Les exigences canadiennes notification d'atteintes

27 janvier 2023

Guides

Contacts:

Antoine Guilmain, Wendy Wagner, Brent Arnold, Christopher Oates, Jasmine Samra, Kavivarman Sivasothy, Hunter Fox, Marc-Antoine Bigras, Michael Walsh, Caitlin Schropp

Les organisations canadiennes qui ont subi une atteinte à la vie privée ont dorénavant, dans la plupart des cas, une obligation légale d’aviser les personnes concernées par l’atteinte, de même que les organismes de réglementation pertinents.

Pour vous aider à trouver vos repères dans ce processus, et à mieux comprendre vos obligations particulières, notre guide sous forme de tableau pratique vous donne un aperçu clair et détaillé des exigences de notification particulières en vertu de la LPRPDE, de la Loi du Québec et de la PIPA de l’Alberta.

Vous y trouverez notamment les réponses aux questions ci-dessous :

Comment chaque loi définit-elle une atteinte à la vie privée?
Qui doit notifier qui?
Quand la notification est-elle obligatoire?
Quels sont les éléments essentiels d’une notification d’atteinte à la vie privée?
Quelles sont les obligations en matière de tenue de registres prévues par chaque loi?

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