Roch J. Ripley
Partner
Head of Vancouver Intellectual Property Department; Patent Agent
Article
Publié29 juin 2022
Technologies propres : prioritaires même en période d'incertitude économique
5
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L'actualité financière canadienne est largement monopolisée par l'inflation et la hausse des taux d'intérêt, ce qui est à tout le moins troublant. Bien que le gouvernement du Canada veille principalement à dissiper l'incertitude économique (qui, on l'espère, ne durera qu'un temps), les décideurs politiques restent déterminés à investir dans l'avenir, notamment dans les technologies propres.
Dans cette optique, le budget fédéral de 2022 prévoit 28,2 milliards de dollars pour divers projets de technologies propres. L'enveloppe est considérablement plus généreuse que celle prévue au budget de 2021, ce qui représente une étape prometteuse pour atteindre les cibles canadiennes de carboneutralité pour 2050. Le budget prévoit du financement dans plusieurs secteurs clés de technologies propres, notamment les réacteurs nucléaires modulaires pouvant alimenter les communautés éloignées en énergie propre, l'extraction de minéraux essentiels à la fabrication de véhicules électriques et d'autres technologies propres, et plusieurs autres projets axés sur les technologies de l'hydrogène.
Le budget énumère plusieurs projets de financement de technologies propres :
Logement plus vert
- 183,2 millions de dollars sur sept ans pour de la recherche et développement en matériaux de construction novateurs, en vue de créer des solutions de logement sobres en carbone.
- 150 millions de dollars pour une réforme du code du bâtiment faisant valoir l'adoption de matériaux sobres en carbone.
Économie plus verte
- Lancement d'un fonds de croissance du Canada de 15 milliards de dollars pour attirer des investissements du secteur privé pour aider le pays à réaliser les objectifs de sa politique économique dans un plus grand respect de l'environnement. Le fonds « accélérera l'investissement de capitaux privés dans des projets de décarbonisation et de technologies propres, jouera un rôle clé dans l'atteinte des objectifs climatiques du Canada et renforcera la résilience et la capacité économique du Canada ».
Innovation en agriculture
- 329 millions de dollars pour tripler la taille du Programme des technologies propres en agriculture, dans le but de stimuler la création de telles technologies.
- 469,5 millions de dollars sur six ans afin d'élargir le Fonds d'action à la ferme pour le climat du programme Solutions agricoles pour le climat.
Crédit d'impôt axé sur l'environnement
- Nouveau crédit d'impôt pouvant atteindre 30 %, axé sur les technologies à zéro émission, les solutions de stockage dans des batteries et l'hydrogène propre. L'information complète sur le programme de crédit d'impôt sera présentée dans la mise à jour économique et budgétaire de l'automne 2022.
Approvisionnement écologique
- Le gouvernement fédéral a des besoins représentant des achats de plus de 20 milliards de dollars chaque année. Le budget de 2022 prévoit l'élaboration d'outils, de lignes directrices et de cibles pour faciliter l'« approvisionnement écologique » à Services publics et Approvisionnement Canada.
Prochaines étapes
Malgré les investissements de taille de la part du gouvernement, c'est au secteur privé canadien qu'il revient de créer et de commercialiser les technologies propres. Pour ce faire, les entreprises canadiennes doivent appliquer des stratégies en matière de propriété intellectuelle (PI) qui assureront leur capacité concurrentielle autant sur la scène nationale que mondiale. Dans un article précédent, nous avons déjà traité de questions stratégiques en matière de PI et de diverses sources de financement pour les entreprises canadiennes en expansion. Plus précisément, elles devraient considérer les aspects suivants dans l'élaboration de leur stratégie de PI :
- Audit de PI pour dresser l'inventaire des éléments de PI et déterminer les pratiques exemplaires en matière de gestion en la matière;
- Recherche de brevets pour savoir dans quelle mesure les concurrents brevettent leurs technologies;
- Recherche sur la liberté d'exploitation pour éviter que la commercialisation de la technologie ouvre la voie à une poursuite pour contrefaçon de brevet; et
- Recherches en brevetabilité pour estimer la probabilité que des inventions à protéger puissent être brevetables.
