Santé Canada essuie un troisième revers devant la Cour fédérale pour avoir omis de considérer le contexte et l'objet du régime des CPS

La Cour fédérale a imposé un troisième revers à Santé Canada concernant l'interprétation du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire^[1] (Règlement sur les CPS) .

Dans sa récente décision portant sur un contrôle judiciaire intenté par Merck Canada Inc. (« Merck ») contre le ministre de la Santé (disponible ici), la Cour a statué que Santé Canada n'avait pas tenu compte du contexte et de l'objet du régime des CPS, tel qu'il est énoncé dans la Loi sur les brevets et dans le Règlement sur les CPS, en refusant la demande de CPS de Merck visant le brevet canadien nº 2670892 relatif au médicament BELSOMRA.

Dans sa décision, la Cour fédérale a souligné le besoin de fournir une interprétation complète et téléologique du Règlement sur les CPS en tenant compte non seulement du libellé de la loi, mais aussi de son objet quant à la mise en œuvre des obligations du Canada en vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG). Ce contexte plus large a été souligné par la Cour fédérale comme étant « un aspect pertinent de l'interprétation du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire » qui doit être pris en compte^[2].

Et encore une fois, la Cour fédérale a critiqué Santé Canada qui n'a pas fourni d'analyse de ce point pourtant fondamental. Selon la Cour fédérale, le fait de ne pas avoir abordé l'objet du Règlement sur les CPS dans le contexte plus large de l'AECG, ce point ayant été carrément soulevé par Merck dans ses observations sur l'admissibilité des CPS, a amené la Cour fédérale à « perdre confiance dans la décision du ministre », cette décision devenant dès lors déraisonnable^[3]. Par conséquent, l'affaire a été renvoyée au ministre pour être réexaminé.

Cette décision met en lumière l'évolution du contexte des examens administratifs dans un monde post-Vavilov. En effet, depuis l'arrêt Vavilov, la Cour fédérale n'est plus disposée à « boucher les trous » lorsque les motifs du décideur administratif ne traitent pas en profondeur les points ou arguments clés soulevés. Le décideur doit plutôt établir dans ses motifs que l'analyse appropriée a été réalisée.

La conclusion est claire : l'interprétation du Règlement sur les CPS exige une analyse du contexte plus large de l'AECG, y compris une analyse de l'objet du Règlement sur les CPS. De plus, au lieu de se contenter de lire seulement le texte du Règlement sur les CPS, il faut tenir compte du libellé de la loi et de son objet général.