Le 24 janvier 2024, Kelby Carter et Alana Scotchmer de notre groupe Services financiers ont publié un article sur les modifications que le gouvernement fédéral proposait d’apporter aux dispositions relatives au taux d’intérêt criminel prévues par le Code criminel. Plusieurs changements majeurs avaient été avancés dans le cadre du Budget 2023, dont :

  1. Le passage d’une méthode de calcul basée sur le taux annuel effectif (TAE) à une méthode basée sur le taux annuel en pourcentage (TAP).
  2. L’abaissement du taux d’intérêt criminel de 45 % sur la base du TAP (soit 60 % sur la base du TAE) à 35 % sur la base du TAP.
  3. Le plafonnement du coût d’emprunt des prêts sur salaire (définis comme une « opération par laquelle une somme d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature ») à 14 $ pour chaque tranche de 100 $ empruntée.
  4. La mise en place de plusieurs exemptions relatives aux prêts commerciaux de plus de 10 000 $ ainsi qu’aux prêts sur gages.

Le gouvernement fédéral avait alors indiqué que ces changements se concrétiseraient par la modification du libellé du Code criminel lui-même et par la mise en place du nouveau Règlement sur le taux d’intérêt criminel, sans toutefois préciser la date à laquelle ils entreraient en vigueur.

Annonce de la date d’entrée en vigueur des règles

Dans son Budget 2024, le fédéral a annoncé son intention d’aller de l’avant avec la mise en œuvre des modifications proposées aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel prévues par le Code criminel. Ainsi, après une période d’examen réglementaire et de consultation, la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles a été fixée au 1er janvier 2025.

On s’attend à ce que ces nouvelles mesures réduisent l’incertitude qui plane du côté des prêteurs et facilitent l’accès à des structures de prêt plus flexibles pour les emprunteurs commerciaux (soit les emprunteurs qui ne sont pas des personnes physiques). Désormais, les deux parties pourront structurer des prêts à un taux maximum de 48 % sur la base du TAP pour les prêts évalués entre 10 000 $ et 500 000 $. De plus, les prêts commerciaux supérieurs à 500 000 $ pourront être structurés sans plafond sur le taux d’intérêt, offrant ainsi davantage de flexibilité aux emprunteurs commerciaux qui représentent un risque de crédit plus élevé.

Budget 2024 : efforts supplémentaires

Bien que les changements annoncés en 2023 et en vigueur en 2025 constituent l’effort principal déployé pour réviser les dispositions particulières du Code criminel, le gouvernement libéral a encore quelques tours dans son sac. En effet, de plus amples modifications aux dispositions ont été annoncées dans le Budget 2024, dont ce qui suit :

  1. L’établissement d’une nouvelle infraction selon laquelle quiconque « conclut, […] offre de conclure [ou] fait la publicité d’une offre de conclure » une convention qui prévoit la perception d’intérêts au taux criminel est coupable.
  2. L’abrogation par le gouvernement de l’article 347(7) du Code criminel, selon lequel le procureur général devait consentir à toute poursuite liée à des taux d’intérêt criminels
  3. De nouvelles définitions pour les termes « intérêts » et « capital prêté », qui incluent un libellé reflétant la nouvelle infraction mentionnée au premier point.

Le Budget 2024 a été adopté le 20 juin dernier. Cependant, ces changements entreront en vigueur à une date fixée ultérieurement par le Cabinet.

Dans les documents de promotion du budget, le gouvernement présente ces changements comme des mesures visant « l’habilitation des organismes d’application de la loi » afin de « protéger les personnes vulnérables contre les prêteurs illégaux dangereux ». Il y manifeste également sa volonté de collaborer avec les provinces pour trouver d’autres moyens de lutter contre les prêts à conditions abusives, notamment en améliorant la transparence, les exigences de divulgation et les pratiques commerciales des prêts sur salaire.

Les prêteurs et les emprunteurs ont intérêt à inscrire la date d’entrée en vigueur de la nouvelle infraction susmentionnée à leur calendrier, et peuvent s’attendre à ce que les gouvernements fédéral et provinciaux apportent encore d’autres modifications à la réglementation sur les taux d’intérêt et les prêts dans le futur.

En bref

La date d’entrée en vigueur des nouvelles modifications apportées aux dispositions relatives au taux d’intérêt criminel du Code criminel est fixée au 1er janvier 2025. La proactivité est donc de mise pour les prêteurs et emprunteurs de tous types, qui devraient adapter leur documentation et leurs politiques pour tenir compte de ces changements. Les membres de notre équipe de services financiers et de prêts sont à votre disposition pour répondre à toutes questions que vous pourriez avoir à ce sujet, et quant à la façon dont vos pratiques en matière de prêts et d’emprunts pourraient être touchées.