Kate Swaine
Partner
Practice Group Leader - Risk & Disputes Group
Article
4
Today the EU Trade Marks Directive 2015 comes into force and brings with it changes to the UK Trade Marks Act 1994 (TMA), and the UK Trade Marks Rules 2008 (TMR). We have set out a brief summary of the key changes which will impact the application, registration, enforcement and licensing of trademarks in the UK regardless of the outcome of the current Brexit debate.
The highlights are:
If you have any questions about the content of these changes or how they may impact you or your clients in the UK, please contact one of the members of our UK Brands & Designs team who will be happy to assist you.
CECI NE CONSTITUE PAS UN AVIS JURIDIQUE. L'information qui est présentée dans le site Web sous quelque forme que ce soit est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Aucun utilisateur ne devrait prendre ou négliger de prendre des décisions en se fiant uniquement à ces renseignements, ni ignorer les conseils juridiques d'un professionnel ou tarder à consulter un professionnel sur la base de ce qu'il a lu dans ce site Web. Les professionnels de Gowling WLG seront heureux de discuter avec l'utilisateur des différentes options possibles concernant certaines questions juridiques précises.
Gowling WLG est un cabinet juridique international constitué des membres de Gowling WLG International Limited, une société à responsabilité limitée par garanties enregistrée en Angleterre, ainsi que leurs affiliés respectifs. Les membres et affiliés constituent des entités autonomes et indépendantes. Gowling WLG International Limited promeut, facilite et coordonne les activités de ses membres, mais ne fournit pas elle-même de services aux clients. Pour en savoir davantage sur notre structure, consultez notre page Avis juridique.
© 2026 Gowling WLG Tous droits réservés