Aide annoncée par l'OMPI pour les utilisateurs du système de Madrid en cas d'inobservation d'un délai due à la COVID-19

22 avril 2020

Dans le cadre du système de Madrid pour l'enregistrement international des marques de commerce, l'inobservation d'un délai peut parfois être excusée si une communication obligatoire adressée à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ne lui est pas parvenue à temps en raison i) de l'interruption d'un service postal, ii) de l'interruption des services d'une entreprise d'acheminement ou iii) dans le cas des communications envoyées par voie électronique, en raison de « défaillances dans la communication électronique avec [l'OMPI], ou concernant la localité de la partie intéressée en raison de circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté de la partie intéressée […] ». Le Règlement d'exécution du système de Madrid (plus précisément la règle 5) énonce des conditions détaillées pour que l'inobservation de délais liés aux communications en raison de défaillances ou d'interruptions soit excusée. La partie intéressée doit normalement apporter la preuve qu'elle respecte ces conditions (par exemple, qu'elle a expédié la communication au plus tard cinq jours après la reprise des services interrompus).

Pour aider les utilisateurs du système de Madrid durant la période de perturbation actuelle, l'OMPI a récemment annoncé qu'il « traitera favorablement toute requête soumise en vertu de la règle 5 du Règlement d'exécution faisant état de difficultés liées à la COVID-19 et n'​exigera pas que [les parties intéressées] en apportent la preuve ». Cette mesure s'applique aux propriétaires de marques (c'est-à-dire les déposants et les titulaires d'enregistrements) et aux offices de propriété intellectuelle des pays membres du système de Madrid qui manquent la date limite pour envoyer une communication à l'OMPI (telle qu'une réponse à une notification d'irrégularité ou des instructions visant le paiement d'une taxe à partir du compte de la partie concernée auprès de l'OMPI) en raison de la COVID-19. Si un délai manqué est excusé en vertu de la règle 5, la communication tardive doit tout de même parvenir à l'OMPI au plus tard six mois après le délai initial; il demeure donc important d'agir rapidement.

Pour toute question concernant l'annonce de l'OMPI, ou pour obtenir de l'aide au sujet du système de Madrid pendant cette période difficile, contactez votre professionnel de Gowling WLG.


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