Canada
Le droit administratif est une branche du droit public qui vise à réglementer la relation entre le gouvernement et les gouvernés (les personnes et les entreprises) et qui permet de contrôler le pouvoir gouvernemental. Plus précisément, il représente l'ensemble de principes généraux, y compris les limites constitutionnelles, qui définissent l'exercice de cette autorité par les pouvoirs publics.
Que vous soyez une entreprise dont la croissance est entravée par des régimes de réglementation gouvernementaux, des questions relatives aux licences ou à des contraintes législatives, ou que vous soyez une personne visée par des mesures discriminatoires ou d'autres types de mesures portant atteinte à vos droits personnels, Gowling WLG peut vous guider dans le dédale du droit administratif et vous aider à atteindre vos objectifs.
Une expertise à la pointe de l'industrie
L'expérience exceptionnelle de nos professionnels dans les secteurs public et privé nous donne une perspective à 360 degrés, nous permettant ainsi d'offrir des conseils judicieux en matière de droit administratif, de droit constitutionnel, de réglementation et de politique publique sur pratiquement tout sujet.
Forts de notre expérience sectorielle approfondie et de nos longs antécédents de succès, nous conférons un avantage concurrentiel en vous offrant des conseils stratégiques et solides sur le plan technique, en plus d'une certitude absolue quant à ce qui doit être fait et à quel moment.
Une expérience diversifiée
Nous comptons parmi nos clients des entreprises de tous genres, ainsi que tous les paliers de gouvernement et leurs agences, des associations commerciales et professionnelles, les Premières Nations, les Métis et les Inuits, des organismes non gouvernementaux, des sociétés d'État, des sociétés de services publics, des promoteurs et des établissements d'enseignement.
Nos professionnels ont représenté les intérêts de nos clients devant des comités du secteur public et du gouvernement (y compris dans le cadre d'enquêtes), des groupes de travail du gouvernement, des tribunaux administratifs partout au Canada, ainsi que devant tous les paliers des tribunaux provinciaux et fédéraux.
Nous représentons fréquemment des personnes et des entreprises dans des affaires de droit constitutionnel quant au partage des compétences conformément aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, à la Charte canadienne des droits et libertés et à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Nous représentons aussi des clients dans le cadre de plaintes relatives aux droits de la personne en vertu des lois provinciales à cet égard ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Axés sur votre monde
Compte tenu de la réglementation et des exigences accrues en matière de conformité, vous devez connaître les changements imminents et leur incidence potentielle sur votre entreprise. Notre réseau international de professionnels du droit des affaires intervient activement auprès des ministères responsables de la réglementation ainsi qu'auprès des organisations sectorielles à l'échelle internationale. En exploitant le potentiel de ces relations, nous aidons nos clients à rester informés et promouvons des modifications réglementaires proposées auprès de décideurs clés.
Voici quelques mandats représentatifs récents :
- Arbitrage devant des tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux, y compris la Commission du droit d'auteur, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l'Office national de l'énergie, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, le Conseil canadien des relations industrielles, le Tribunal de la concurrence, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et la Commission de révision agricole du Canada
- Révisions judiciaires de décisions administratives devant la Cour fédérale du Canada et la Cour d'appel fédérale, les cours provinciales ou supérieures, la Cour divisionnaire de l'Ontario et le Tribunal administratif du Québec
- Représentation du Sénat du Canada en défense du privilège parlementaire de ce dernier dans le cadre des procédures criminelles et civiles concernant le sénateur Mike Duffy [2015 et 2018]
- Représentation du ministère de la Justice du Nunavut relativement à des questions de droit constitutionnel et de droit administratif
- Représentation de Chiefs of Ontario (l'intervenant) dans deux cas apparentés devant la Cour suprême du Canada traitant de la délicate question à savoir quel est le rôle approprié que doivent jouer les organismes et les tribunaux administratifs pour s'assurer que la Couronne satisfait à son obligation de consulter et d'accommoder les peuples autochtones avant que des décisions pouvant potentiellement toucher les droits de ces derniers soient rendues [juillet 2017]
- Représentation de Vaisala Inc. dans le cadre d'un différend d'approvisionnement devant le Tribunal canadien du commerce extérieur concernant l'attribution d'un contrat de fourniture de systèmes de radiosondes pour le ministère de l'Environnement à un concurrent [décembre 2017]
- Représentation de Land & Buildings Investment Management LLC, un investisseur de premier plan, dans le cadre d'une instance urgente devant la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) pour contester une décision de la Bourse de Toronto qui aurait permis à la Compagnie de la Baie d'Hudson de réaliser une émission d'actions très complexe et dilutive dans le cadre d'une transaction de plusieurs milliards de dollars. Nous avons eu gain de cause dans la seule requête contestée présentée à la CVMO, puis avons négocié un règlement [décembre 2017]
- Représentation d'un fabricant et promoteur canadien de matériel et de systèmes ferroviaires dans le cadre d'une requête en révision judiciaire d'une décision rendue par un office provincial des transports empêchant l'entreprise de participer à une demande de propositions, et d'une demande d'injonction visant à suspendre la décision en attendant la révision de la Cour [novembre 2017]
- Représentation à titre de co-conseiller d'Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd. devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de la révision judiciaire d'une décision rendue par l'Assessment Review Board for City of Edmonton [novembre 2016]
- Représentation de l'Assemblée des Premières Nations et de Gift Lake Métis Settlement (les intervenants) devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), relativement à la définition du mot « Indiens » au par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 [avril 2016]
- Représentation d'Alltech quant aux aspects réglementaires liés à l'alimentation dans le cadre de son acquisition de Masterfeeds, créant ainsi l'une des plus importantes entreprises de nutrition animale du Canada [janvier 2016]
- Représentation à titre de co-conseiller de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant (MADD) devant la Cour suprême du Canada relativement aux paragraphes 91(27) et 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 et au « Régime d'interdiction automatique de conduire » de la Colombie-Britannique [octobre 2015]
- Représentation du procureur général du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest relativement à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés [2015]
- \ Représentation à titre de co-conseiller de l'Association du Barreau Autochtone du Canada (l'intervenant) devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Nation Tsilhqot'in c. Colombie‑Britannique relativement au titre ancestral en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1867 [juin 2014]
- Représentation de l'Association canadienne des libertés civiles (l'intervenant) devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Mavi relativement à la justice naturelle et à l'équité procédurale dans le programme de parrainage établi en vertu de la Loi sur l'immigration [juin 2011]
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