Au-delà de ce que prévoit le budget fédéral de 2022 (ex. : PARI CNRC), d'autres formes de financement gouvernemental visant l'expansion des entreprises canadiennes de technologies propres pourraient être mobilisées pour l'élaboration d'une stratégie en matière de PI. Communiquez avec un spécialiste de Gowling WLG pour en savoir plus.
Technologies propres et budget fédéral de 2022 – Points saillants et programmes de financement
Points saillants du budget fédéral de 2022 sur les technologies propres
Les numéros de page et extraits dans la section qui suit sont tirés de la version PDF du budget de 2022.
Page 47
Bâtiments et logements plus écologiques
- « 150 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à Ressources naturelles Canada pour élaborer la stratégie du Canada pour des bâtiments carboneutres. La stratégie comprendra des initiatives visant à poursuivre la réforme du code du bâtiment, à accélérer l’adoption et la mise en œuvre de codes nationaux du bâtiment fondés sur le rendement et à promouvoir l’utilisation de matériaux de construction à faibles émissions de carbone, ainsi qu’à accroître la résilience climatique des immeubles actuels. »
Mettre en place un programme pilote pour des quartiers plus verts
- « 33,2 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2022-2023, à Ressources naturelles Canada, y compris 6 millions de dollars à partir d’Infrastructures vertes – Programme de bâtiments écoénergétiques, pour mettre en œuvre un programme pilote pour des quartiers plus verts de six quartiers de logements communautaires afin de mettre à l’essai le modèle Energiesprong au Canada. »
Construction plus écologique dans le logement et les bâtiments
- « 183,2 millions de dollars sur sept ans, à compter de 2022-2023, avec 8,5 millions de dollars en amortissement restant, et 7,1 millions de dollars par la suite au Conseil national de recherches du Canada afin de mener des recherches et des travaux de développement sur des matériaux de construction innovateurs, et de revitaliser les normes nationales de logement et de bâtiment en vue d’encourager des solutions de construction à faibles émissions de carbone. »
Page 66
Lancer un fonds de croissance du Canada de classe mondiale
« Le budget de 2022 propose d’établir le fonds de croissance du Canada en vue d’attirer des investissements importants du secteur privé, et ce, afin de réaliser les objectifs importants en matière de politique économique nationale suivants :
- Réduire les émissions et contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques du Canada;
- Diversifier l’économie canadienne et renforcer les exportations en investissant dans la croissance des industries à faibles émissions de carbone et des nouvelles technologies dans différents secteurs, autant traditionnels que nouveaux, de la base industrielle du Canada;
- Appuyer la restructuration des chaînes d’approvisionnement essentielles dans les domaines importants pour la prospérité future du Canada, y compris dans le secteur des ressources naturelles. »
Page 106
- Injection supplémentaire de 329 millions de dollars pour tripler la taille du Programme des technologies propres en agriculture.
Page 103
Nouvelles mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre:
- Le gouvernement fédéral mettra en place une obligation relative aux ventes selon laquelle les véhicules zéro émission (VZE) devront représenter au moins 20 % des ventes de tous les véhicules légers neufs au Canada d’ici 2026, au moins 60 % des ventes d’ici 2030 et 100 % des ventes d’ici 2035.
- « Pour réduire les émissions des véhicules moyens et lourds (VML), le gouvernement fédéral a comme objectif que les VZE représentent 35 % des ventes totales de VML d’ici 2030. »
- « Le gouvernement fédéral élaborera un règlement sur les VZE moyens et lourds qui exigera que les VZE représentent 100 % des ventes de VML d’ici 2040 pour une sous-catégorie de véhicules selon la faisabilité, ainsi que des exigences réglementaires relatives aux ventes provisoires d’ici 2030 pour les différentes catégories de véhicules qui varieraient selon la faisabilité, et examinera la possibilité d’établir des cibles provisoires pour le milieu des années 2020. »
- Prolonger et élargir le programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission (VZE). D’autres détails suivront dans les semaines à venir.
