ils éprouvent des difficultés à mettre en œuvre leur PCA ou si leurs clients subissent des interruptions de service en raison de la situation actuelle.
British Columbia Financial Services Authority (BCFSA)
La BCFSA a publié une lettre relativement aux assemblées générales annuelles (AGA) dans le contexte de la COVID-19.
1. Prolongation possible du délai pour la tenue des assemblées générales des coopératives de crédit
La BCFSA conseille aux coopératives de crédit d'évaluer le risque auquel leurs assemblées générales tenues en personne exposent les participants.
- La BCFSA a le pouvoir de rendre une ordonnance prolongeant de six mois au maximum le délai de tenue de l'assemblée générale annuelle d'une coopérative de crédit donnée. Si une coopérative de crédit souhaite obtenir une telle ordonnance, la BCFSA a indiqué qu'elle tiendra compte du contexte de la COVID-19 (et d'autres facteurs) et qu'elle répondra rapidement à la demande.
- Dans ce cas, un ensemble d'états financiers intermédiaires peut être exigé de la coopérative de crédit.
Si vous avez des questions sur l'impact de ces modifications réglementaires sur les obligations de votre organisation, veuillez vous adresser à votre professionnel chez Gowling WLG. L'équipe de réglementation des services financiers de Gowling WLG continuera de vous tenir informé de l'évolution de la situation.
Pour obtenir d'autres articles liés à la COVID-19, veuillez visiter notre portail Web. Vous y trouverez de l'information essentielle pour vous aider à gérer votre entreprise pendant la pandémie et vous orienter dans des questions juridiques complexes, ainsi qu'une liste de personnes-ressources qui peuvent vous conseiller.