COVID-19 : Services prioritaires et restrictions affectant douze régions du Québec

Le 28 mars 2020, la Ministre de la santé et des services sociaux a adopté l'Arrêté no 2020-11 qui ordonnait des restrictions de déplacement dans huit régions^[1] « sociosanitaires ». Le 1^er avril 2020, l'Arrêté no 2020-13 ajoutait quatre régions « sociosanitaires » ^[2] à cette liste.  En date du 1^er avril 2020, seules les régions suivantes ne sont donc pas assujetties à des restrictions de déplacement totales ou partielles : Capitale-Nationale, Estrie, Montréal, Chaudière-Appalaches, Laval et Montérégie.

Bien que ces nouvelles aient été rapportées abondamment dans les médias, quelques remarques s'imposent.

Premièrement, comme les déplacements vers les régions visées font maintenant l'objet de contrôles routiers, les déplacements de vos employés qui seraient justifiés par l'exercice d'une activité prioritaire pourraient être facilités par une lettre de l'employeur confirmant les raisons du déplacement.

Deuxièmement, il faut noter que les régions sociosanitaires réfèrent aux régions telles que définies par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour exercer sa mission. Dans certains cas, en comparant la carte des régions sociosanitaires^[3], il peut exister une différence avec la carte des régions administratives^[4]. Par exemple, les limites de l'Estrie et de la Montérégie peuvent différer, selon que l'on parle de la région sociosanitaire ou de la région administrative. Les Arrêtés no 2020-11 et no 2020-13 s'appliquent en fonction des régions sociosanitaires.

Finalement, nous croyons important de rappeler la liste des motifs permettant un déplacement vers l'une des douze régions sociosanitaires visées par des restrictions totales ou partielles :

1. Pour les individus ayant leur résidence principale dans une des régions;
2. Pour le transport des biens permettant la continuité de l'offre de services prioritaires tels qu'énoncés dans l'arrêté du 24 mars dernier;
3. Pour les déplacements nécessaires à fins humanitaires;
4. Pour les déplacements nécessaires pour obtenir des soins de santé requis ou pour fournir de tels soins de santé;
5. Pour l'exercice de professions dans ces régions qui sont aussi visées par l'arrêté du 24 mars dernier portant sur les activités prioritaires, et toutes modifications de celui-ci;
6. Pour se conformer à une ordonnance contenue dans un jugement rendu par un tribunal (ou pour permettre l'exercice des droits de garde ou d'accès parentaux contenus dans une entente);
7. Pour les personnes qui arrivent directement d'une région à laquelle l'accès est limité^[5];
8. Pour les employés de la fonction publique fédérale dont le lieu de travail se situe dans l'une de ces régions;
9. Pour les personnes qui assurent le transport de marchandises en transit au Québec.

Notons de plus que toute personne qui présente des symptômes liés à la COVID-19^[6] ne peut se déplacer dans ces régions, et ce, malgré les motifs énoncés ci-haut, sauf pour obtenir des soins requis par l'état de santé.

De plus, toute personne qui regagne accès à sa résidence principale dans ces régions doit s'isoler pendant 14 jours dès le retour à la région visée, sauf exceptions^[7].

Par ailleurs, le Directeur de la santé publique ou une personne autorisée à agir en son nom ou un médecin peut autoriser une personne à accéder à ces régions aux conditions qu'il détermine.

En conclusion, les personnes qui ne respecteraient pas ces consignes s'expose à des conséquences pénales qui sont décrites dans l'article que vous pouvez consulter en cliquant ici.