Le 23 octobre 2026, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a mis à jour ses lignes directrices sur les déclarations environnementales en vertu de la Loi sur la concurrence (la « loi »), offrant ainsi aux entreprises des explications plus claires sur la façon dont elles peuvent promouvoir leurs initiatives environnementales dans le respect de la loi.

Les lignes directrices à jour ont été établies en fonction des modifications apportées à la loi qui sont entrées en vigueur le 26 mars 2026. Comme discuté dans notre article précédent, ces modifications ont introduit deux changements importants :

  1. Retrait de l’exigence de la méthode reconnue à l’échelle internationale : les entreprises ne sont plus obligées de justifier leurs déclarations sur les avantages environnementaux de leur entreprise ou de leurs activités au moyen d’une « méthode reconnue à l’échelle internationale. » Toutefois, il est toujours requis de fonder sa déclaration sur des éléments corroboratifs suffisants et adéquats.
  2. Restrictions sur les contestations par des parties privées : les parties privées ne peuvent plus déposer de demande devant le Tribunal de la concurrence au motif que les déclarations environnementales à propos d’une entreprise ou de ses activités ne sont pas fondées sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés.

Quels sont les points clarifiés par les lignes directrices mises à jour du Bureau et quels sont ceux qui restent inchangés? Voici les grandes lignes à retenir.

1. Il existe d’autres moyens d’étayer les déclarations environnementales, mais quel niveau de preuve est suffisant?

L’un des principaux enseignements à tirer de ces lignes directrices actualisées du Bureau est que les entreprises disposent désormais d’une plus grande souplesse quant à l’approche qu’elles choisissent pour étayer les déclarations environnementales concernant leur entreprise ou leurs activités.

Plus particulièrement, le Bureau reconnaît expressément que les entreprises peuvent utiliser plusieurs approches, notamment :

  • Des méthodes et des normes nationales ou internationales.
  • Des cadres réglementaires et des pratiques de l’industrie.
  • Une approche propre à l’entreprise pour mesurer ou décrire ses avantages environnementaux.

Les lignes directrices actualisées viennent également confirmer que les entreprises peuvent se fonder sur des données qu’elles ont déjà recueillies dans le cadre de leurs activités, à condition qu’elles soient suffisantes et appropriées pour étayer leurs déclarations.

Bien que les lignes directrices précédentes prévoyaient l’utilisation de données opérationnelles existantes, elles exigeaient que ces données aient été recueillies et évaluées selon une méthode reconnue à l’échelle internationale. Cette exigence supplémentaire ne s’applique plus.

Les lignes directrices mises à jour modifient également l’approche du Bureau à l’égard de la vérification par un tiers. Auparavant, le Bureau précisait qu’une vérification serait exigée lorsque la méthode reconnue à l’échelle internationale sur laquelle on s’appuyait l’exigeait. Il précise désormais qu’une vérification peut être exigée lorsque les moyens de justification choisis par l’entreprise l’exigent.

Ce qui n’a pas changé : l’exigence de preuves crédibles demeure fermement en vigueur. Comme dans ses lignes directrices précédentes, le Bureau continue d’exiger des éléments corroboratifs qui sont adaptés, appropriés et pertinents, et suffisamment rigoureux pour étayer les déclarations. Le Bureau continue également d’exiger que ces éléments corroboratifs soient suffisants et appropriés dans les circonstances, y compris, en ce qui concerne le contexte canadien, selon le cas, la géographie et le climat.

Ce qui demeure incertain : bien que les entreprises puissent désormais recourir à leurs propres approches, le Bureau ne propose pas de critère définitif permettant de déterminer si une méthode interne sera considérée comme suffisamment rigoureuse, ni à quel moment précis une vérification indépendante sera nécessaire.

2. Contestations par les parties privées : le recours des tiers est restreint mais pas inexistant

Les lignes directrices mises à jour stipulent que les parties privées ne peuvent plus présenter une demande pour contester des déclarations environnementales relatives aux avantages d’une entreprise ou de ses activités uniquement au motif que les éléments corroboratifs ne sont pas suffisants ni appropriés en vertu de l’alinéa 74.01(1)b.2) de la loi.

Il est toutefois important de noter que cela ne signifie pas pour autant que les entreprises sont tirées d’affaire.

Le Bureau peut toujours mener des enquêtes et prendre des mesures d’application à l’encontre des déclarations environnementales non conformes. Les parties privées peuvent également continuer à demander l’autorisation de contester ces déclarations en vertu d’autres dispositions de la loi, notamment celles concernant :

  • Les déclarations fausses ou trompeuses.
  • Les déclarations relatives aux avantages environnementaux d’un produit ou les indications de rendement d’un produit qui ne sont pas fondées sur une épreuve suffisante et appropriée.

Ce qui n’a pas changé : l’interdiction générale visant la publicité fausse ou trompeuse à des égards importants demeure inchangée. Par conséquent, même lorsqu’une partie privée ne peut contester la déclaration environnementale d’une entreprise au motif d’un élément corroboratif insuffisant en vertu de l’alinéa 74.01(1)b.2), elle peut néanmoins la contester si celle-ci donne une impression générale fausse ou trompeuse à des égards importants.

En résumé : demeurez soucieux de l'environnement et des principes de base

En vertu des lignes directrices mises à jour concernant les déclarations environnementales, les entreprises qui souhaitent faire connaître leurs initiatives environnementales bénéficient désormais d’une plus grande souplesse. Toutefois, bon nombre des principes fondamentaux du Bureau demeurent inchangés : les déclarations environnementales doivent être véridiques, précises et étayées par des preuves crédibles.

Pour en savoir plus sur le contexte réglementaire en pleine évolution entourant les déclarations environnementales, visitez notre Portail sur les déclarations environnementales et l’écoblanchiment.