Les modifications proposées aux Règles sur les brevets, que vous pouvez consulter ici, introduiraient, si elles sont mises en œuvre, des taxes sur les revendications excédentaires au-delà de 20 revendications et limiteraient le nombre d’actions officielles à trois. Les modifications proposées sont ouvertes aux commentaires jusqu'au 2 août 2021 et devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2022 (avec une période de transition de 30 jours).

La justification présentée pour les modifications proposées est de « mieux simplifier le processus d'examen des brevets, en vue d'éviter des retards déraisonnables ou inutiles dans l'ctroi des brevets » avant la mise en œuvre par le Canada de l'obligation d'ajustement de la durée des brevets (ADB) prévue à l’article 20.44 de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), que vous pouvez consulter ici.

Par conséquent, afin de l’aider à respecter ses obligations en vertu de l’ACEUM, le Canada a proposé de modifier ses Règles sur les brevets aux fins suivantes :

  • imposer une nouvelle taxe de 100 $ pour chaque revendication excédentaire au-delà de 20,
  • imposer une nouvelle limite quant au nombre d’actions officielles (appelées « rapports d’examen » dans les modifications) que le bureau des brevets peut rédiger avant de cesser l’examen,
  • créer un nouveau système permettant de continuer l’examen après la nouvelle limite de trois actions officielles au moyen d'une « requête pour la poursuite de l’examen » (RPE) et du paiement d’une nouvelle taxe,
  • créer une nouvelle catégorie d'action officielle appelée « avis d’acceptation conditionnelle » (AAC) pour permettre aux demandeurs de remédier à des irrégularités mineures de formalité en dehors de la nouvelle limite s'appliquant aux actions officielles,
  • adopter la nouvelle norme PCT de listage des séquences et
  • apporter diverses autres modifications d'ordre administratif.