Le 27 novembre 2025, notre cabinet a animé une table ronde des innovateurs en énergie intitulée Powering up Canadian clean investment: Canada’s investment tax credits are here (« Accélérer l’investissement propre au Canada : les crédits d’impôt à l’investissement sont maintenant opérationnels »). Le panel a réuni plusieurs sommités des domaines de la fiscalité et de l’énergie : Paul Carenza (associé, Gowling WLG), Laura Gheorghiu (associée et cheffe du groupe de pratique, Droit fiscal, Gowling WLG), Thomas J. Timmins (associé et chef du groupe de pratique, Énergie, Gowling WLG), Etienne Lecompte (directeur général, LCAB) et Martha Breithaupt (associée, Crédits d'impôt et incitatifs gouvernementaux, BDO). La discussion a porté sur les cinq principaux crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre (CII) du Canada, et notamment sur leur application pratique, la conformité aux exigences en matière de main-d’œuvre, la documentation, et la structuration des projets. Le présent article vous résume l’essentiel de cette discussion.

Cet article fait également le point sur les thèmes qui ont été abordés à la conférence annuelle de la Fondation canadienne de fiscalité (qui s’est déroulée à Calgary du 30 novembre au 2 décembre 2025), au cours de laquelle des représentants du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Ressources naturelles Canada (RNCan) ont fait une mise à jour sur l’administration et l’orientation stratégique des CII dans l’économie propre.

Points saillants de la Table ronde des innovateurs en énergie

Pour tirer profit des CII dans l’économie propre, il faut miser dès le départ sur une planification minutieuse, une documentation contemporaine rigoureuse et une structure juridique adaptée. Voici les principaux points à retenir :

  • Vérifications rigoureuses : comme les CII sont entièrement remboursables et que les demandeurs peuvent être des entités appartenant à des intérêts étrangers, l’ARC procède à la vérification de toutes les demandes, sans exception. Un tiers des demandes déposées avant janvier 2025 ont été refusées, en raison notamment de biens inadmissibles, de l’application du mauvais crédit, d’une documentation insuffisante ou d’autres manquements aux exigences de l’ARC. Généralement, les demandeurs disposent de 10 jours uniquement pour répondre aux questions soulevées lors des vérifications, d’où l’importance d’une excellente préparation et organisation avant même de déposer la demande, et d’avoir une documentation contemporaine complète et bien ficelée à sa disposition.
  • Exigences strictes en matière de main-d’œuvre : quatre des cinq CII sont soumis à des exigences prescrites en matière de main-d’œuvre. Conséquemment, il faut appliquer les bons taux de rémunération à tous les travailleurs visés, y compris ceux qui sont présents sur le chantier une seule journée seulement. En outre, pour pouvoir démontrer la conformité dans le cadre d’une vérification, il faut s’assurer d’effectuer un suivi détaillé et de commencer très tôt à assembler une documentation uniforme et conforme aux exigences.
  • La structure joue un rôle déterminant : la structure juridique d’un projet est importante lorsqu’il s’agit d’accéder aux CII. Bien souvent, la société canadienne imposable est une structure plus favorable que la société de personnes en commandite. En effet, dans le deuxième cas, il se peut que le demandeur ne puisse pas accéder à la totalité des CII en raison des fractions à risques des commanditaires ou de la présence de commanditaires non imposables (comme les entités autochtones). Pour préserver et maximiser la valeur des crédits, il est essentiel de s’y prendre en amont pour la structuration et la planification fiscale.
  • Adoption lente et sous-utilisation : ces CII sont nettement sous-utilisés; le gouvernement a versé des montants bien inférieurs aux 10 milliards de dollars par an prévus au budget.
  • Contenu canadien : le Budget 2025 a annoncé le lancement d’une nouvelle politique d’achat de produits canadiens (« Achetez canadien ») qui comprend une « exigence » quant au contenu canadien. On ignore pour l’instant l’incidence exacte que cette politique aura sur le régime des CII dans l’économie propre, mais si un crédit supplémentaire s’ajoutait aux CII de base pour l’achat de contenu canadien, cela pourrait devenir un incitatif intéressant.
  • Banque de l’infrastructure du Canada et Fonds de croissance du Canada : en ce qui concerne le CII pour l’électricité propre, l’exception proposée permettant d’inclure les financements de la BIC et du FCC dans le calcul des coûts en capital constitue une mesure très appréciée qui pourrait considérablement renforcer la rentabilité des projets. Premièrement, elle permet aux demandeurs de recouvrer immédiatement les coûts associés, plutôt que de devoir attendre le remboursement du financement pour récupérer ces montants, selon les règles préétablies. Deuxièmement, elle offre une certitude accrue relativement à ces accords de financement, surtout compte tenu de la réticence antérieure de l’ARC à se prononcer sur les financements de sociétés de personnes en commandite impliquant les règles relatives à la fraction à risques dans le contexte des abris fiscaux.

