Nouvelle loi sur les marques de commerce du Canada

Profiter d'occasions avantageuses et se préparer aux nouvelles réalités

Le 17 juin, la nouvelle Loi sur les marques de commerce du Canada entrera en vigueur, signifiant un changement majeur quant à la réglementation visant la propriété intellectuelle au pays.

Point important, aux termes de la nouvelle Loi, le Canada adhérera au Protocole de Madrid pour la première fois, et adoptera par ailleurs la classification de Nice. Ces mesures permettront au pays de s'aligner sur la norme internationale en matière de régime des marques de commerce.

Pour les propriétaires de marques au Canada et à l'étranger, les modifications donneront lieu à certaines occasions avantageuses, mais comporteront également leur lot d'obstacles complexes.

L'équipe de marques de commerce de Gowling WLG est à l'affût de tout développement survenant à cet égard et aide les propriétaires de marques à s'y retrouver et à s'ajuster correctement aux dispositions de la Loi, et par la même occasion, à économiser temps et argent.

Dans les pages qui suivent, nous soulignons les détails clés de la nouvelle Loi sur les marques de commerce, et présentons des conseils et renseignements pratiques qui vous aideront à vous préparer comme il se doit.

Télécharger le tableau en format PDF

Modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce :
en bref

Avant

Après

Le gouvernement exige seulement des droits uniques de 250 $ pour le dépôt d'une demande visant de multiples classes. Les frais pour le dépôt d'une demande seront facturés en fonction du nombre de classes visées : 330 $ pour la première classe et 100 $ pour les classes additionnelles.
Pour les enregistrements internationaux, les propriétaires de marques canadiens doivent présenter des demandes distinctes pour chaque pays. Grâce au système de Madrid, les propriétaires de marques canadiens peuvent obtenir des enregistrements internationaux en présentant une demande unique.
Le dépôt d'une déclaration d'emploi est requis pour l'enregistrement d'une marque dont l'emploi est projeté. Aucune déclaration d'emploi n'est requise pour l'obtention d'un enregistrement.
Durée de l'enregistrement accordé : 15 ans. Durée de l'enregistrement accordé : 10 ans.
La correspondance provenant des tiers n’est pas permise durant le traitement d'une demande. Possibilité d'envoyer une « lettre de protestation » à l'examinateur d'une demande d'intérêt. 
On peut déposer une demande de renouvellement à n'importe quel moment. Généralement, les demandes de renouvellement seront seulement acceptées six mois avant ou après la date limite de renouvellement.
On peut obtenir un enregistrement sans que les produits et services n'aient été classifiés. La publicité, l'enregistrement et le renouvellement sont permissibles uniquement après la classification des produits et services.

Faisons équipe