Le 8 octobre 2015, le Tribunal de l'aide sociale de l’Ontario (« le Tribunal ») a annulé une décision rendue en 2014 par le directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (« POSPH »), soit le refus d’une demande d’aide sociale dans le cadre du programme Aide à l'égard d'enfants qui ont un handicap grave.
La demande de prestation d’aide à l'égard d'enfants qui ont un handicap grave a été présentée au POSPH en 2014 par les parents d’un enfant atteint d’une maladie génétique rare et débilitante, afin d’obtenir de l’assistance relativement aux dépenses extraordinaires qu’ils avaient engagées en lien avec la maladie de leur enfant. Le directeur du POSPH avait prononcé une décision selon laquelle les parents n’avaient pas droit à l’aide financière, strictement en fonction de leur revenu familial brut, lequel excédait « les limites maximales fixées à titre de lignes directrices dans le cadre de ce programme » [TRADUCTION LIBRE]. Le requérant a demandé un examen de la décision et a reçu de la correspondance appuyant la décision originale.
Dans le cadre de l’appel subséquemment interjeté auprès du Tribunal de l'aide sociale, il était question de déterminer si la décision du directeur de refuser la prestation d’aide sociale était juste. Toutes les parties ont reconnu que la famille répondait clairement à tous les autres critères d’admissibilité à l’aide financière, sauf en ce qui concernait le revenu familial brut. Même si le POSPH affirmait le contraire, le Tribunal a conclu que le POSPH n’avait pas tenu compte de tous les critères pour prendre sa décision initiale, et que cela constituait une erreur. Le Tribunal a déterminé que le niveau de revenu maximal représentait une politique/ligne directrice interne, que ce montant maximal n’était pas énoncé dans la loi applicable, et que la décision de refuser ou d’octroyer une aide financière ne pouvait se fonder strictement sur le revenu.
Le tribunal a rendu une ordonnance infirmant la décision originale du POSPH et octroyant aux parents la prestation mensuelle maximale de 470 $, et ce, rétroactivement à la date à laquelle leur requête initiale avait été rejetée.
Max Muñoz, un avocat du service de litige de Gowlings, a représenté les appelants dans cette affaire.