Thèmes principaux de la conférence de la Fondation canadienne de fiscalité

Les conférencières et conférenciers ont mis en lumière les solides perspectives de croissance des secteurs canadiens de l’énergie propre et ont réaffirmé l’engagement du gouvernement envers ces secteurs. D’un point de vue macroéconomique, la croissance de la demande demeure forte. À cet égard, Jackie Forrest, directrice générale de l’ARC Energy Research Institute, a souligné que les secteurs de l’énergie propre présentent un potentiel de croissance important qu’il faudra absolument exploiter pour répondre à la demande future. Trevor McGowan, sous-ministre adjoint délégué (législation) de la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances, a pour sa part confirmé que les CII dans l’économie propre font toujours partie de la stratégie du gouvernement pour assurer l’avenir de l’économie canadienne.

En matière d’administration, les représentants de l’ARC et de RNCan ont rapporté que des progrès significatifs avaient été réalisés depuis l’an dernier, et ont fourni des données concrètes à ce sujet. Parmi les quatre CII actuellement accessibles, celui pour les technologies propres et celui pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) sont les plus utilisés. Des demandes ont été déposées dans différentes provinces et régions : 337 en Ontario (environ 431,9 millions de dollars), 182 au Québec (environ 37,7 millions de dollars), 170 en Alberta (environ 486,9 millions de dollars) et 71 en Colombie-Britannique (environ 45,9 millions de dollars). Des demandes de CII pour l’hydrogène propre et le CUSC ont été présentées pour 18 projets, soit un montant total investi d’environ 8,6 milliards de dollars.

D’après les résultats répertoriés à ce jour, il y a grande place à amélioration pour obtenir ces crédits, et effectuer une planification minutieuse et obtenir l’aide d’experts sont de bons moyens d’y parvenir. À l’heure actuelle, un tiers des demandes sont acceptées telles que déposées, un tiers le sont après ajustements et un tiers sont rejetées, principalement en raison d’une non-conformité avec la loi. Six problèmes courants ont été identifiés : biens non admissibles, problèmes quant au délai de mise en service des biens (motif fréquent d’ajustements), documentation justificative insuffisante, utilisation personnelle (par exemple, véhicules électriques personnels), aide gouvernementale reçue et non comptabilisée, et non-conformité aux exigences en matière de main-d’œuvre.

Les représentants de l’ARC et de RNCan ont souligné l’importance de soumettre des demandes bien ficelées et complètes, de respecter scrupuleusement les directives techniques et de se conformer strictement aux exigences en matière de main-d’œuvre. En outre, ils ont recommandé de faire appel dès le début à des conseillers juridiques, surtout pour les structures de sociétés de personnes, sachant que dans ce contexte, les mécanismes d’attribution des crédits et le statut des partenaires peuvent grandement influencer l’accès aux crédits.

En tant qu’autorité technique, RNCan collabore étroitement avec l’ARC et prévoit publier prochainement de nouvelles directives techniques applicables au CII pour les technologies propres (dans les semaines ou mois à venir).

Table ronde de l’ARC : attestations de main-d’œuvre et pénalités

Durant la table ronde de l’ARC, celle-ci a souligné qu’un demandeur qui atteste satisfaire aux exigences en matière de main-d’œuvre pour les CII dans l’économie propre, sans toutefois prendre de mesures raisonnables pour vérifier la conformité de ses entrepreneurs, pourrait se voir infliger une pénalité pour négligence grave. Cette pénalité est prévue au paragraphe 127.46(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. On comprendra donc l’importance primordiale de mettre en place des protocoles rigoureux en matière de diligence raisonnable et de documentation à l’égard des entrepreneurs, et ce, tout au long du cycle de vie d’un projet.

La suite des choses

Les CII dans l’économie propre du Canada demeurent au cœur de la stratégie industrielle et climatique du pays. Cependant, pour en tirer pleinement profit, il faut se rappeler que planification rigoureuse, documentation précise et structures juridiques adaptées au cadre législatif sont de mise.

Pour une description détaillée des principaux CII dans l’économie propre tels qu’ils ont été présentés jusqu’ici, veuillez consulter nos bulletins sur le Budget 2022, Budget 2023, l’Énoncé économique de l’automne 2023 (en anglais), le Budget 2024 et le Budget 2025, ainsi que nos tableaux récapitulatifs présentant les quatre CII adoptés dans le cadre des projets de loi C-59 et C-69.

Si vous avez des questions ou souhaitez connaître l’incidence potentielle de ces changements sur votre entreprise, veuillez contacter l’un des auteurs du présent article ou un membre du groupe Droit fiscal de Gowling WLG.