Dans une décision historique publiée le 24 avril 2017, la majorité de la Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel de l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta (Alberta Energy Regulator ou AER) et de l’Orphan Well Association (OWA) relativement à la décision de l’honorable Neil C. Wittmann, juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta dans les procédures de mise sous séquestre et de faillite de Redwater Energy Corporation (Redwater).
La majorité de la Cour d’appel de l’Alberta a tranché en faveur de Grant Thornton Limited, le séquestre et le syndic de faillite dans le cadre des procédures de mise sous séquestre et de faillite de Redwater, en maintenant son droit de renoncer aux puits de pétrole non productifs de Redwater et de vendre ses puits productifs. Agissant à titre de co-conseiller pour Grant Thornton tout au long de ces procédures, Gowling WLG a obtenu gain de cause pour ce client. (En anglais seulement)
La Cour d’appel a rejeté les appels de l’AER et de l’OWA, qui faisaient valoir que le juge en chef Wittmann avait erré en concluant que Grant Thornton n’avait ni à s’acquitter d’obligations d’abandon, de remise en état et de restauration des puits non productifs de Redwater, ni à se soumettre à des ordonnances de renonciation émises par l’AER, lesquelles comprenaient le paiement d’une garantie.
Plus précisément, la majorité de la Cour d’appel (composée de l’honorable juge en chef Frans Slatter et l’honorable juge Frederica Schutz) a conclu que :
- En tentant de soutirer des garanties ou d’exiger l’exécution d’une ordonnance d’abandon dans le cadre du transfert de licences de l’AER, ce dernier transférait en réalité la valeur des droits de propriété dans les actifs d’un failli à partir des actifs immobiliers sous-jacents de Redwater (lesquels se composaient d’actifs pétroliers et gaziers) aux licences appartenant à l’AER, contrairement au mode de distribution prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).
- Un séquestre et syndic de faillite a le droit d’abandonner ou de renoncer à des actifs pétroliers et gaziers grevés d’obligations environnementales.
- L’exigence de l’AER voulant qu’une garantie soit fournie pour abandon d’obligations ou détournement de la valeur des actifs du failli pour assurer que la restauration et la remise en état environnementale est effectuée, suffit à classer les réclamations de l’AER comme étant de nature financière, ce qui en fait un « créancier » dont les réclamations sont assujetties aux priorités décrites dans la LFI.
- L’AER ne peut interférer indirectement avec la valeur des actifs dans une faillite en imposant des conditions financières préalables relatives au transfert des licences de l’AER.
- Selon la doctrine de la prépondérance fédérale, les obligations des séquestres et des syndics de faillite aux termes et de la Oil and Gas Conservation Act (OGCA) et de la Pipeline Act (PA) d’abandonner des puits et des pipelines pétroliers; de payer les coûts de la remise en état et de la restauration effectuées par d’autres personnes; et d’obéir à toute ordonnance de l’AER se trouvent en incompatibilité d’application avec l’article 14.06 de la LFI. En effet, aux termes de cet article, un séquestre ou un syndic de faillite est dégagé de toute responsabilité personnelle, un séquestre et syndic de faillite peut renoncer à des actifs, et la priorité en fait de responsabilité des coûts de remise en état et de restauration environnementale est clairement établie.
- La majorité a également affirmé que les articles applicables de l’OGCA et de la PA entravent la réalisation de l’objectif fédéral de la LIF consistant en la gestion de la liquidation de sociétés insolvables et de l’établissement de la priorité des réclamations à leur encontre. La majorité de la Cour d’appel a donc confirmé que de telles obligations émanant de l’AER étaient inapplicables à l’endroit d’un séquestre et syndic de faillite.
Tom Cumming de Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. et Jeffrey Oliver de Cassels Brock & Blackwell LLP ont plaidé au nom de Grant Thornton Limited.
Comptant plus de 1 400 professionnels juridiques répartis dans 18 villes dans l’ensemble du Canada, du Royaume-Uni, de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Asie, Gowling WLG fournit des solutions complètes et stratégiques afin de répondre à tout un éventail de questions afférentes au litige – autant devant les tribunaux que dans le cadre de négociations et de règlements extrajudiciaires de différends – pour aider les clients à obtenir les résultats désirés, aussi rapidement que possible.