Page 104
Réseau national de bornes de recharge pour véhicules électriques:
- « La Banque de l’infrastructure du Canada investira 500 millions de dollars dans l’infrastructure de recharge et de ravitaillement des VZE urbaine et commerciale à grande échelle. Le financement proviendra des ressources existantes de la Banque de l’infrastructure du Canada dans le cadre de son secteur d’investissement prioritaire de l’infrastructure verte. »
- « Verser 400 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à Ressources naturelles Canada afin de financer le déploiement de l’infrastructure de recharge des VZE dans les communautés suburbaines et éloignées dans le cadre du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ). »
- « Verser 2,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à Ressources naturelles Canada pour renouveler le programme relatif au parc de véhicules dans le cadre de l’écologisation des opérations du gouvernement, qui poursuivra les évaluations de l’état de préparation des immeubles fédéraux nécessaires pour faciliter la transition du parc automobile fédéral aux VZE. »
Aider les entreprises à passer aux véhicules zéro émission moyens et lourds
- « Verser 547,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, à Transports Canada pour qu’il lance un nouveau programme d’incitation à l’achat de VZE moyens et lourds. »
- « Verser 33,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, avec 42,1 millions de dollars en amortissement restant, à Transports Canada pour qu’il collabore avec les provinces et les territoires à l’élaboration et à l’harmonisation des règlements et procède à des essais de sécurité pour les grands routiers zéro émission. »
- « Pour aider à décarboniser les véhicules déjà sur les routes, le budget de 2022 propose de verser 199,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 0,4 million de dollars par la suite, à Ressources naturelles Canada pour élargir le Programme d’évaluation écoénergétique des flottes de transport des marchandises, qui sera renommé le Programme de flottes de transport des marchandises écoénergétiques. Ce financement appuiera l’évaluation et la modernisation d’un plus grand nombre de véhicules et une diversité accrue des flottes et des types de véhicules. »
- Le gouvernement fédéral entend ajouter 50 000 nouvelles bornes de recharge pour VZE et stations d’hydrogène partout au Canada.
Page 107
- Nouveau crédit d’impôt à l’investissement pouvant atteindre 30 %, axé sur les technologies à zéro émission, les solutions d’entreposage par batteries et l’hydrogène propre. L’information complète sera présentée dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022.
Pages 108-109
Élargir le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone
- « Verser 2,2 milliards de dollars sur sept ans à Environnement et Changement climatique Canada, à compter de 2022-2023, pour élargir et prolonger le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. »
Soutenir l’énergie propre au Yukon
- « 32,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, provenant du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone élargi, pour appuyer le projet d’agrandissement d’Atlin Hydro en Colombie-Britannique, qui fournira de l’électricité propre au Yukon et aidera à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement fédéral a déjà engagé 83,9 millions de dollars dans ce projet. »
Soutenir les investissements des entreprises dans les thermopompes à air
- « Élargir les déductions fiscales accélérées pour les investissements des entreprises dans l’équipement d’énergie propre afin d’inclure les thermopompes à air. »
- « Appuyer la création d’emplois et la croissance de la fabrication de technologies propres au Canada, le gouvernement propose d’étendre la réduction de 50 % du taux d’imposition général des sociétés et du taux d’imposition des petites entreprises à l’intention des fabricants de technologies à zéro émission pour viser également les fabricants de thermopompes à air. »
Page 109
Renforcer les capacités pour appuyer l’approvisionnement écologique
- « Le gouvernement fédéral annonce que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) élaborera de nouveaux outils, lignes directrices et cibles pour appuyer l’adoption de l’approvisionnement écologique dans l’ensemble du gouvernement fédéral. De plus amples détails seront annoncés par SPAC au cours des prochains mois. »
Gestion de l’énergie industrielle
- « 194 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à Ressources naturelles Canada afin d’élargir le programme de gestion de l’énergie industrielle. Cela appuiera la certification ISO 50001, les gestionnaires de l’énergie, la formation fondée sur la cohorte, les audits et les mises à niveau axées sur l’efficacité énergétique pour les projets clés de petite à moyenne envergure qui comblent un écart dans l’ensemble fédéral de programmes industriels. »
Page 109
Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone
- « Le budget de 2022 propose un crédit d’impôt à l’investissement remboursable à l’intention des entreprises qui font des dépenses admissibles en CUSC, à compter de 2022. Le crédit d’impôt à l’investissement pourrait être accordé à l’égard des projets de CUSC dans la mesure où ils permettent de stocker en permanence le CO2 capté par une utilisation admissible. Les utilisations du CO2 admissibles comprennent le stockage dans des formations géologiques réservées et le stockage du CO2 dans du béton, mais ne comprennent pas la récupération assistée du pétrole. »
- De 2022 à 2030, les taux du crédit à l’investissement seraient les suivants :
- 60 % pour l’investissement dans du matériel servant à capter le CO2 dans le cadre de projets d’extraction directe dans l’air;
- 50 % pour l’investissement dans du matériel servant à capter le CO2 dans le cadre des autres projets de CUSC;
- 37,5 % pour l’investissement dans du matériel servant au transport, au stockage et à l’utilisation.
