Nortel Networks parvient à un règlement de portée mondiale

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Le 8 mai 2017, huit ans après avoir entamé des procédures d'insolvabilité officielles, Nortel Networks Corporation (« Nortel Canada ») est parvenue à un règlement de portée mondiale avec ses créanciers internationaux.

Nortel Canada est la société mère canadienne de ce qui fut jadis l'une des plus importantes entreprises de télécommunications du monde. Au début de 2009, des procédures d'insolvabilité officielles ont été entamées dans divers pays, dont le Canada, les États-Unis et l'Angleterre pour n'en nommer que quelques-uns. L'entreprise mondiale de Nortel a été liquidée au moyen de transactions approuvées par la Cour, soit diverses opérations de vente de ses entités commerciales et une vente de 4,5 milliards $ US de ses brevets résiduels, pour un produit net de vente de 7,3 milliards $ US, qui seront répartis entre les entreprises débitrices de Nortel au Canada, aux États-Unis et en Europe.

Ernst & Young Inc. a été nommée à titre de contrôleur en vertu de la LACC à l'égard de Nortel Canada et suite à la démission du conseil d'administration de Nortel Canada, les pouvoirs et responsabilités dudit contrôleur ont été accrus en vue d'assurer la protection des intérêts des intervenants de Nortel Canada.

Après plusieurs médiations échouées, un procès « conjoint » sans précédent a été tenu afin de déterminer la répartition du produit de vente entre les débiteurs de Nortel (le « différend en matière de répartition ») devant la Cour supérieure de Justice de l'Ontario et la Cour de faillite du Delaware.

Ce procès s'est déroulé au printemps 2014. Le processus de communication préalable et de litige qui l'ont précédé a donné lieu à environ 150 témoignages de faits et d'experts dans différentes villes à l'échelle mondiale, à la production et à l'examen de millions de documents ainsi qu'à l'échange de douzaines de rapports d'experts.

En mai 2015, les tribunaux de l'Ontario et du Delaware ont rendu leurs décisions respectives quant au différend en matière de répartition. Dans les deux cas, on a ordonné que la répartition du produit de vente entre les débiteurs de Nortel soit modifiée au prorata, en fonction du montant des réclamations des créanciers pesant contre chacun des débiteurs.

Ces décisions ont été portées en appel par les entreprises débitrices américaines. Au Canada, la demande d'autorisation d'appel a été refusée par la Cour d'appel de l'Ontario dans le cadre d'un arrêt sans précédent de 42 pages, que la revue Lexpert a inclus dans son palmarès des 10 décisions commerciales les plus importantes de 2016 (Top 10 Business Decisions of 2016), arrêt qui a été qualifié de « catalyseur indubitable et important du règlement de portée mondial qui s'est ensuivi. »

Les entreprises débitrices américaines ont déposé une demande d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada.

Dans le but d'éviter de prolonger davantage le litige et après encore plusieurs mois de médiation et de négociations, en octobre 2016, les débiteurs de Nortel et certains de leurs importants créanciers du Canada, des États-Unis et de l'Europe sont parvenus à un règlement mondial non seulement du différend en matière de répartition, mais de diverses autres questions.

Aux termes du règlement mondial, le produit de vente net de 7,3 milliards $ US a été réparti comme suit : 57,1 pour cent ont été octroyés à Nortel Canada; 24,35 pour cent aux débiteurs américains de Nortel et 18,55 pour cent aux débiteurs européens de Nortel. Aux termes du règlement mondial et aux fins de la mise en œuvre de celui-ci, des plans d'arrangement coordonnés ont également été négociés entre Nortel Canada et les débiteurs américains ainsi que leurs intervenants clés. Ces plans, qui ont été déposés au Canada, ont été approuvés par les créanciers des États-Unis et par les tribunaux en janvier 2017, et plus de 99 pour cent des créanciers votants (en nombre et en valeur) ont voté en faveur du plan canadien. S'opposant à cette décision, deux créanciers individuels non représentés ont demandé l'autorisation de se pourvoir contre l'ordonnance d'homologation canadienne. Leur demande a été rejetée par la Cour d'appel de l'Ontario en mars 2017.

Le contrôleur a ensuite mené la négociation d'une entente en matière de renonciation et de réserve, laquelle prévoyait l'entrée en vigueur du règlement mondial et des plans au début de mai 2017, nonobstant l'opposition d'un créancier individuel qui avait l'intention de se pourvoir en appel auprès de la Cour suprême du Canada (cette dernière a rejeté cette demande en juillet 2017).

Le 25 mai 2017, Nortel Canada a accusé réception du montant lui ayant été alloué dans le cadre de la répartition, soit une somme d'environ 4,165 milliards $ US ainsi qu'un montant additionnel de produit de vente de 237 millions $ US et 35 millions $ US au titre du remboursement des coûts. La distribution initiale de sommes aux créanciers non garantis de Nortel Canada a débuté en juillet 2017.

Dans le cadre de cette affaire multiterritoriale touchant le Canada, les États-Unis, l'Europe et plusieurs autres territoires, il était question de la vente coordonnée des entités commerciales mondiales de Nortel et de son portefeuille de brevets, pour une somme totale de plus de 7,3  milliards $ US. Subséquemment, en vue de traiter la question de la répartition du produit de vente, le dossier a fait l'objet d'une procédure sans précédent, soit un procès conjoint simultané mené par liaison télévisuelle devant les tribunaux de l'Ontario et du Delaware.

Un règlement de vaste portée a finalement été négocié entre de nombreuses parties internationales, ce qui a mené à l'approbation des plans par les créanciers et les tribunaux ainsi qu'à la distribution de milliards de dollars aux créanciers de Nortel à l'échelle mondiale.

Derrick Tay et Jennifer Stam de Gowling WLG ainsi qu'une équipe d'avocats de Norton Rose ont représenté Nortel Canada dans le cadre des procédures susmentionnées.


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