Howse v. Attorney General of Canada and Federation of Newfoundland Indians 2015 FC 1063
Foster v. Attorney General of Canada and Federation of Newfoundland Indians 2015 FC 1065
Le 10 septembre 2015, la Cour fédérale a rendu deux décisions importantes concernant le processus d’inscription à la Première nation Qalipu Mi'kmaq de Terre-Neuve. La Première nation Qalipu Mi’kmaq a été établie en 2011 après plusieurs décennies de litige et de négociation.
Cherchant apparemment à réduire le nombre de personnes admissibles à devenir membre de cette Première nation nouvellement formée, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont procédé à une modification rétroactive des critères d’admissibilité, et ont commencé à refuser des demandes en se fondant sur des motifs purement techniques, sans offrir aucun recours ni droit d’appel. Deux des demandes rejetées ont été contestées. Dans les deux cas, les personnes concernées remplissaient autrement tous les critères exigés. Dans l’un des cas, la demande avait été rejetée parce que le demandeur avait apposé sa signature dans seulement une des deux cases réservées aux signatures; dans l’autre cas, la demande avait été rejetée au motif que le demandeur aurait omis de fournir la version intégrale de son certificat de naissance.
La Cour a conclu que ces rejets étaient fondamentalement injustes et a ordonné l’annulation des décisions prises à cet égard par le Comité d'inscription à la Première nation Qalipu Mi'kmaq. La Cour a ordonné au Comité d'inscription d’évaluer les demandes d’inscription en fonction des critères de fond énoncés dans l’accord pour la reconnaissance de la Première nation.
Même si en théorie les deux arrêts de la Cour s’appliquent strictement aux demandeurs, il est estimé que quelque 4 000 autres demandes ont été refusées pour des raisons semblables. Par conséquent, il est attendu que ces décisions aient de profondes répercussions sur la façon d’établir l’appartenance à la Première nation la plus nouvellement reconnue au Canada.
Gowlings a agi à titre de conseillère juridique pro bono pour les demandeurs Alex Howse et Sterling Clyde Foster dans le cadre de cette affaire. Les causes ont été plaidées par Jaimie Lickers, avec le soutien de Brian Crane, Graham Ragan et Guy Régimbald.