Ces taux seront réduits de 50 % pour la période allant de 2031 à 2040.
Page 112
Électricité propre
- « 250 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, à Ressources naturelles Canada pour appuyer les activités préalables au développement de projets d’électricité propre d’importance nationale, comme les projets interprovinciaux de transport d’électricité et les petits réacteurs modulaires. »
- « 600 millions de dollars sur sept ans, à compter de 2022-2023, à Ressources naturelles Canada pour le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification pour appuyer d’autres projets d’électricité renouvelable et de modernisation du réseau. »
Page 113
Petits réacteurs modulaires
- « 120,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 0,5 million de dollars par la suite, comme suit :
- 69,9 millions de dollars pour permettre à Ressources naturelles Canada d’entreprendre des recherches en vue de réduire au minimum les déchets générés par ces réacteurs, de soutenir la création d’une chaîne d’approvisionnement en carburant, de renforcer les accords de coopération nucléaire internationaux et d’améliorer les politiques et les pratiques de sûreté et de sécurité nationales.
- 50,7 millions de dollars, et 0,5 million de dollars par la suite, pour permettre à la Commission canadienne de sûreté nucléaire de renforcer la capacité de réglementer les petits réacteurs modulaires et de travailler avec des partenaires internationaux à l’harmonisation de la réglementation mondiale. »
Page 117
Prendre plus de mesures pour éliminer les déchets de plastique
- « 10 millions de dollars en 2022-2023 à Pêches et Océans Canada en vue de renouveler le Fonds pour les engins fantômes pour un an afin de maintenir le soutien accordé aux projets qui récupèrent les engins fantômes, éliminent les déchets de plastique associés aux pêches, mettent à l’essai de nouvelles technologies de pêche et appuient les efforts internationaux visant à retirer les engins fantômes des océans. »
Page 119
Bâtir une économie carboneutre au Canada
- « Un élément clé de l’économie à zéro émission nette du Canada est le fonds de croissance du Canada, un important fonds d’investissement gouvernemental de 15 milliards de dollars qui accélérera l’investissement de capitaux privés dans des projets de décarbonisation et de technologies propres, jouera un rôle clé dans l’atteinte des objectifs climatiques du Canada et renforcera la résilience et la capacité économique du Canada. »
Page 121
Accroître les retombées de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC)
- « Le budget de 2022 annonce un rôle élargi pour la BIC qui lui permettra d’investir dans des projets d’infrastructure dirigés par le secteur privé qui accéléreront la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone. La BIC pourra ainsi investir dans les petits réacteurs modulaires, la production de combustibles propres, la production, le transport et la distribution d’hydrogène, ainsi que le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Ces nouveaux domaines relèvent des secteurs actuels de la BIC visant l’énergie propre et les infrastructures vertes. La BIC continuera d’investir dans ses secteurs d’investissement du transport en commun, de la large bande, ainsi que des investissements dans le transport. »
Subventions, incitatifs fiscaux et programmes de financement pour soutenir les entreprises canadiennes en croissance prévus dans le budget de 2022
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