Mise à jour du Gouvernement du Québec - 21 mai au 3 juin 2020

Dépôt du projet de loi 61

Le 3 juin 2020, le président du Conseil du trésor a déposé le projet de loi 61 intitulé « Loi visant la relance de l'économie du Québec et l'atténuation des conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 ». Ce projet de loi prévoit l'accélération de 202 projets d'infrastructures qui ont le potentiel de favoriser la relance économique du Québec. La liste inclut notamment les projets suivants : la construction de maisons des aînés, de CHSLD et d'hôpitaux, d'écoles primaires et secondaires, de routes et de réseaux de transports en commun. Mentionnons que le gouvernement pourrait ajouter d'autres projets à cette liste, notamment des projets liés à l'autosuffisance médicale ou l'autonomie alimentaire du Québec.

En résumé, voici les modifications principales proposées dans le cadre du projet de loi :

• Mesures d'accélération relatives à l'acquisition de biens : le projet de loi prévoit une procédure d'expropriation allégée.
• Mesures d'accélération relatives à l'occupation du domaine de l'État : le projet de loi accorde la possibilité d'entreprendre des travaux sur une partie du domaine de l'État avant l'obtention des droits requis.
• Mesures d'accélération relatives à la qualité de l'environnement : le projet de loi permet au gouvernement de remplacer certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement par des dispositions réglementaires afin d'alléger et d'accélérer les processus applicables.
• Mesures d'accélération relatives à l'aménagement et à l'urbanisme : le projet de loi énonce que la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne s'applique pas aux interventions gouvernementales visées par cette loi. Par ailleurs, on y prévoit que le gouvernement peut adopter un règlement afin d'apporter des aménagements à la procédure d'examen de la conformité ou à l'entrée en vigueur des règlements municipaux. Cette réglementation peut également déroger aux mesures de contrôle intérimaire d'une municipalité régionale de comté ou d'une communauté métropolitaine.

Par ailleurs, en ce qui concerne les contrats et sous-contrats publics, le projet de loi permettrait au gouvernement de déterminer des conditions différentes de celles qui sont prévues dans la Loi sur les contrats des organismes publics dans les deux ans suivant la sanction de la loi.

De plus, le projet de loi prévoit le prolongement de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret 177-2020. Cet état d'urgence serait maintenu jusqu'à ce que le gouvernement y mette fin conformément à l'article 128 de la Loi sur la santé publique.

Il est à noter que, selon le projet de loi, le gouvernement, un ministre, un organisme public ou toute autre personne ne pourrait être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de pouvoirs prévus par cette loi (une fois le projet de loi adopté) ou dans l'exécution de mesures prises en vertu de tels pouvoirs.

Nous restons à la disposition des entreprises désirant en savoir davantage sur les répercussions éventuelles des modifications proposées sur leurs activités.

Réouverture graduelle des commerces

Le Québec poursuit la reprise graduelle de ses activités économiques, laquelle a été amorcée au cours des dernières semaines. À cet effet, le gouvernement du Québec a récemment publié un document de « Planification du déconfinement » détaillant les prochaines étapes de déconfinement de la province (accessible ici). Ainsi, les activités reprendront dans les secteurs suivants, sous réserve du respect des mesures sanitaires :

29 mai 2020 :

• Les institutions muséales;
• Les bibliothèques publiques (comptoirs de prêts seulement);
• Les ciné-parcs (à condition que le visionnement se fasse depuis une voiture).

30 mai 2020 :

• Les espaces publics extérieurs, tels que les piscines extérieures et les modules de jeux dans les parcs, y compris les jeux d'eau.

1^er juin 2020 :

• Les commissions scolaires et les établissements d'enseignement privés, dans la mesure où cela est requis par les décrets;
• Les cabinets privés de professionnels;
• Les entreprises de soins thérapeutiques, qu'ils soient physiques, psychologiques ou sociaux;
• Les entreprises de toilettage pour animaux;
• Les entreprises de soins personnels et d'esthétique en dehors de la Communauté métropolitaine de Montréal (ci-après « CMM ») et de la municipalité régionale de comté (ci-après « MRC ») de Joliette;
• Les studios d'enregistrement musicaux et sonores et les activités de captation de spectacles sans public;
• Les établissements de camping, les établissements de pourvoirie et les marinas;
• Les résidences de tourisme et les établissements de résidence principale, s'ils sont situés en dehors de la CMM et de la MRC de Joliette;
• Les centres de la petite enfance, les garderies et les services de garde en milieu familial situés dans la CMM et la MRC de Joliette;
• Les centres commerciaux situés à l'extérieur de la CMM et de la MRC de Joliette.

8 juin : Le 1^er juin 2020, la ministre de la Culture et des Communications a annoncé que les activités du secteur de la production audiovisuelle  reprendront le 8 juin 2020. Cette reprise inclut l'ensemble des activités de tournage ainsi que les activités de préproduction et de postproduction de tous genres (variétés, dramatique, film, documentaire, etc.)

15 juin : Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a annoncé que les entreprises de soins personnels et d'esthétique de la CMM et de la MRC de Joliette pourront reprendre leurs activités en date du 15 juin 2020.

À venir : La ministre de la Culture et des Communications dit avoir bon espoir que les lieux de diffusion pourront reprendre leurs activités avant la fête nationale.

Réouverture des établissements d'enseignement et des services de garde

Les services de garde d'urgence en milieu de la petite enfance ont pris fin le 29 mai, étant donné la réouverture des garderies et des écoles situées à l'extérieur de la CMM le 11 mai 2020 et la réouverture des garderies de la CMM le 1^er juin 2020.

Cela étant dit, les services de garde d'urgence en milieu scolaire demeureront ouverts sur le territoire de la CMM et de la MRC de Joliette jusqu'au 30 juin vu le maintien de la fermeture des écoles de la région. Ce service est réservé aux enfants de 4 à 13 ans qui fréquentent actuellement un établissement d'éducation préscolaire ou d'enseignement primaire et dont les parents occupent un emploi donnant droit à des services de garde d'urgence.

Restrictions afférentes aux déplacements

Le 29 avril 2020, la vice-première ministre a annoncé le retrait progressif des restrictions afférentes aux déplacements. Depuis la parution de notre dernier bulletin (accessible ici), la région sociosanitaire de la Côte-Nord (incluant la Basse-Côte-Nord) a été rouverte, soit depuis le 1^er juin 2020.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec a annoncé que la Jamésie et les Terres-Cries-de-la-Baie-James seront accessibles à partir du 9 juin 2020.

Quant au Nunavik, une date de réouverture sera annoncée ultérieurement, puisque la région continue de faire l'objet de points de contrôle.

Reprise des activités judiciaires

Le 28 mai 2020, la ministre de la Justice a annoncé la reprise graduelle des activités judiciaires et des tribunaux administratifs en date du 1^er juin 2020.

Les mesures suivantes seront mises en œuvre afin de maximiser la distanciation physique et de limiter la propagation du virus :

• Les audiences se tiendront à huis clos;
• Afin d'éviter les déplacements, certaines salles d'audience virtuelles seront disponibles pour l'audition de causes déterminées par la magistrature;
• D'ici quelques semaines, il sera possible de déposer des demandes auprès de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec par l'entremise d'un site Web sécurisé.