En vertu du régime « d’avis et avis », un titulaire de droits d’auteur peut envoyer un avis écrit à tout Canadien qu’il soupçonne de violer ses droits d’auteur par l’entremise d’un fournisseur de services Internet (FSI) ou d’un hébergeur. Ces avis doivent contenir certains renseignements, dont le nom et l’adresse du titulaire des droits d’auteur, des détails sur l’œuvre à laquelle la prétendue violation se rapporte, les données de localisation auxquelles la prétendue violation se rapporte, ainsi que la date et l’heure de la commission de la prétendue violation. Jusqu’à récemment, la Loi sur le droit d’auteur n’imposait aucune restriction quant au reste du contenu de ces avis.

Le 13 décembre 2018, le Parlement a approuvé des modifications à la Loi sur le droit d’auteur qui restreignent le contenu des avis envoyés en vertu du régime « d’avis et avis ». Dorénavant, les avis de prétendue violation ne doivent pas contenir : (a) une offre visant le règlement de la prétendue violation; (b) une demande ou exigence, relative à cette prétendue violation, visant le versement de paiements ou l’obtention de renseignements personnels; ou (c) un renvoi, notamment au moyen d’un hyperlien, à une telle offre, demande ou exigence. Un FSI ou un hébergeur n’est pas tenu de transmettre les avis non conformes au présumé contrevenant, ou de conserver l’identité de cette personne pour des procédures judiciaires ultérieures.

Le gouvernement s’était dit préoccupé par l’envoi massif de lettres normalisées qui invoquaient le régime « d’avis et avis » pour demander un règlement pécuniaire dans les cas d’utilisation non autorisée de matériel en ligne. Les révisions apportées à la Loi sur les droits d’auteur semblent avoir été conçues pour répondre à cette préoccupation.

Ces nouvelles restrictions résultent des modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur par le projet de loi C-86, la Loi d’exécution du budget de 2018, no 2 (le « projet de loi »), qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Comme nous l’avons mentionné dans notre rapport précédent [1], le projet de loi prévoyait plusieurs modifications à divers éléments de la législation canadienne actuelle en matière de propriété intellectuelle.

 

[1] https://gowlingwlg.com/fr/insights-resources/articles/2018/first-reading-bill-c-86/